Point 36a
Redevances communales. Redevances relatives à la mise à disposition de terrains de tennis communaux. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’adopter un règlement-redevance pour l’occupation de terrains de tennis. Elle précise que les tarifs ont été fixés après un comparatif des tarifs dans d’autres villes proches et que ceux-ci concernent les citoyens désirant occuper ces terrains en dehors des périodes occupées par le TCW ou par des stages sportifs.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique que les points ajoutés en séance « en urgence » deviennent une habitude et estime que le Conseil doit se cantonner aux réelles urgences.
Madame la Présidente indique qu’il n’y a en effet pas d’urgence réelle, mais que les points sont intéressants à aborder lors de cette séance pour une question de timing. Elle concède néanmoins la remarque du manque de temps imparti pour examiner les pièces du dossier.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise qu’un terrain d’entente avec l’A.G.I.S.C. a été trouvé il y a une quinzaine de jours seulement et qu’il s’agit ici d’une simple décision. Il estime qu’il est judicieux de passer ce point afin de remercier les employés de l’A.G.I.S.C. pour leur travail.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique ne pas remettre en cause les deux points additionnels de cette séance mais estime que l’ordre du jour ne doit pas être systématiquement modifié.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise que d’autres « tarifications » seront également proposées concernant l’occupation d’infrastructures sportives.
Monsieur Gaël OOGHE, Conseiller Communal, souhaite s’assurer de la consultation du Tennis Club de Warneton pour ce règlement-redevance.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle que ni les clubs sportifs ni l’A.G.I.S.C. ne sont propriétaires des infrastructures sportives et donc qu’aucun d’eux ne peut en retirer des loyers.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur les modalités pratiques de la location des terrains de tennis.
Madame la Présidente indique que la réservation et la location se feront par l’intermédiaire d’une plateforme testée et gérée par l’A.G.I.S.C..
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise que les deux terrains du bas à Warneton seront « réservés » pour les compétitions du Tennis Club.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, s’interroge sur l’assurance en cas de blessure d’un citoyen.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, indique que le citoyen est couvert par l’assurance de l’A.G.I.S.C..
Madame Marion HOF, Conseillère Communale, s’interroge sur les modalités d’utilisation en cas d’absence d’un agent de l’A.G.I.S.C..
Madame la Présidente précise qu’un test sera effectué et que des adaptations seront potentiellement nécessaires.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise que des recherches sont en cours concernant l’accès via un code ou via un badge actif uniquement lors du créneau de la réservation.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article l. - Il est établi, pour l'exercice 2023 une redevance relative la mise à disposition de terrains de tennis communaux.
Art. 2. - La redevance est due par le demandeur sollicitant ta mise à disposition.
Art. 3. - ta redevance de mise à disposition est fixée comme suit :
- Terrain de Comines : 8€/heure ;
- Terrain de Warneton : 8€/heure
Art. 4. - La gestion administrative de ces mises à disposition sera confiée à l'A.S.B.L. A.G.I.S.C..
Art. 5. - Selon l'article L 332 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la redevance sont payables au comptant au rnoment de la demande.
Art. 6. - Conformément à la législation relative à la protection des données (RGPD), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :
- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;
- catégorie de données : données d'identification et données bancaires des redevables ;
- durée de conservation des données : la Ville s'engage à conserver les données des redevables pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via les documents d'inscription de leur(s) enfant(s) à l'école communale ,
- communication des données : les données ne seront communiquées qu'au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de fa loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 7. La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1 133-1 et L 1 133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8. — Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au règlement général de protection des données (RGPD).
Art. 9 —La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale, et communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux agents des services concernés.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 4 1, 162 et 173 ; vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1 122-30, L 1 122-31, LI 124-40, L 1 133-1, L 1 133-2 ;
Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ,
Vu le règlement (UE) n 02016/679 du Parlement européen et du Conseil du 2Z04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après « le RGPD » ;.
Vu la loi du 03. 12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données en particulier les articles 23 et 26 (ci-après (la LCA ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la LTD) ;
Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;
Vu les dispositions de la loi du 20. 12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
Vu la circulaire du 19.07.2022, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2023 partie « Nomenclature des taxes communales » Redevances sur les prestations administratives ou techniques en général ;
Attendu que la Ville est propriétaire de terrains de tennis, en terre battue, sur les siles des complexes sportifs de Comines et de Warneton ;
Attendu que les services communaux procèdent à la mise en place, à l'entretien et à la maintenance de ces terrains .
Attendu qu'il s'indique de valoriser ce patrimoine par sa mise à disposition du public ;
Attendu qu'il s'indique de confier la gestion de ces sites à l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;
Attendu qu'il s'indique de fixer la tarification de ces mises à disposition ;
Attendu que les crédits budgétaires seront prévus par voie de modification budgétaire n o 2m 2023 à l'article 764/16 1-04 et aux budgets suivants.
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;