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Politique CW

Point 36b

Biens immobiliers. Acquisition d'un entrepôt avec terrain sis rue du Fort, 40+ à 7780 Comines-Warneton. Délégation. Affectation. Décision.

Source : procès-verbal, page 90

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'acquérir, pour le prix de 55.000,00 € (cinquante-cinq mille euros) l'immeuble situé rue du Fort, 40+ à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C, n°614Y, d'une contenance de 2a 31ca ;

- d'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville ;

- d'affecter cet immeuble à usage d'extension du Musée de la Rubanerie Cominoise ;

- de ne pas faire procéder à une analyse de sol et de décharger les vendeurs de toute responsabilité en matière de pollution de sol.

Madame Chantal BERTOUILLE, Conseillère Communale et Présidente de l'A.S.B.L. Musée de la Rubanerie Cominoise, précise que cette acquisition constitue une opportunité d'étendre le Musée de la Rubanerie et que cette extension permettra de réorganiser le Musée tel que demandé par la Fédération Wallonie Bruxelles et d'avoir un espace pédagogique.

Chantal BERTOUILLE, conseillère communale (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, d'adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'acquérir, pour le prix de 55.000,00 € (cinquante-cinq mille euros) l'immeuble situé rue du Fort, 40+ à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C, n°614Y, d'une contenance de 2a 31ca.

Art. 2. – D'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – D'affecter cet immeuble à usage d'extension du Musée de la Rubanerie Cominoise.

Art. 5. – De ne pas faire procéder à une analyse de sol et de décharger les vendeurs de toute responsabilité en matière de pollution de sol.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un plan de situation, de l’estimation établie le 12.12.2022 par Maître Anthony LELEU, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;

- au service Comptabilité, pour engagement de la dépense ;

- à Maître Anthony LELEU ;

- à Monsieur le Directeur Financier, pour suites voulues.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que le Musée de la Rubanerie Cominoise est à l'étroit dans son bâtiment actuel ;

Que des négociations ont été entreprises avec les propriétaires de l'immeuble voisin en vue de l'acquisition de leur bien sis rue du Fort, 40+ à 7780 Comines-Warneton dans le cadre de l'extension du musée susvisé ;

Vu l'estimation de ce bien, établie le 12.12.2022 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Vu le projet d'acte établi par le notaire susvisé ;

Vu l'attestation de sol délivrée par Wallonie Environnement, de laquelle il appert que la parcelle est reprise à l'inventaire comme potentiellement concernée par une pollution ;

Considérant que deux possibilités s'offrent dès lors à la Ville :

- soit faire procéder à une analyse de sol, attendre son résultat et signer l'acte par la suite ;

- soit prendre le bien en l'état en déchargeant les vendeurs de toute responsabilité à ce sujet.

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2023, par voie de modification budgétaire n°1, adopté par la présente assemblée en sa séance du 22.05.2023 (8ème objet), non encore approuvé à ce jour :

DépensesRecettes
771/71254:20230114.202370.000,00 €060/995512023:0114.202370.000,00€

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 23.06.2023 et remis en date du 23.06.2023 (avis n°30-2023) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné