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Politique CW

Point 15

Rapport d'activités 2022 de la Commission Locale pour l'Énergie établie au sein du Centre Public d'Action Sociale de Comines-Warneton. Communication.

Source : procès-verbal, page 35

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du rapport d'activités 2022 de la Commission Locale pour l'Énergie (CLE).

Cette Commission s'est réunie à 7 reprises et a été saisie des dossiers suivants :

Électricité :

1. aucun dossier concernant les arriérés de paiement liés à la fourniture minimale garantie en électricité ;

2. 9 dossiers concernant la perte de statut de « client protégé » ;

3. aucun dossier de demande d'audition de client ;

Gaz :

1. aucun dossier concernant les arriérés de paiement liés à la fourniture de gaz auprès du gestionnaire de réseau de distribution ;

2. 20 dossiers concernant les clients protégés qui ne sont plus en mesure d'alimenter leur compteur à budget pendant la période hivernale ;

3. 8 dossiers concernant la perte de statut de « client protégé » ;

4. aucun dossier de demande d'audition de client.