Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8387bis au nom de la S.A. IMMO TAVEIRNE, représentée par Madame Margot TAVEIRNE. Démolition de bâtiments d'exploitation, construction de 5 unités de logements, de 3 entités de garages en sous-sol, d'un espace d'accueil abritant différents services, d'habitations légères et aménagement d'une aire de camping-cars et des abords du site avec création de voiries et zones de stationnement, rue du Petit Pont, 1 à 7782 Ploegsteert. Modification de la voirie. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en l’élargissement d’une portion de la rue du Petit Pont dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8387bis émanant de la S.A. IMMO TAVEIRNE, représentée par Madame Margot TAVEIRNE, relative à la démolition de bâtiments d'exploitation, construction de 5 unités de logements, de 3 entités de garages en sous-sol, d'un espace d'accueil abritant différents services, d'habitations légères et aménagement d'une aire de camping-cars et des abords du site avec création de voiries et zones de stationnement, rue du Petit Pont, 1 à 7782 Ploegsteert, cadastré 4e division, section C n°784L2, 785E4, 785H4, 785K4, 785L4, 785M3, 785M4, 785N3, 829C ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 28.09.2022 au 27.10.2022 inclus et qu’une réclamation écrite a été introduite ; que celle-ci porte essentiellement sur les nuisances que le projet pourrait engendrer dans son contexte et non pas sur la modification de la voirie communale en tant que telle ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que la voirie sera modifiée de la manière suivante : la rue du Petit Pont sera rectifiée et élargie pour ainsi permettre la circulation sécurisée des piétons et cyclistes et en améliorer sa qualité sur une distance d’environ 300 mètres depuis l’angle de la rue de Messines jusqu’au droit de la parcelle concernée par le projet immobilier ; qu’il s’agit plus précisément d’aménager une bande d’1,50m de largeur en pavés de béton drainants qui sera réservée aux piétons et cyclistes afin de permettre une utilisation conjointe entre la voiture et la mobilité douce à cet endroit ; que la route, quant à elle, sera en hydrocarboné ;

Considérant que l’ensemble des voiries et aires de stationnement créées à l’intérieur du site resteront privées et seront donc à charge du propriétaire ; que seule la bande cyclo-piétonne le long de la rue du Petit Pont sera rétrocédée à la Ville ;

Considérant que ce projet se justifie eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics en ce sens que :

- le revêtement des matériaux vise avant tout la sécurité des usagers ;

- les matériaux mis en œuvre sont durables et nécessitent peu d'entretien ;

- la finition des revêtements entrainent peu de nuisances sonores ;

- les liaisons depuis le projet vers les sites attractifs alentours (Plugstreet, Mémorial, bois et chemins de promenades) sont améliorées ;

- l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité de la voirie communale sont préservés ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d'urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;