Point 13

Biens immobiliers. Appel à projets Parcs en milieu urbain ». Acquisition d'une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Godshuis » en vue d'aménagements en faveur de la biodiversité. Projet d'acte. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le projet d'acte transmis le 04.05.2023 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

- d'acquérir une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Godshuis », pour une contenance de 91a 83ca, pour le prix de 36.732,00 €.

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer l'accord au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le projet d’acte transmis le 04.05.2023 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.

Art. 2. – D’acquérir une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Godshuis », pour une contenance de 91a 83ca, pour le prix de 36.732,00 €.

Art. 3. - De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de l’estimation, du plan de mesurage, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;

- à Maître Anthony LELEU, Notaire ;

- au propriétaire de la percelle ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'appel à projets « parcs en milieu urbain lancé à l'initiative des Ministres wallons Céline TELLIER et Philippe HENRY ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 22.06.2021 (14ème objet), de charger le service Environnement d'introduire la candidature de la Ville dans le cadre de ce projet et de marquer son accord de principe sur l'acquisition de la parcelle ;

Vu l'estimation de la valeur de ce bien, établie le 12.05.2022 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Vu l'accord du propriétaire dudit bien ;

Vu le plan de mesurage N20221122DIV dressé le 16.03.2023 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, pour une contenance de 91a 83ca ;

Vu le projet d’acte transmis le 04.05.2023 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2023 et approuvé par arrêté du 17.02.2023, de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2023/000208 ;

Dépenses		Recettes
765/72160:20230050	450.000,00 €	765/66552:20230050	360.000,00 €
		060/99551:20230050	90.000,00 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 09.05.2022 et remis le §§.§§.2023 (avis n°§§-2022) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné

Parc paysager du GodshuisRue de l'Europe, 7780 Comines

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision

Lieu concerné