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Politique CW

Point 12

Biens immobiliers. Emprise en location temporaire d’une parcelle sise rue du Cimetière, 42 à 7783 Comines-Warneton. Promesse d’accord locatif. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 31

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre des travaux de voirie et d’égouttage dans la rue du Cimetière au Bizet :

- d’approuver la promesse d’accord locatif signée le 20.03.2023 ;

- de donner délégation au Comité d’Acquisition de Mons afin de passer l’acte et de de représenter la Ville lors de la signature de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver la promesse d'accord locatif signée le 20.03.2023.

Art. 2. – De charger le Comité d'Acquisition de Mons de passer l'acte et de de représenter la Ville lors de la signature de l'acte.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du du plan 1, indice 8 dressé le 09.03.2022 par la S.A. Bureau Cnockaert et d'une copie de la promesse d'accord locatif ;

- au Comité d'Acquisition de Mons ;

- au service Comptabilité ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que, dans le cadre des travaux d’égouttage dans le quartier de la rue du Cimetière à 7783 Comines-Warneton, il y a lieu de réaliser une emprise en location temporaire d’une contenance de 14 centiares à prendre dans la parcelle sise rue du Cimetière, 42, cadastrée ou l’ayant été section E, n°57W4, telle que figurée sous le lot n°5 du plan 1, indice 8 dressé le 09.03.2022 par la S.A. Bureau Cnockaert ;

Considérant que le Collège Echevinal, en séance du 06.02.2023 (61ème objet c), a décidé de confier une mission complète de réalisation de cette emprise au Comité d’Acquisition de Mons ;

Vu la promesse d’accord locatif signée le 20.03.2023, notamment son article 3 relatif au paiement d’un montant de 35,00 € ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent à l’article 104/122-48 du budget communal de l’exercice 2023, adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par arrêté du 17.02.2023, de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2023/000208 ;

Considérant qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver cette promesse d'accord locatif ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné