U.R.E.B.A. exceptionnel 2021. Appel à projet pour la rénovation de bâtiments publics. Amélioration de la performance énergétique de la salle des sports communale sise rue de Messines, 14 à 7782 Comines-Warneton. Maché public de services pour la désignation d'un Auteur de Projet chargé de l'étude et du suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports située à 7782 Ploegsteert. Projet, cahier spécial des charges, estimation, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, §1, 1° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (UREBA) ;

Vu l'appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2021 » lancé par le Gouvernement wallon pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 30.08.2021 (48ème objet) marquant son accord pour l'introduction d'un dossier de candidature pour la réalisation de travaux d'isolation de la toiture et de remplacement des menuiseries extérieures et des lanterneaux de la Salle des Sports de Ploegsteert, située rue de Messines 14 à 7782 Comines-Warneton, et ce, dans le cadre de l'appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2021 » et approuvant la fiche-projet telle qu'établi par le Responsable Energie de la Ville ;

Vu le courrier daté du 09.12.2021 émanant du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2021/27071, informant notre Ville qu'une subvention de 92.551.53 € lui a été octroyée dans le cadre de l'appel à projets susvisé ;

Considérant que le montant estimé des travaux à mettre en œuvre dans le cadre de cet appel à projets s'élève à 236.006,73 € H.T.V.A., soit 285.568,14 € T.V.A.C. et que l'étendue des travaux se présente comme suit :

- rénovation et isolation complète de la plate-forme principale de la salle ;

- rénovation et isolation complète de la toiture (mix inclinée et plate-forme) de la salle avant, en front à rue ;

- remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures présentes, y compris les sorties de secours ;

Considérant que des travaux de rénovation de l'installation d'éclairage et de mise en conformité sécurité-incendie sont également nécessaires et qu'il y a lieu de regrouper ces deux chantiers ;

Attendu que les travaux complémentaires précités seront étudiés en interne par le Responsable Energie de la Ville, financés sur fonds propres et feront l'objet d'un lot distinct au cahier spécial des charges du marché de travaux ;

Considérant que les travaux de rénovation de l'éclairage et de mise en conformité sécurité-incendie s'élèvent à 125.000,00 € H.T.A., soit 151.250,00 € T.V.A.C. et incluent :

- l'installation des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour l'ensemble du bâtiment ;

- un système de gestion d'accès par badges programmables ;

- une surveillance par caméra de l'ensemble du bâtiment ;

- le renouvellement des appareils d'éclairage (relighting), y compris système de régulation ;

Attendu que les travaux doivent être réceptionnés au plus tard le 09.12.2025 ;

Vu les cahier spécial des charges, devis et annexes rédigés par le Responsable Energie de la Ville et la Direction Générale ;

Attendu que le montant des honoraires est estimé comme suit :

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20220055, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 09.05.2023 et remis en date du 10.05.2023 sous le n°15-2023 ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;