Plan de relance de la Wallonie. Axe 2 : Assurer la soutenabilité environnementale. 2.1. : réaliser des rénovations énergétiques du bâti. Appel à projets à destination des Pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant. Rénovation énergétique de la salle polyvalente sise rue des Trois-Évêchés, 41 à 7783 Comines-Warneton. Marché public de services pour la désignation d’un auteur de projet chargé de l’étude et du suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente située à 7783 Le Bizet. Projet, cahier spécial des charges, estimation, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l’isolation des bâtiments publics (UREBA) ;

Attendu que le Gouvernement wallon souhaite mettre en place dans le cadre du plan de relance de la Wallonie un vaste plan de rénovation des bâtiments publics des collectivités locales au sens large ;

Vu le courrier daté du 03.02.2022 émanant du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructure (S.P.W. – M.I.), informant notre Ville du lancement d'un appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant ;

Vu l'appel à projets pour le projet n°49 du Plan de relance de la Wallonie pour la rénovation énergétique des bâtiments (bâtiments publics) appartenant aux Pouvoirs locaux ;

Considérant que pour être éligible à la subvention, les dossiers déposés doivent respecter les critères suivants :

- s'inscrire dans un processus performanciel démontrant :

o une économie de 35% minimum des consommations énergétiques, en kWh/an/surface en m² ;

o une réduction de 55% de la production des GES (gaz à effet de serre) ;

- avoir fait l'objet d'un audit préalable ;

- un minimum de 80% des investissements éligibles réalisés contribueront à atteindre les objectifs de performance repris ci-dessus ;

- prévoir un montant minimum d'investissement de 300.000,00 € H.T.V.A. (par projet) ;

Attendu que les dossiers retenus peuvent bénéficier d'une subvention directe de 80% maximum du montant subsidiable, plafonnée à 7.000.000,00 € par projet ;

Considérant que le montant subsidiable sera majoré de 10% pour les frais généraux incluant les frais d'études, en ce compris les frais d'audit ;

Considérant que cette subvention peut être cumulée avec le mécanisme de soutien U.R.E.B.A., toujours à concurrence du taux maximal global de 80% ;

Vu l'éligibilité des dépenses qui concerne les travaux de rénovation et de reconstruction des bâtiments, et de déconstruction (uniquement s'ils sont associés à de la reconstruction) des Pouvoirs locaux : bâtiments administratifs et/ou techniques et/ou de services publics, dans la globalité immobilière du projet pour assurer leur fonctionnement et pour autant que 80% des travaux réalisés contribuent à améliorer la PEB du bâtiment ;

Considérant que le calendrier de mise en œuvre dans le cadre de l'appel à projets s'établit comme suit :

- notification des promesses fermes de subvention : 01.11.2022 ;

- date limite pour l'introduction du dossier d'attribution du marché de travaux : 01.09.2024 ;

- date limite pour la réception provisoire des chantiers : 31.03.2026 ;

- date limite d'introduction du dossier de liquidation de la subvention : 30.09.2026 ;

Attendu que cet appel à projets est une opportunité non négligeable pour l'amélioration de la performance énergétique de la salle polyvalente communale située rue des Trois Evêchés 41 à 7783 Comines-Warneton ;

Vu la décision du Collège Echevinal en séance du 11.07.2022 (33ème objet) relative à la réalisation d'un audit énergétique U.R.E.B.A. de la salle polyvalente du Bizet à 7783 Comines-Warneton par l'Intercommunale Ipalle dans le cadre du Droit de Tirage auquel notre commune peut prétendre ;

Vu le rapport d’audit établi par l’Intercommunale Ipalle et la fiche-projet élaborée par le Responsable Energie de notre Ville ;

Considérant que les travaux envisagés dans le cadre de l’appel à projets s’étendent comme suit :

Etendue sommaire des travaux prévus :

Dans le cadre de l’appel à projets « PRW – Plan de relance de la Wallonie – Bâtiment public » :

▪ isolation complète du bâtiment (murs, toitures et menuiseries extérieures) ;

▪ installation d’un système de ventilation double-flux généralisé à tout le bâtiment

▪ remplacement des systèmes de chauffage et de production d’ECS par une chaudière biomasse aux pellets de bois, stockages, distribution et émission de chaleur et régulation ;

▪ relighting complet de tous locaux, y compris régulation ;

▪ installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Autres ouvrages, non subventionné par le Plan de relance de la Wallonie (PRW), mais faisant partie intégrante de la mission de l’auteur de projet :

▪ rénovation de l’ensemble des parties sanitaires ;

▪ installation de citerne(s) de récupération d’eau de pluie ;

▪ installation d’un système de gestion d’accès au bâtiment ;

▪ installation d’un système de sécurité incendie et anti-intrusion.

Description et étendue des travaux à réaliser :

Amélioration de l’enveloppe thermique du bâtiment :

Toiture :

• réfection et isolation complète de toutes les plateformes.

Parois verticales et sols :

• isolation de toutes les parois par l’extérieur.

N.B. : les sols restent majoritairement inchangés.

Menuiseries extérieures :

• remplacement de toutes les menuiseries extérieures, y compris les sorties de secours ;

• remplacement de l’ensemble des lanterneaux et coupoles.

Techniques spéciales & électricité :

Ventilation :

• installation d’un (ou plusieurs systèmes) de ventilation, avec récupération de chaleur, pour l’ensemble des locaux du bâtiment.

Chauffage :

• suppression de l’ensemble des systèmes de production et d’émission de chaleur (chaudière, aérothermes, radiateurs, etc.) ;

• installation d’une chaudière biomasse ayant pour combustible, le pellet de bois (la chaudière assurera tous les besoins en chaleur du bâtiment) ;

• installation de tous les dispositifs associés à la chaudière biomasse (ballon tampon, silo, régulation, etc.) ;

• installation des émetteurs de chaleurs (aérothermes pour la salle, radiateurs pour les locaux de faible hauteur) ;

• installation d’un dispositif de régulation général pour tous les locaux, permettant la télégestion des principaux paramètres de régulation (dispositif entièrement compatible avec le dispositif déjà en place dans les autres bâtiments du maître de l’ouvrage).

Production d’ECS :

• suppression de l’ensemble des systèmes de productions et de distribution d’ECS ;

assurer les besoins en ECS par la chaudière biomasse ;

dispositifs associés pour le stockage et la distribution.

Sanitaire :

renouvellement de l'ensemble de la distribution d'eau (eau de ville, eau de pluie, ECS) ;

alimentation des WC existants par de l'eau de pluie (cfr. Système de récupération d'eau de pluie) ;

rénovation générale des parties sanitaires.

Récupération d'eau de pluie :

installation d'une ou plusieurs citernes à eau de pluie destinée à alimenter les WC et permettre l'arrosage des abords ;

raccordement des eaux pluviales du bâtiment dans le(s) citerne(s) à installer.

Electricité - Eclairage :

renouvellement de l'ensemble des systèmes d'éclairage du bâtiment par des appareils LED ;

installation de dispositifs de régulation agissant en fonction de l'occupation des lieux ;

possibilité de modulation des niveaux d'éclairage en fonction de la lumière naturelle présente.

Electricité – Accès & sécurité :

installation des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour l'ensemble du bâtiment ;

installation d'un système de gestion d'accès par badges programmables ;

installation d'une surveillance par caméra de l'ensemble du bâtiment et de ses abords ;

Attendu que le montant estimé des travaux à réaliser dans le cadre de cet appel à projets s'élève à 1.283.301,50 € H.T.V.A., soit 1.552.794,82 € T.V.A.C. ;

Considérant que sur base du montant estimé susvisé, le montant éligible dans le cadre dudit appel à projets s'élève à 1.209.301,50 € H.T.V.A., le solde de 74.000,00 € devant être financé entièrement sur fonds propres ;

Attendu que les candidatures devaient être introduites pour le 15.09.2022 au plus tard sur le Guichet des Pouvoirs Locaux ;

Vu la délibération du Collège Echevinal en séance du 12.09.2022 (52ème objet) décidant de

- d'introduire une candidature dans le cadre de l'appel à projets « Plan de relance de la Wallonie – Appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant », en faveur de la rénovation énergétique de la salle polyvalente communale située rue des Trois Évêchés, 41 à 7783 Comines-Warneton ;

- d'approuver la fiche-projet et ses annexes établies par le Responsable Energie de la Ville ;

- de s'engager à atteindre la performance exigée dans le cadre de l'appel à projets ;

- de confirmer la fiabilité des données sollicitées dans le cadre de l'appel à projets ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits nécessaires à l'étude et la mise en œuvre de la rénovation énergétique de la salle polyvalente communale située à 7783 Le Bizet, lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2022 ;

Vu la lettre datée du 20.12.2022 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville informant notre Ville que la candidature susvisée n'a pas été retenue ;

Attendu que d'un contact téléphonique avec le Service Public de Wallonie – Département des Infrastructures locales – Direction des Bâtiments, il appert qu'à la suite d'un désistement, notre dossier figure finalement parmi les lauréats de l'appel à projets ;

Considérant que malgré cette information tardive, les délais impartis pour la mise en œuvre restent inchangés et qu'il y a lieu de désigner rapidement un Auteur de projet chargé de l'étude et du suivi des travaux de rénovation énergétique de la Salle polyvalente située à 7783 le Bizet ;

Vu les cahier spécial des charges, devis et annexes rédigés par le Responsable Energie de la Ville et la Direction Générale ;

Attendu que le montant des honoraires est estimé comme suit :

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20220055, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 05.05.2023 et remis en date du 10.05.2023 sous le n°15-2023 ;;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;