Rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Délibération du Conseil Communal du 11.10.2021 (13ème objet). Modification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté Française du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret susmentionné ;

Vu également le décret du Conseil de la Communauté Française du 10.05.1984 relatif à l’intégration d’œuvres d’art dans les bâtiments publics ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l’isolation des bâtiments publics (UREBA) ;

O.S.8 : Être une commune qui fait rayonner son patrimoine historique, touristique, culturel et naturel ;

O.O.8.2 : Remettre en valeur et préserver le tourisme local et la culture ;

Projet 54 : Mettre en œuvre la rénovation du Centre Culturel ;

Attendu que la Maison des Jeunes et de la Culture, construction en béton datant des années 1970, située à proximité immédiate du centre-ville de l’ancienne commune de Comines, nécessite de gros travaux d’entretien, de mise en conformité et en adéquation avec les exigences actuelles (accès aux Personnes à Mobilité Réduite, isolation, etc.) et les très nombreuses activités liées à son exploitation, d’une part, par le Centre Culturel, depuis sa création en 1983 et, d’autre part, par la bibliothèque « Bibliolys » depuis son implantation dans ces locaux ;

Attendu effectivement que la constante évolution des activités organisées dans ce bâtiment, due notamment à la présence du Centre Culturel depuis plus de 30 ans et plus particulièrement à son passage en catégorie 1+, a induit la nécessité de maîtriser des outils de plus en plus performants, en ce compris dans le domaine de l’infrastructure ;

Considérant qu’au vu de l’importance de ces travaux, il est de saine gestion, pour les finances communales, de solliciter une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu la possibilité d’obtention d’une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu les délibérations du Conseil Communal des 30.01.2006 (18ème objet), 09.05.2006 (26ème objet) et 29.01.2007 (56ème objet) décidant notamment :

- de marquer son accord de principe sur la réalisation de gros travaux d’entretien et de mise en adéquation de la Maison des Jeunes et de la Culture avec les exigences actuelles et les très nombreuses activités liées à son exploitation par le Centre Culturel et la bibliothèque ;

- de solliciter, auprès de la fédération Wallonie-Bruxelles, un accord de principe quant à l’octroi d’une subvention pour ces travaux ;

- d’approuver les notes de motivation et d’intention rédigées à cet effet par le Centre Culturel ;

d'approuver l'estimation de ces travaux (en ce compris les premiers équipements spécifiques) arrêtée, in fine, à un montant de 2.112.675,89 € H.T.V.A. et honoraires ;

de solliciter également une subsidiation auprès du Service Public de Wallonie dans le cadre du programme U.R.E.B.A. ;

de marquer son accord de principe sur la prise en charge de la quote-part non subsidiée de ces travaux ;

de marquer son accord de principe pour intégrer une œuvre d'art dans ces aménagements ;

Vu sa délibération en séance du 03.11.2004 (57ème objet) décidant, au terme de plusieurs consultations (procédures européennes) de :

- désigner l'association momentanée (A.M.) L'Escaut/Passerelles sise à 1000 BRUXELLES, rue de l'Escaut 60, en qualité d'auteur de projet de ces travaux, suivant sa pré-esquisse défendue oralement le 11.06.20214 ;

- charger le Secrétariat Communal de procéder à l'information prévue par la législation sur les marchés publics, dans le cadre de l'application du stand still ;

Vu la lettre du 18.11.2016 de Madame Alda GREOLI, Vice-Président et Ministre de la Culture et de l'Enfance pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, octroyant une promesse de subside d'un montant de 1.923.759,93 € T.V.A. et frais généraux compris pour les travaux en question ;

Attendu que, par lettre du 23.02.2017 référencée 050004/54010/COM/2014/RF/7780-080/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que l'A.M. L'Escaut/Ink a été notifiée par lettre recommandée le 09.03.2017, soit au terme de l'expiration des délais de stand still ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en sa séance du 27.11.2017 (34ème objet) décidant d'approuver le dossier « esquisse » des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture et de le transmettre dans les plus brefs délais auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d'obtenir son accord quant à la poursuite de ce dossier et permettre la commande du dossier « avant-projet » ;

Vu l'avis favorable émis par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le dossier « esquisse » ;

Considérant que le Collège Échevinal en sa séance du 15.01.2018 (49ème objet) a pris acte :

- des modifications dans la structure organisationnelle du bureau d'études, scindé entre, d'une part l'Escaut Architectures et d'autre part, la S.C.R.L. Générale Assemblée d'Architectes ;

- du fait que la mission relative à la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture passe dans le giron de la nouvelle société S.C.R.L. Générale Assemblée d'Architectes ;

- du fait également que le personnel qui a suivi le dossier de rénovation depuis le début, poursuit cette mission au sein de ladite nouvelle société ;

Attendu que le Collège Échevinal, en séance du 05.03.2018 (47ème objet), a décidé de passer commande du dossier « avant-projet » de ces travaux ;

Attendu que par lettre du 21.03.2018, Madame la Ministre Alda GREOLI a marqué son accord sur notre demande de prolongation de 6 mois en vue d'introduire le dossier « avant-projet » de ces travaux ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en sa séance du 23.07.2018 (31ème objet) décidant d'approuver le dossier « avant-projet » sans remarque entendu que le coût des travaux a été maintenu à 4% d'augmentation par rapport à la valeur de référence concours pour s'élever au montant de 3.04.309,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que par courrier du 21.06.2019 référencé AG/PV/NM/19.06.2019, Madame la Ministre Alda GREOLI a marqué son accord sur le dossier « avant-projet » de ces travaux et a invité notre Ville à introduire le dossier « projet » endéans les 2 ans ;

Attendu qu’au cours de différentes réunions de travail et de concertation entre l’auteur de projet, le Centre Culturel, la Bibliothèque Bibliolys, le Pouvoir subsidiant et notre Ville, il a été constaté la nécessité d’intervenir sur l’ensemble du bâtiment et de ne plus scinder les travaux en 2 phases (phase 1 : partie occupée par le Centre Culturel, phase 2 : partie occupée par la bibliothèque Bibliolys) ;

Considérant dès lors la Maison des jeunes et de la Culture sera fermée au public pendant toute la durée des travaux et que le Centre Culturel et la bibliothèque Bibliolys occuperont d’autres infrastructures afin de pouvoir continuer à accueillir leurs publics respectifs ;

Considérant que la réalisation de l’ensemble des travaux entraîne une augmentation significative du budget estimatif et qu’il y avait lieu d’interpeller le pouvoir subsidiant ;

Attendu que le dossier « permis » a été approuvé par le Collège Échevinal en séance du 25.11.2019 (63ème objet) et qu’au terme d’une rencontre en décembre 2019 entre l’auteur de projet, la cellule des permis unique à Mons et notre Ville, il y a lieu d’inclure la partie du bâtiment exploitée par l’Intercommunale I.E.G. pour la piscine Aqualys dans la demande de permis, étant donné que l’ensemble du site est à considérer comme une seule et même unité technique et géographique ;

Considérant que cette donnée qui n’était pas (et ne pouvait pas être) prévue dans la mission initiale, a retardé l’avancement du projet et, au vu de la date d’échéance du permis d’environnement en vigueur de la Piscine Aqualys (été 2022), a entraîné une demande de renouvellement par le biais d’un permis unique, au risque d’obtenir un permis d’urbanisme pour les travaux de rénovation de la M.J.C. valable uniquement jusqu’à échéance du permis d’environnement de la piscine Aqualys (été 2022) ;

Attendu que les services de l’auteur de projet pour cette partie du permis ont été pris en charge par l’Intercommunal I.E.G. ;

Vu le courrier de Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, accordant à notre Ville, par arrêté Ministériel du 10.12.2020, une subvention supplémentaire d’un montant de 348.915,53 €.

Vu le permis unique délivré le 06.08.2021par le Service Public de Wallonie ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 19.04.2021 (41ème objet) décidant notamment :

- de passer commande du dossier « projet définitif » dont le dépôt et l’approbation sont conditionnés à l’obtention du permis, le dépôt étant fixé au plus tard à 15 jours après l’obtention du permis, le dossier devant prendre en compte les éventuelles modifications substantielles précisées dans le permis délivré ;

- de confirmer les options à prendre en considération dans le dossier « projet définitif » de la manière suivante :

- de solliciter auprès de la Ministre en charge une prolongation du délai pour le dépôt du dossier « projet définitif » de maximum 6 mois.

Vu le courrier référencé BeL/MAL/MaB/SoL/13.07.2021-9663.1 du 20.07.2021 de Madame la Ministre Bénédicte LINARD, répondant favorablement à notre demande de prolongation de délai jusqu’au 31.10.2021 pour l’introduction du dossier « projet », au regard des éléments susvisés ;

Considérant que l’estimation du coût total des travaux atteignait 6.307.499,19 € T.V.A.C., à savoir :

et que cette augmentation se justifie comme suit :

- réalisation des deux phases simultanément ;

- rénovation du système de chauffage pour l’ensemble du bâtiment ;

- indexation des prix ;

- augmentation liée à la crise COVID-19 ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (13ème objet) décidant :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, réalisés par l’auteur de projet GENERALE ARCHITECTES et relatifs aux travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de procéder, au vu des seuils de publicité européenne, à une publication au Bulletin des adjudications (BA) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

• droit d’accès :

- le DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

- cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l’avis de marché et/ou dans ses annexes ;

• Capacité économique et financière :

- la preuve d’une assurance des risques professionnels, dont le niveau spécifique minimal est repris au cahier spécial des charges ;

- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise et le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;

- niveau spécifique minimal :

• Capacité technique et professionnelle :

- la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les travaux exécutés au cours des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché), cette liste étant appuyée d’attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;

- niveau spécifique minimal :

- la preuve de l’agréation d’entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger Monsieur le Directeur Financier :

o d’adapter et de réinscrire les crédits nécessaires aux travaux lors de l’élaboration du budget communal de l’année 2022 ;

o d’ajouter les crédits nécessaires pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 15% du montant total des travaux estimés de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires, lors de l’élaboration de la modification budgétaire n°2 de l’année 2021 ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Considérant que Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmmes a marqué son accord sur le dossier « projet » par lettre datée du 08.12.2022 et référencée BéL/MaL/MaB/SoL/07.12.2022/14891 ;

Attendu que dans l’intervalle, l’estimation des travaux a fait l’objet d’une révision des prix et s’établit comme suit :

Considérant que les travaux de réparation qui seront réalisés sur les colonnes en béton de la façade du bâtiment impliqueront, dans un souci esthétique et d’uniformisation, de traiter la surface dans son ensemble en appliquant un revêtement de protection et que ces travaux seront optionnels dans le cadre du marché public de travaux et sont estimés comme suit :

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans adaptés en ce par l’auteur de projet GENERALE ARCHITECTES ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20170038, comme suit :

Vu l’avis de marché adapté par la Direction Générale ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 03.05.2023 et remis en date du xx.05.2023 sous le n°-2023 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;