Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Désignation du réviseur d'entreprise pour les exercices comptables 2024, 2025 et 2026. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu l'article 31 des statuts de la Régie qui stipule qu'il appartient au Conseil Communal de désigner les trois commissaires appelés à siéger au sein de ce Collège des Commissaires ;

Attendu que les membres dudit Collège doivent être choisis en dehors du Conseil d'Administration ;

Attendu que 2 commissaires doivent faire partie du Conseil Communal et qu'un commissaire doit être membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (I.R.E.) et est à choisir en dehors du Conseil Communal ;

Vu sa décision du 23.11.2021 (6ème objet) désignant la S.P.R.L. AUDICIA en tant que commissaire membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour une période de 3 ans portant sur les exercices comptables 2021, 2022 et 2023 ;

Attendu que ce mandat arrive à son terme ;

Attendu qu'en sa séance du 28.05.2024 (6ème objet), le Conseil d'Administration de la Régie Foncière a décidé, à l'unanimité, de lancer un marché public de services de révisorat d'entreprises pour le contrôle des comptes 2024, 2025 et 2026 en approuvant les devis, inventaire et cahier spécial des charges, en retenant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et en ne formalisant pas les critères de sélection ;

Attendu que les réviseurs suivants ont été consultés :

- S.C.R.L. AVISOR – Chaussée de Tournai 54, à 7520 Ramegnies-Chin ;

- S.P.R.L. Christian NEVEUX et associés – Première rue Basse, 52 à 7970 Beloeil ;

- S.P.R.L. DCB COLLIN & DESABLENS – Place Hergé, 2/D28 à 7500 Tournai ;

- S.P.R.L. Eric NYS – Place du Vieux Marché, 15/1 à 7850 Enghien ;

- S.P.R.L. François COLLIE – Avenue de Maire, 156 à 7500 Tournai ;

- S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & C° - Rue de la Biche, 18 à 7000 Mons ;

- S.P.R.L. Pierre WARZEE – Rue de la Joncquière, 19 à 6280 Loverval ;

- S.P.R.L. TOUBEAU Thierry & C° - Chaussée Romaine, 48 à 7080 Frameries.

- GROUPE AUDIT BELGIUM – Sophie Tuyttens, Verviers ;

Attendu que les réviseurs suivants ont remis offre :

Attendu que les critères d'attribution du marché portent, d'une part, sur les délais d'exécution et, d'autre part, sur le prix ;

Attendu que la S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & C° propose l'offre la plus avantageuse économiquement ;

Attendu qu'au vu des éléments susmentionnés, le Conseil d'Administration de la Régie Foncière a décidé, en sa séance du 19.11.2024 (7ème objet), de proposer à la présente assemblée de retenir l’offre de la S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & C° pour le contrôle de ses comptes 2024, 2025 et 2026 et ce, pour une rémunération annuelle fixe de 3.484,80 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits ad hoc pour l’exercice 2024 figurent au budget 2024 de la Régie Foncière, budget adopté par son Conseil d’Administration en sa séance du 21.11.2023 (3ème objet) et communiqué au Conseil Communal en sa séance du 18.12.2023 (9ème objet) et seront prévus aux budgets 2025 et 2026 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;