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Politique CW

Point 3

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Plan d’entreprise 2025 (projet de budget et note stratégique). Communication.

Source : procès-verbal, page 4

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du plan d'entreprise 2025 (projet de budget et note stratégique) de la Régie Communale Autonome.

Elle signale que ce point a été visé favorablement par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 19.11.2024 (3ème objet).

Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, s'interroge sur la communication de ce point et sur l'absence de prise de position du Conseil Communal quant à celui-ci.

Frédéric HALLEZ, conseiller communal (Horizon)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal et Président de la Régie Foncière, rappelle que la Régie Foncière est Une Régie Communale Autonome devant rendre des comptes au Conseil Communal et qu'il est fait application de la loi. Il précise que le budget 2025 est conforme aux précédents budgets de la législature. Il rappelle que la Régie Foncière gère essentiellement le Centre d'interprétation 14-18 à Ploegsteert, que cette structure juridique permet de récupérer la T.V.A. sur la construction et l'exploitation de ce bâtiment et qu'elle possède quelques propriétés.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, indique que le budget de la Régie Foncière présente un déficit chronique étant donné que les subventions octroyées couvrent les frais de fonctionnement, mais pas les salaires du personnel.

Frédéric HALLEZ, conseiller communal (Horizon)

Madame la Présidente rappelle, pour l'aspect formel, l'article 58 des statuts de la Régie Foncière qui dispose que le plan d'entreprise est communiqué au Conseil Communal lors de la séance qui suit son adoption par le Conseil d'Administration.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal et Président de la Régie Foncière, rappelle que les décisions sont prises par le Bureau Exécutif et par le Conseil d'Administration. Il indique que la note stratégique est très sommaire, mais qu'elle contient deux nouveautés, à savoir la création de soirées d'entreprises et la création de la nouvelle bière pour laquelle Un marché a été lancé et que des fonds ont été reçus grâce au partenariat réalisé. Il rappelle qu'un subside exceptionnel de l'ordre de 400.000 € avait été octroyé par la Ville, qu'inévitablement, ce montant diminue petit à petit et que sans celui-ci, le Centre d'interprétation 14-18 fermerait ses portes à l'instar d'autres structures muséales. Il précise que des expositions sont également prévues et que divers partenariats et collaborations ont été mis en place. Il souligne que toutes les nouvelles idées sont bonnes à prendre pour faire prospérer le musée et que l'évènementiel constitue Un gros espoir notamment avec les écoles avec lesquelles un projet pourrait voir le jour, à savoir celui de permettre aux élèves d'une école ayant visité le musée de déposer une gerbe lors du Last Post, Un accord ayant été conclu avec le Comité du Mémorial.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, indique que les deux nouveautés mentionnées par le Conseiller SOETE se trouvant dans la note stratégique ne figurent pas dans le budget. Il précise également qu'il y a une différence d'environ 65.000 € entre les recettes et les dépenses liées aux salaires du personnel et s'interroge sur les fonds de trésorerie qui permettraient de combler cette différence.

Frédéric HALLEZ, conseiller communal (Horizon)

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, précise que lors du dernier Conseil d'Administration de la Régie Foncière, le comptable avait spécifié qu'avec les fonds de trésorerie restants, il serait envisageable de devoir fermer le Centre d'interprétation 14-18, fleuron de Comines-Warneton, d'ici 2-3 ans.

Marie-Eve DESBUQUOIT, échevine (Action)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal et Président de la Régie Foncière, rappelle que lors du dernier Conseil d'Administration, le comptable avait également rappelé la nécessité de procéder à la mise en vente de l'immeuble sis 68, rue de Wervik, telle que décidée il y a deux ans par le Bureau Exécutif, pour renflouer la trésorerie. Il précise également qu'une fois que la trésorerie sera épuisée, la Ville pourrait être sollicitée pour «renflouer les caisses » même s'il n'est pas possible pour cette dernière de suppléer à toutes les demandes de toutes les associations. Il rappelle que la Régie Foncière est en déficit depuis le début, qu'il y a des projets mis en place pour attirer les touristes et que les chiffres d'entrée au musée sont en croissance. Il précise que le Bureau Exécutif de la Régie Foncière a déjà réfléchi à une éventuelle diminution des frais de fonctionnement - dont la partie la plus importante réside dans les frais de personnel - et qu'une réunion spécifique à la Régie Foncière, de type Commission Communale des Finances, peut être organisée. Il précise que le futur Conseil d'Administration aura des choix à effectuer pour améliorer la situation financière de la Régie Foncière : soit réduire les frais de fonctionnement, soit augmenter la dotation communale soit augmenter les recettes.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, estime que le Centre d'Interprétation « Plugstreet » mérite qu'on s'y intéresse et précise que le chiffre d'affaires de l'année 2024 tel que mentionné dans le budget 2025 est inférieur à celui de 2023. Il rappelle également que la Régie Foncière ne concerne pas uniquement le Centre d'interprétation, mais désapprouve la stratégie, pour équilibrer les comptes, de vendre le foncier et de garder le musée qui coûte de l'argent.

Frédéric HALLEZ, conseiller communal (Horizon)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal et Président de la Régie Foncière, précise que le Centre d'interprétation « Plugstreet » a tout le respect qui lui est dû et que celui-ci sera sauvé. Il rappelle qu'un budget n'est qu'une prévision de dépenses et de recettes et que les chiffres définitifs ne seront connus qu'au moment des comptes de résultats. Il souligne également, en ce qui concerne la vente de l'immeuble appartenant à la Régie Foncière, qu'il s'agit d'un immeuble en mauvais état et que sa rénovation engendrerait Un investissement très conséquent. Il rappelle que la Régie Foncière est en déficit depuis sa création et qu'il y a lieu de remonter plus haut dans son histoire.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De prendre acte du plan d'entreprise de la Régie (note stratégique et projet de budget) pour l'année 2025.

Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 {18ème objet] relative à la création d'une Régie Communale Autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md :

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 {16ème objet] et 22.06.2018 {7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/1G40/2011.4332 et O50004/54010/1G40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 {14ème objet] relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome - Régie Foncière ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration des délais ;

Attendu que l'article 56 des statuts modifiés stipule que le Conseil d'Administration de la Régie établit un plan d'entreprise ;

Attendu que ledit plan d'entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la Régie et qu'il doit être soumis pour le 31 décembre de chaque année au plus tard à la présente assemblée ;

Vu ses délibérations du 25.03.2019 (49ème et 72ème objets] relatives à la désignation des 9 membres du Conseil d'Administration ;

Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir leurs effets par l'autorité de tutelle ;

Attendu que l'article 58 des statuts stipule que le plan d'entreprise est communiqué au Conseil Communal lors de la première séance de ce dernier qui suit son adoption par le Conseil d'Administration de la Régie ;

Attendu qu'en sa séance du 19.11.2024 (3ème objet), ledit Conseil d'Administration a adopté son plan d'entreprise (note stratégique et projet de budget) pour l'année 2025 ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, il convient que le Conseil Communal en prenne connaissance ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés