Environnement. Demande de permis unique (de classe 2) au nom de la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT ayant son siège principal sis Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, relatif à l’exploitation d’un centre de stockage de déchets de construction situé Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton – parcelles cadastrales section D nos157D, 234E, 239B. Modification de la voirie communale (suppression partielle du sentier vicinal n°116). Dossier n°2548. Décision.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de se prononcer sur la demande de modification de la voirie communale consistant en la suppression partielle du sentier vicinal n°116 concernée par la demande de permis unique au nom de la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège principal sis Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, relative à l’exploitation d’un centre de stockage de déchets de construction situé Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton, cadastré 5ème division, section D nos157D, 234E, 239B.
Elle précise la situation de ce sentier vicinal à l’aide des slides suivantes :
Image 1
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle qu'un inventaire des chemins et sentiers a été réalisé par les agents constatateurs environnementaux et rappelle également la distinction entre un chemin et un sentier. Il estime qu'une suppression pure et simple d'un sentier n'a pas lieu d'être.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime que ce sentier n'existe plus depuis des dizaines d'années – le speedway étant implémenté sur le sentier existant depuis plus de 40 ans. Il indique qu'un sentier n'existe plus lorsqu'il est inutilisé depuis plus de 30 ans. Il précise également que, contrairement aux chemins, aucun débat n'a été initié concernant les sentiers.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, admet que le débat a été premièrement axé sur les chemins et que celui sur les sentiers a été écourté en raison de la crise COVID. Il précise que, tant que le demandeur n'apporte pas de preuve (jugement ou décision de l'autorité locale) de la suppression du sentier, ce dernier existe toujours. Il rappelle également la réunion avec la F.W.A. ayant eu lieu et la confirmation de l'avocate mandatée par elle de ces propos.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, indique que la personne était juriste et non avocate et précise que celle-ci a été remplacée par une autre juriste. Il confirme que, selon lui, le sentier n'existe plus.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, rappelle que la loi, c’est la loi et estime que ce sentier faisant partie du patrimoine communal, il n’est pas question de le supprimer.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, estime que, par principe d’égalité, il n’y a pas lieu d’être plus favorable envers cette entreprise qu’envers les agriculteurs.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime qu’il y a lieu, dans le cas de réouverture d’un chemin, de constituer une commission communale avec les propriétaires et locataires et ce, afin de provoquer une discussion et de rechercher des solutions.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle qu’il existe déjà une Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.) et estime qu’il n’y a pas lieu de créer une commission spécifique pour les chemins et sentiers. Il rejoint les propos de Madame la Présidente concernant la demande de suppression du sentier, signe de son existence. Il indique également que le Collège Échevinal, dans toutes les demandes de permis, attire l’attention des demandeurs sur l’aspect chemins et sentiers. Il invite donc les membres de la présente assemblée à voter contre la suppression partielle de ce sentier.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend par 24 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE, Messieurs David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 24 voix pour et une voix contre :
Article 1. – La demande de modification de la voirie communale consistant en la suppression partielle du sentier vicinal n°116 concernée par la demande de permis unique au nom de la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège principal sis Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, relative à l’exploitation d’un centre de stockage de déchets de construction situé Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton, cadastré 5ème division, section D n°157D, 234E, 239B est refusée.
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège principal sis Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, avec mention des voies de recours.
En vertu de l’article 18 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale et de l’article 1er de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18.02.2016 déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale, un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Gouvernement Wallon. Celui-ci doit être envoyé, à peine de déchéance, dans les quinze jours à compter du jour qui suit la réception de la présente décision pour le demandeur ou l’affichage pour les tiers justifiant d’un intérêt, à l’adresse suivante :
Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Place du Béguinage, 16
7000 Mons.
Art. 3. La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire au Département de l’Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;
- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;
- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;
Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la suppression partielle du sentier vicinal n°116 concernée par la demande de permis unique au nom de la S.P.R.L. DERYCKERE-D’HONDT, ayant son siège principal sis Kalkoenstraat, 1 à 8890 Moorslede, relative à l’exploitation d’un centre de stockage de déchets de construction situé Chemin Lutun, 10 à 7784 Warneton, cadastré 5ème division, section D n°157D, 234E, 239B ;
Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 04.01.2023 au 03.02.2023 inclus et qu’une réclamation a été introduite ;
Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;
Considérant que le projet vise la suppression partielle du sentier vicinal n°116 ;
Vu l’inscription de ce sentier vicinal à l’Atlas des voiries vicinales de 1841 ;
Attendu que seule la suppression de ce sentier est sollicitée, à l’exclusion de toute autre alternative ;
Vu la volonté de l’autorité locale de conserver et de réhabiliter les chemins et sentiers de l’entité en vue de promouvoir la mobilité douce ;
Vu les efforts déjà menés en ce sens ;
Attendu qu’il y a lieu de refuser la demande introduite ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;