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Politique CW

Point 3

Règlement complémentaire de police relatif à l'établissement d'une priorité de passage à 7783 Comines-Warneton, Rue de l'Église. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 3

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement de police à l'établissement d'une priorité de passage Rue de l'Église au Bizet, dans le même style que les aménagements réalisés rue d'Houthem à Comines.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que la logique du service communal « voirie » est de refaire les trottoirs dans la foulée de la réalisation de travaux d'impétrants. Il estime également qu'il est logique de sécuriser l'endroit le plus sensible et le plus fréquenté de la rue de l'Église, à savoir le passage piéton entre l'église, les deux écoles et la crèche. Il indique que d’autres travaux restent à faire et remercie les équipes du service voirie pour le travail.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, estime qu’il s’agit d’un dispositif simple à mettre en place et permettant de réguler la vitesse. Il précise que ce même dispositif sera installé dans d’autres endroits (entre autres à la Clef d’Hollande).

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, fait part de souci de visibilité du panneau annonçant la priorité de passage dans la rue d’Houthem (côté Corentje) et s’interroge quant à la possibilité de mettre un panneau plus grand à cet endroit.

Florence DEKIMPE, conseillère communale (MCI)

Madame la Présidente rappelle que les panneaux utilisés sont règlementés et de taille standard et précise que ceux-ci seront vérifiés par le service Mobilité de la Police Locale.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans la Rue de l’Église à 7783 Comines-Warneton, au droit du rétrécissement réalisé face au n°23, une priorité de passage vers le Clos des Pâquerettes est établie en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux B19 et B21.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’un établissement scolaire, l’Institut Saint-Henri, est établi Rue de l’Église, 21 à 7783 Comines-Warneton ;

Attendu que cette zone est fortement fréquentée par des enfants se rendant dans cet établissement ;

Attendu que les aménagements actuels ne garantissent pas la sécurité de la traversée ;

Attendu que dans le cadre des réfections de trottoirs réalisées par le service technique communal dans différentes rues du Bizet, des adaptations sont nécessaires ;

Attendu que la rue en question est une voirie communale ;

Attendu que l’établissement scolaire dispose d’un surveillant habilité ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné