Point 7
Finances communales A.S.B.L. « Animation et Gestion des Infrastructures Sportives Communales » - A.G.I.S.C. en abrégé. Exercice budgétaire 2022-2023. Demande d'augmentation du subside communal de 12.412,85 €uros pour l'année 2022 et de 38.364,32 €uros pour l'année 2023. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'octroyer un complément du subside communale de 12.412,85 € pour l'exercice 2022 ;
- d'octroyer, à partir de l'exercice 2023, un subside communal annuel de traitement de 38.364,32 € à l'A.S.B.L. « A.G.I.S.C. » ;
- de prévoir les crédits ad hoc lors de modification budgétaire n°1 de l'exercice 2023 et aux budgets ultérieurs.
Ce dossier a été examiné par la Commission Communale des Finances en sa séance du 12.12.2022.
Madame la Présidente précise qu'auparavant, un agent communal était mis à disposition de l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. et que celui-ci a pris sa pension. Elle explique que le Collège Échevinal encourage désormais les A.S.B.L. à prendre en charge sur fonds propres les salaires de leur personnel et ce, en raison des difficultés concernant la fixation des évaluations.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, précise que des demandes similaires ont été introduites pour la M.J.C. il y a quelques années. Elle estime qu'un tel basculement est positif et précise qu'elle refera prochainement une demande similaire.
Madame la Présidente estime qu'il s'agit de cas totalement différents, l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. étant confronté à une fin de contrat pour une personne partie à la pension. Elle précise qu'il y a lieu de protéger le travailleur et de ne pas changer d'employeur en cours de carrière notamment pour des raisons d'ancienneté de service.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, indique que l'objectif n'est pas de créer de l'incertitude face à l'employeur. Elle estime que, si c'est envisageable dans les années à venir pour les autres A.S.B.L., c'est une bonne chose.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, précise qu'il s'agit d'éviter de lancer une procédure d'embauche au niveau communal pour du personnel in fine mis à disposition d'une A.S.B.L.. Il explique qu'il n'y a pas eu de cessation de contrat d'un agent communal pour le faire passer dans l'A.S.B.L..
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1 – D’octroyer un complément du subside communal 2022 de 12.412,85 € et d’octroyer, à partir de l’exercice 2023, un subside communal annuel de traitement de 38.364,32 € à l’A.S.B.L. « A.G.I.S.C. ».
Art. 2. - De prévoir les crédits ad hoc lors de modification budgétaire n°1 de l’exercice 2023 et aux budgets ultérieurs.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 4. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier, aux services financiers communaux ainsi qu’au président de l’A.S.B.L. « A.G.I.S.C. ».
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;
Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;
Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;
Vu la lettre datée du 26 octobre 2022 par laquelle, Madame Chantal BERTOUILLE, Trésorière de l'A.S.B.L. « A.G.I.S.C. », sollicite de revoir à la hausse le subside communal annuel de 12.412,85 € pour l'année 2022 et de 38.364,32 € pour l'année 2023 ;
Attendu qu'en sa séance du 12 décembre 2022, la Commission Communale des Finances a émis un avis détaillé comme suit :
✓ avis favorables pour Messieurs Didier SOETE, Eric DEVOS, André GOBEYN, Frank EFESOTTI ;
✓ avis réservé pour Messieurs Vincent BATAILLE et Didier VANDESKELDE ;
Compte tenu de ce qui précède ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;