Cimetières communaux. Règlement sur les cimetières du 13.09.2021 (20ème objet). Modifications. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver l’avenant au règlement sur les cimetières du 13.09.2021 ci-après et d’intégrer un chapitre 11 intitulé « Zone paysagère et cinéraire » rédigé comme suit :

« CHAPITRE 11 : ZONE PAYSAGERE ET CINERAIRE

La zone paysagère a été prévue pour apporter le calme et le recueillement recherchés dans un cimetière traditionnel tout en revêtant l’aspect d’un parc à dominante végétale.

Afin de conserver la conception paysagère du lieu, certaines contraintes sont nécessaires.

Définition : Caveautin : petite construction ajoutée à une concession en pleine terre afin de protéger le cercueil de l’humidité et de la pression de la terre.

Section 1 : Inhumation d’urne biodégradable en pleine terre.

L’emplacement sera délimité par une borne. Une plaquette fournie (à la demande de la famille au prix fixé par le règlement redevances liées aux cimetières) sera fixée par le service cimetière sur le pupitre prévu à cet effet. Sur celle-ci sera mentionnée le nom et le prénom du défunt ainsi que l’année de naissance et de décès. Le dépôt de plantes et de fleurs naturelles est autorisé exclusivement le jour de l’inhumation et à la Toussaint, pendant 10 jours. Toute plantation ainsi que le dépôt d’objets funéraires ou autres sont interdits. Ils seront retirés sans préavis par le service cimetières.

Section 2 : Inhumation en cavurne et en caveautin.

Les dalles les recouvrant ne pourront pas déborder en aucune façon du niveau du sol afin d’être totalement intégrées dans l’espace de verdure. Pas de stèle érigée autorisée. Les matériaux autorisés sont la pierre naturelle, dans une gamme de coloris qui va du gris au noir. Les concessionnaires peuvent déposer sur la dalle des fleurs naturelles, sans dépasser la limite de la concession. Si tel est le cas, le service cimetières procèdera à l’enlèvement systématique.

Section 3 : Aire de dispersion ou mare de dispersion.

Une stèle de mémoire est prévue pour apposer une plaquette fournie (à la demande de la famille au prix fixé par le règlement redevances liées aux cimetières). Celle-ci sera fixée par le service cimetière. Il y sera mentionné le nom et le prénom du défunt ainsi que l’année de naissance et de décès. Le dépôt de plantes et de fleurs naturelles est autorisé exclusivement au pied de la stèle de mémoire dans l’espace prévu à cet effet. Toute plantation ainsi que le dépôt d’objets funéraires ou autres sont interdits. Ils seront retirés sans préavis par le service cimetières. ».

Article 2. – La présentation délibération entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publication et d’approbation de l’autorité de tutelle.

Article 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération, notamment de la coordination du texte du règlement.

Article 4. – De transmettre la présente délibération :

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple exemplaire, à Monsieur Christophe COLLIGNON, en charges des Pouvoirs Locaux ;

- en simple exemplaire, à Madame Valérie DE BUE, en charge du Patrimoine ;

- en simple exemplaire, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, aux agents communaux en charge des cimetières communaux, et aux agents du service « État Civil » et des antennes administratives de Ploegsteert et de Warneton.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1232-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret du 14.02.2019 modifiant le décret du 06.03.2009 modifiant le Chapitre II, du Titre III, du Livre II, de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 28.03.2019 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2009 portant exécution du 06.03.2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 03.06.2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30.06.1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé ;

Vu sa décision du 28.11.2001 (25ème objet) de créer une Commission Communale de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières de Comines-Warneton ;

Attendu qu'en date du 11.02.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération ;

Vu sa décision du 13.09.2021 (20ème objet) approuvant un nouveau règlement des cimetières communaux ;

Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration du délai de tutelle en date du 17/11/2021 ;

Attendu qu'il y a lieu d'optimiser la gestion dynamique des cimetières situés sur l'entité et de faire appliquer le plan de gestion raisonnée des cimetières élaboré par la Commission Communale de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières de Comines-Warneton ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement existant par l'intégration de règles relatives à l'inhumation cinéraire pour les zones paysagères et cinéraires dans les cimetières de l'entité ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières en sa séance du 14.12.2022 sur le projet de modifications ;

Entendu Madame Chantal BERTOUILLE, Présidente de la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières, en ses explications ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;