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Politique CW

Point 15

Biens immobiliers. Occupation d’une maison d’habitation sise [adresse masquée]. Bail de courte durée. Prorogation. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 31

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les termes du projet de bail de courte durée relatif à l’occupation de la maison d’habitation sise [adresse masquée], cadastrée section C, n°0493HP0000 pour une contenance de 1a 37ca durant le période du 17.02.2023 au 16.02.2024 ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le bail au nom de la Ville ;

- de charger la Direction Générale de procéder, après autorisation de la tutelle, aux formalités d’enregistrement du bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du projet de bail de courte durée relatif à l’occupation, par Monsieur et Madame CANNESON-DEBLONDE, de la maison d’habitation sise [adresse masquée], cadastrée section C, n°0493HP0000 pour une contenance de 1a 37ca durant le période du 17.02.2023 au 16.02.2024, moyennant un loyer initial de 433,13 € indexé.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le bail au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger la Direction Générale de procéder, après autorisation de la tutelle, aux formalités d’enregistrement du bail.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de bail de courte durée ;

- à Monsieur et Madame CANESSON-DEBLONDE ;

- à Monsieur le Directeur Financier, pour indexation du loyer.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant qu’aux termes d’un acte passé le 16.02.2021 devant Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, la Ville a acquis les biens suivants auprès de Messieurs S. C. ([numéro national masqué]) et Marc CANNESON ([numéro national masqué]) :

- un entrepôt avec terrain sis Quai Verboeckhoven, 6 à 7784 Comines-Warneton cadastré section C, n°0493GP0000 pour une contenance de 6a 31ca) ;

- une maison d’habitation sise [adresse masquée], cadastrée section C, n°0493HP0000 pour une contenance de 1a 37ca ;

Attendu que, par convention inclue dans cet acte, l’acquéreur a autorisé les vendeurs et leur famille à occuper à titre précaire le bien vendu – limité à la maison d’habitation - jusqu’au 16.02.2022 moyennant une indemnité d’occupation de 400,00 € par mois, indexée.

Considérant qu’au moment de l’acte, le bien était occupé ;

Vu sa délibération du 28.03.2022 (12ème objet), approuvant les termes du bail de courte durée relatif à l’occupation de la maison d’habitation sise [adresse masquée] ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu le bail signé le 28.03.2022 entre les parties ;

Considérant que ce bail expire le 16.02.2023 ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de l’article 4.1 dudit bail, les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions que le bail initial, en ce compris le loyer (400,00 €/mois) sans préjudice de l’indexation ;

Que cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit ;

Vu le projet de bail établi par la Direction générale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné