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Politique CW

Point 3

Règlement complémentaire de police relatif à la création d’un sens interdit afin d’accompagner l’ordonnance de police visant les adaptations de circulation de la rue du Couvent à 7780 Comines et facilitant le stationnement et la circulation au sein de cette voirie. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 2

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d’un sens interdit afin d’accompagner l’ordonnance de police visant les adaptations de la circulation de la rue du Couvent à 7780 Comines et facilitant le stationnement et la circulation au sein de cette voirie.

Elle présente ce point à l’aide de slides.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu’il s’agit ici d’améliorer la sécurité pour les enfants aux abords de l’école « Collège de la Lys » et rappelle qu’un grand parking est disponible rue des Déportés.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise que le système de bornes amovibles peut être adapté et réglé de manière manuelle.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, précise que cette voirie est un sens unique suggéré, avec une interdiction d’entrée temporaire (aux heures d’école) en provenant de la rue des Déportés et qu’une signalisation a été installée en ce sens.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise que ce projet a été mené en collaboration avec l’école Collège de la Lys, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la voirie sans nom longeant l'église de Comines située sur la Place Sainte-Anne, la circulation est interdite à tout conducteur, sauf aux cyclistes depuis la Place Sainte-Anne à et vers la rue du Couvent ;

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4 ;

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures ;

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu l’ordonnance adoptée par le Collège Échevinal en sa séance du 26.10.2020 (52ème objet) interdisant l’accès à tout conducteur, sauf aux cyclistes, à 7780 Comines-Warneton, dans la voirie sans nom longeant l’Église Saint-Chrysole située sur la Place Sainte-Anne depuis la Place Sainte-Anne à et vers la rue du Couvent, à partir du vendredi 1er janvier jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 ;

Attendu qu'il s'agissait de mettre en place une phase-test ;

Attendu qu'il convient, pour des raisons de sécurité et de fluidité de la circulation, d'adopter un règlement complémentaire de police ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés