Règlement complémentaire de police relatif à l'interdiction de circulation rue Ligue Coin de Terre à 7780 Comines. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la rue Ligue Coin de Terre, la circulation sera interdite à tout conducteur, excepté pour la desserte locale.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C3 et du panneau additionnel reprenant la mention « EXCEPTE DESSERTE LOCALE ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu l'ordonnance adoptée par le Collège Échevinal en sa séance du 26.10.2020 (52ème objet) interdisant, dans la rue Ligue Coin de Terre, la circulation à tout conducteur, et ce les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 08h00 à 09h00 et de 15h00 à 16h00 ainsi que les mercredis de 08h00 à 09h00 et de 11h30 à 12h30, excepté pour la desserte locale, à partir du vendredi 1er janvier 2021 jusqu'au lundi 31 décembre 2021 ;

Attendu qu'il s'agissait de mettre en place une phase-test ;

Attendu qu'il convient désormais, pour des raisons de sécurité, notamment celle des élèves de l'école voisine, et en vue d'y encourager la mobilité douce, d'adopter un règlement complémentaire de police ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;