Règlement complémentaire de police relatif à la création de stationnement à durée limitée de 30 minutes à Comines-Warneton. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Des zones de stationnement à courte durée de type « zones bleues » sont instaurées comme suit :

- à 7780 Comines, du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00 :

dans la rue de Ten-Brielen : le long de l’habitation n°18 : emplacement d’une distance de 5 m ;

dans la rue du Faubourg le long de l’habitation n°23 : emplacement sur une distance de 5 m ;

dans la rue du Faubourg le long de l’habitation n°6 : emplacement sur une distance de 5 m ;

- à 7784 Bas-Warneton, du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00 :

dans la rue de l’Ancienne Place : emplacement créé sur un emplacement de stationnement en épi existant à hauteur du n°1 ;

- à 7784 Warneton, du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00 :

dans le rempart Godtschalk, le long de l’habitation sise rue du Faubourg de Lille, 1 : deux emplacements créés sur une distance de 10 m ;

- à 7783 Le Bizet, du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00 :

sur la Place du Marché : le long des habitations n°8 et n°4 : emplacement sur une distance de 10 m ;

dans la rue du Touquet : le long de l’habitation n°24 : 2 emplacements d’une distance de 10 m ;

dans la rue Duribreu : le long de l’habitation n°59 : emplacement sur une distance de 5m .

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par le placement des signaux E9a avec pictogramme du disque de stationnement et panneau additionnel reprenant les mentions « 30min max » et « du lundi au dimanche – vanaf maandag tot zondag » - « de 9h00 à 18h00 – vanaf 9u00 tot 18u00 » et flèches montantes ad hoc.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

au Chef du service technique communal ;

au responsable du centre de secours de Mouscron ;

à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu'une première phase de création de stationnement à courte durée a été réalisée en février 2021 ;

Attendu que cette première phase a rencontré la satisfaction des commerçants et des usagers et qu'il a été constaté que ces mesures de stationnement sont bien respectées par ces derniers ;

Attendu que ces mesures favorisent la rotation du stationnement ;

Considérant la volonté de la Ville de réaliser une seconde phase et d'étendre ces mesures à différents lieux afin de répondre au mieux au besoin de stationnement des citoyens ;

Attendu que les zones de stationnement envisagées seraient limitées à une durée de 30 minutes, avec usage du disque de stationnement, du lundi au dimanche de 9h à 18, et se répartiraient comme suit :

- à 7780 Comines :

- dans la rue de Ten-Brielen : le long de l'habitation n°18 : emplacement d'une distance de 5 m ;

- dans la rue du Faubourg le long de l'habitation n°23 : emplacement sur une distance de 5 m ;

dans la rue du Faubourg le long de l’habitation n°6 : emplacement sur une distance de 5 m ;

- à 7784 Bas-Warneton : dans la rue de l’Ancienne Place : emplacement créé sur un emplacement de stationnement en épi existant à hauteur du n°1 ;

- à 7784 Warneton : dans le rempart Godtschalk, le long de l’habitation sise rue du Faubourg de Lille, 1 : 2 emplacements créés sur une distance de 10 m ;

- à 7783 Le Bizet :

sur la Place du Marché : le long des habitations n°8 et n°4 : emplacement sur une distance de 10 m ;

dans la rue du Touquet : le long de l’habitation n°24 : 2 emplacements d’une distance de 10 m ;

dans la rue Duribreu : le long de l’habitation n°59 : emplacement sur une distance de 5 m ;

Attendu que le projet a été présenté en C.C.A.T.M. le 15 mai 2022 et que celle-ci a émis un avis favorable sur ces propositions ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;