Règlement complémentaire de police relatif à l’abrogation de la limitation de la durée de stationnement avec usage obligatoire du disque sur une partie de la Place du Marché à 7783 Le Bizet. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – La limitation de la durée de stationnement avec usage obligatoire du disque est abrogée le long des habitations 18 à 10 et n°40 à 28 de la Place du Marché à 7783 Le Bizet.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9a avec flèches montantes et descendantes ad hoc.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’il résulte de l’expérience de terrain que la suppression de la limitation de la durée de stationnement, face aux habitations de la Place du Marché à 7783 Le Bizet, n’entraverait pas la rotation du stationnement des véhicules à cet endroit ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;