Centre Public d’Action Sociale. Non-approbation des modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l’exercice 2022 du C.P.A.S.. Recours du Conseil de l’Action Sociale. Arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 26.07.2022. Communication.

Madame la Présidente rappelle la délibération de la présente assemblée du 20.06.2022 (11ème objet a) décidant de ne pas approuver les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l’exercice 2022 du Centre Public d’Action Sociale.

Elle rappelle également qu’un recours à l’encontre de cette délibération a été introduit par le Conseil de l’Action Sociale auprès du Gouverneur de la Province du Hainaut en date du 28.06.2022.

Elle indique que le Gouverneur, dans son arrêté du 26.07.2022, a déclaré le recours recevable et fondé en ce qui concerne le service ordinaire. Par voie de conséquence, la modification budgétaire ordinaire n°1 de l’exercice 2022 du C.P.A.S., telle qu’arrêtée par le Conseil de l’Action Sociale, est approuvée. En revanche, la modification budgétaire extraordinaire n°1 de l’exercice 2022 du C.P.A.S. n’est pas approuvée. Le Gouverneur justifie cette décision à l’aide des arguments suivants :

« Considérant que les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire ont été soumises au vote du Conseil de l’Action sociale lors de sa séance du 24 mai 2022 ;

Considérant que ce vote a été tenu en délibéré par Madame la Bourgmestre, en application de l’article 33 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publices d’action sociale ;

Considérant que celles-ci ont été arrêtées par le Conseil de l’Action sociale lors de sa séance du 13 juin 2022 et ce, malgré l’avis négatif de la Ville lors de la réunion de concertation du C.P.A.S., ayant été rectifiées;

Considérant que la modification budgétaire extraordinaire arrêtée par le Conseil de l’action sociale augmente les crédits de dépenses et recettes d’un montant global de 3.530.123,95 €, entièrement autofinancé par l’utilisation équivalente du fonds de réserves extraordinaires ; que cette majoration de crédits concerne principalement l’inscription d’une nouvelle prévision de dépense d’investissement d’un montant de 3.000.000,00 € sous l’article 124/723-60. Projet 20210041 Aménagement des Bâtiments Ploegsteert; que ce projet avait fait l’objet en 2021 d’un crédit budgétaire d’un montant de 1.200.000,00 € sur lequel un engagement de dépense a été effectué à concurrence de 250.000,00 €, en comptes 2021 du CPAS ;

Considérant que la majoration de crédit de dépense inscrite à la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2022, porte le montant des dépenses dudit projet d’un montant de 1.200.000,00 € prévu en 2021 à 3.250.000,00 € en 2022, en tenant compte de l’engagement réalisé en 2021, le tout financé par prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires ; que cette très forte augmentation du projet, soit quasiment le triplement de son montant, appelle à tout le moins son réexamen et sa réévaluation par la commune, en concertation avec le CPAS ;

Considérant effectivement qu’en projetant l’affectation de la quasi-totalité des moyens financiers du fonds de réserves extraordinaires au projet « maison des solidarités », le CPAS met en péril la possibilité de mobiliser ceux-ci pour faire face à d’autres dépenses d’investissements, soit un solde résiduel de ce fonds de 379.178,41 € ;

Considérant en outre que ne peuvent être confondus fonds de réserves ordinaires et fonds de réserves extraordinaires, le fonds de réserves ordinaires étant destiné au financement du service ordinaire ;

Considérant que l’on ne peut préjuger de l’issue favorable de l’octroi de subsides par les diverses autorités supérieures ; qu’un projet subsidié ne peut être inscrit au budget, tant en dépenses qu’en recettes, que sur base d’un document de promesse ferme, et qu’a fortiori, la dépense ne peut être engagée avant la réception de ce dernier ;

Considérant que l’épuisement du fonds de réserves extraordinaires pourrait nécessiter le recours à l’emprunt pour le financement des projets extraordinaires à venir du CPAS, avec de facto un impact sur la balise d’emprunt limitée de la ville ;

Considérant que le triplement de l’ampleur du projet ne sera très probablement pas sans conséquence en termes de charges du bâtiment et autres dépenses, sur le budget ordinaire du CPAS, et par voie de conséquence sur la dotation communale à charge de la ville ;

Considérant que les griefs portés par le Conseil communal ne concernent que le service extraordinaire ;

Considérant qu'effectivement, la ville peut considérer l'intérêt général blessé par les modifications bugétaires du service extraordinaire telles que arrêtées par le Conseil de l'Action sociale lors de sa séance du 13 juin 2022, en dépit de son avis négatif ».

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de l'arrêté du Gouverneur et de le classer au dossier ad hoc.