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Politique CW

Point 14

Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossier n°1 : Adaptations cyclables carrefour du Centre de Comines - Intersection rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés. Marché public de travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 25

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable (P.I.W.A.C.Y.) :

- de lancer un marché public de travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés ;

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et avis de marché ;

- d’approuver le devis de ces travaux dont le montant est estimé à 202.931,70 € T.V.A.C. – ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

- de fixer les critères de sélection qualitative proposés par la Direction Générale.

Elle présente ce projet à l’aide de slides :

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1
Image 2 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 2

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, souligne que la sécurité des cyclistes sur ce plateau de la gare est actuellement problématique et que les travaux envisagés remédieraient à ce problème.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite savoir si, suite à l'étude réalisée dans le cadre du Plan Communal de Mobilité, un plan de mobilité cycliste a été élaboré.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Échevin, précise que le Plan Communal de Mobilité et le Plan d'Investissement Wallonie Cyclable sont intrinsèquement liés et qu'il en découle une vue globale de la situation en termes de mobilité.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine dans ses attributions, précise que la Ville a également répondu à plusieurs appels à projets et que dans les prochains P.I.C., certains travaux seront prévus pour améliorer la mobilité et la sécurité des usagers.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par l’Auteur de projet relatifs aux travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :

DésignationMontant H.T.V.A.T.V.A. 21%Montant total T.V.A.C.
Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossier n°1 : Adaptations cyclables carrefour du Centre de Comines - Intersection rue167.712,15 €35.219,55 €202.931,70 €
de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés. Marché public de travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés.

Art. 3. - Les montants repris à l’article 3 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 41, §1er, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à 750.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché.

Art. 5. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :

Droit d’accès :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

Être en possession d’une agréation en catégorie C, Classe 2, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 6. – D’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet ;

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 8. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZÉ, Attaché au S.P.W. Mobilité Infrastructures et gestionnaire de notre dossier dans le cadre du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable, lors de l’introduction du dossier « projet » via le Guichet des Pouvoirs locaux ;

- 1 exemplaire, pour information, à Madame Amandine ROBERT et Monsieur Gaël MISPELAER, Conseillers en Mobilité ;

- 1 exemplaire à Messieurs Dominique LEPLAT au Service technique communal ;

- 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE au Bureau d’Etude communal ;

- 1 exemplaire à l’Auteur de projet.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 9 : (Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers

• Objectif Opérationnel 9.1 : Améliorer la mobilité locale

▪ Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d'autres modes de déplacement actifs) ;

Vu sa délibération du 14.12.2020 (14ème objet) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l'appel à projets « Communes Pilotes Wallonie cyclable » ;

Vu la Circulaire relative à l'appel à projets susmentionné ;

Attendu que par courrier du 18.03.2021 le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures a informé que notre Ville a été retenue comme « Commune Pilote Wallonie cyclable » ;

Vu l'Arrêté ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité officialisant l'octroi d'un subside ;

Vu le montant de la subvention s'élevant à maximum 500.000,00 €, représentant 80% du montant total des dépenses éligibles ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (12ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Wallonie Cyclable (P.I. Wa.Cy) de notre Ville ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (10ème objet a) approuvant la modification dudit plan ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de mettre en œuvre les différents projets inclus dans le P.I.Wa.Cy ;

Considérant que le dossier n°1 « Adaptations cyclables du carrefour de la Gare à Comines (intersection rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés) » du P.I.Wa.Cy. nécessitait de faire appel à un auteur de projet afin d'assurer les études et le suivi des travaux ;

Attendu que le coût de ces services peut être pris en charge dans le cadre de la subvention à hauteur de maximum 5% du montant total des travaux (y compris les travaux non éligibles) ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (10ème objet b) approuvant, dans le cadre dudit marché de services pour la désignation d'un auteur de projet pour l'étude et le suivi des travaux du dossier n°1 « Adaptations cyclables du carrefour de la Gare à Comines (intersection rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés) » du P.I.Wa.Cy., le cahier spécial des charges, le devis, le mode de passation et arrêtant les critères de sélection qualitative ;

Vu la liste des entreprises à consulter arrêtée par le Collège Échevinal en séance du 07.03.2022 (64ème objet) ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 28.03.2022 (56ème objet) décidant de désigner la S.A. Bureau Cnockaert, dont le siège est établi rue de l’Echauffourée, 1 à 7700 MOUSCRON, pour l’étude et le suivi des travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés, au prix de 21.800,00 € H.T.V.A., soit 26.378,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que l’avant-projet de ces travaux a été approuvé par le Collège Échevinal en séance du 11.07.2022 (27ème objet) ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par l’Auteur de projet relatifs aux travaux pour la réorganisation de la mobilité cyclable et piétonne autour du carrefour créé par l’intersection des rue de la Gare, rue du Chemin de Fer et rue des Déportés à 7780 Comines-Warneton ;

Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité Santé de notre Ville ;

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que l’ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 202.931,70 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2022 adopté par le Conseil Communal en séance du 06.12.2021 (6ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2022 comme suit :

Projet 20210073.2022 – Commune Pilote Wallonie Cyclable
ArticleLibelléCrédit budgétaire 2022
421/73160:20210073.2022Aménagements cyclables sur l’entité625.000,00 €
421/66451:20210738.2022Subside en capitale de l’autorité supérieure500.000,00 €
421/96151:20210058.2022Emprunt à charge de la commune125.000,00 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 15.09.2022 et remis en date 19.09.2022 sous le n°51-2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés