UREBA exceptionnel 2019. Amélioration énergétique de l’École Communale de Comines sise rue Romaine, 22 à 7780 Comines-Warneton. Marché public de fournitures : lot 2 - acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation et critères de sélection. Fixation. Décision du Collège Échevinal du 11.07.2022 (34ème objet). Ratification.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article notamment les articles 42, § 1, 1° C, (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil 140.000,00 H.T.V.A. €) ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que ce projet a été retenu dans le cadre de l'appel à projet « U.R.E.B.A. exceptionnel 2019 » visant à améliorer les performances énergétiques de l'Ecole Communale de Comines-Warneton dans le cas présent ;

Attendu que la subvention réservée pour ce projet s'élève à 75 % du coût des travaux ;

Attendu que ce projet répond aux exigences des critères en matière de ventilation des classes qui permettra d’assurer un seuil maximum de concentration en C.O.2 de 800 p.p.m. max ;

Attendu que les différents lots sont répartis et estimés de la manière suivante :

- lot 1 : H.V.A.C. (Installation d'un système de ventilation double-flux généralisé pour l'ensemble de l'école – pose incluse), dont le montant est estimé à 74.930,00 € H.T.V.A. ;

- lot 2 : acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation, dont le montant est estimé à 55.399,62 € H.T.V.A. ;

- lot 3 : acquisition de matériel de chauffage, dont le montant est estimé à 27.881,22 € H.T.V.A. ;

Attendu que le coût total de ces travaux sur base du dossier projet s’élève à 158.210,84 € H.T.V.A. ;

Attendu que les crédits pour couvrir le coût de ces travaux sont prévus au service extraordinaire du budget communal de l’année 2022 comme suit :

Attendu que ces crédits devront faire l’objet d’une augmentation lors de la modification budgétaire n°1 de 2022 ;

Attendu que le lot 1 inclut la pose et que les lots 2 et 3 seront réalisés par notre service technique communal ;

Vu les cahier spécial des charges et devis relatifs à ces travaux rédigés à cet effet par Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE, auteur de projet à la cellule communale « Energie » ;

Vu le Plan de Sécurité Santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, coordinateur Sécurité-Santé de notre Administration Communale ;

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Vu la délibération du Conseil Communal en séance du 21.02.2022 (10ème objet a) décidant :

- dans le cadre de l’appel à projet « U.R.E.B.A. exceptionnel 2019 », de marquer son accord pour la réalisation des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de l’École Communale de Comines-Warneton sise rue Romaine, 12 à 7780 Comines-Warneton ;

- d’approuver les cahier spécial des charges et devis réalisés par la cellule communale « Énergie », auteur de projet pour le compte de notre Ville ;

- d’approuver le devis de ces travaux et fournitures arrêté comme suit :

- lot 1 : H.V.A.C. (acquisition d’un système de ventilation double-flux généralisé pour l'ensemble de l'école + pose), dont le montant est estimé à 74.930,00 € H.T.V.A. ;

- lot 2 : acquisition de panneaux de menuseries et de matériaux d'isolation, dont le montant est estimé à 55.399,62 € H.T.V.A. ;

- lot 3 : acquisition de matériel de chauffage, dont le montant est estimé à 27.881,22 € H.T.V.A. ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation, sur base des dispositions de l’article 41, §1, 2° A de la loi du 17.06.2016 susvisée ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- d’arrêter la sélection qualitative telle que prévue dans les conditions administratives du cahier spécial des charges ;

- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Sécurité-Santé de notre Administration Communale ;

- de solliciter l’aide du service technique comunal pour la réalisation de certains travaux, après réception des fournitures, du lot 2 (acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation) et du lot 3 (acquisition de matériel de chauffage) ;

- de charger le Directeur Financier de prévoir les crédits complémentaires ainsi qu’une somme équivalente à 15 % du montant total des travaux lors de l’élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2022 ;

- de retirer, pour le bon ordre du dossier, la délibération du 31.01.2022 (9ème objet) ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que la consultation s’est déroulée du 23.02.2022 au 18.03.2022 via la plateforme « E-Tendering » ;

Attendu qu’à la fin de cette période de consultation, aucune entreprise n’a remis prix pour ce marché ;

Attendu qu’il n’est pas possible pour notre Administration de recourir à la procédure négociée sans publication préalable via l’article 42, §1, 1°, C, de la loi du 17 juin 2016 étant donné que ce marché ne faisait pas l’objet d’une procédure ouverte ou restreinte ;

Attendu qu’il a été convenu à la suite d’un contact téléphonique entre nos services administratifs et l’Union des Villes et Communes de Wallonie qu’il était dès lors préférable de retirer ce lot du marché initial et de relancer une nouvelle procédure de marché public ;

Vu les nouveaux documents de marché rédigés en ce sens par Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE de la cellule « énergie communale », responsable de ce projet pour le compte de notre Ville ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ces nouveaux projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé modifiés ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le nouveau mode de passation et les critères de sélection de ce marché ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 11.07.2022 (34ème objet) décidant de :

- dans le cadre de l’appel à projet « U.R.E.B.A. exceptionnel 2019 », de prendre acte qu’aucune offre de prix n’a été déposé à la fin de la période de consultation via procédure négociée directe avec publication préalable.

- de retirer ce lot du marché initial et de le relancer via une procédure négociée sans publication conformément à l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016.

- d’approuver les nouveaux cahier spécial des charges et devis réalisés par la cellule communale « Énergie », auteur de projet pour le compte de notre Ville.

- d’approuver le devis de ces fournitures arrêté comme suit :

lot 2 : acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation, dont le montant est estimé à 55.399,62 € H.T.V.A. ;ce montant n’ayant qu’une valeur indicative sans plus.

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation, sur base des dispositions de l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 susvisée.

- de ne pas formaliser la sélection qualitative.

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

- de faire ratifier la présente décision par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu que cette décision a été prise dans l’urgence afin de permettre la fourniture et la pose de ces matériaux et d’éviter au maximum la gêne occasionnée avant la reprise des cours ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 12.07.2022 et remis en date du 14.07.2022 sous le n°39-2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;