Travaux d'entretien de cours d'eau de 2ème et 3ème catégories. Marché public conjoint de travaux. Délégation de maîtrise d'ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.). Projet, cahier spécial des charges, devis, plans et métré. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères d'attributions. Décision.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre des travaux d'entretien de cours d'eau de 2ème et 3ème catégories et non classés :
- de donner délégation de maîtrise d'ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) via une nouvelle convention ;
- d'approuver le cahier spécial des charges, devis, plan et métrés ;
- d'approuver l'estimation de ces travaux au montant de 78.052,26€ T.V.A.C. dont 36.045,90€ T.V.A.C. à charge de notre Ville – ce montant n'ayant qu'une valeur indicative, san plus ;
- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;
- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que la délégation de maîtrise d'ouvrage au H.I.T. permettrait d'avoir un gage de régularité et que l'entretien serait fait selon un calendrier spécifique. Il souligne également que la Province va investir dans la construction de 2 vannes au niveau de la Douve, qui permettront de ralentir le flux vers Warneton et vers l'embouchure de la Lys ainsi que de « freiner » l'afflux de sédiments.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, s'interroge sur l'aspect pratique de la gestion de ces vannes par la Province (notamment les week-ends) et insiste sur le travail à faire concernant la cartographie des cours d'eau non classés.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que s'agissant d'un cours d'eau de 2ème catégorie, la Douve est en responsabilité entière de la Province de Hainaut. Il précise encore qu'une bonne collaboration entre les services de la Province de Hainaut et ceux de Flandre Occidentale existe et est à poursuivre.
Monsieur Didier SOETE, Échevin, souligne qu'en cas de nécessité, la Zone de Secours est en mesure d'intervenir à ce niveau et que ce type de vannes a déjà prouvé son efficacité notamment en Flandre.
Madame la Présidente rappelle la classification des cours d'eau ainsi que le types de travaux effectués, à l'aide des slides suivantes :
– en troisième catégorie, gérés par les communes, les cours d'eau ou parties de ceux-ci, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 ha (« point d'origine ») et jusque la limite de la commune où est situé ce point (limite communale avant la fusion des communes).
Source : Cours d'eau - Hainaut Ingénierie Technique
Image 1
Entretien les années paires: secteur Le Bizet, Ploegsteert, Warneton. Le ruisseau des Saules, Rue de la Cortewilde, est nettoyé chaque année.
Image 2Image 3Image 4Image 5
Elle précise qu'en ce qui concerne des éventuelles disparitions de cours d'eau de 3ème catégorie, il y a lieu de procéder comme il est fait pour les chemins et sentier et d'en avertir les agents constateurs environnementaux (A.C.E.).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1 : - Dans le cadre d’un marché de travaux conjoints à réaliser encore en 2022 avec le Hainaut ingénierie Technique, de donner délégation à ce Service Provincial pour les travaux d’entretien de cous d’eau (ou tronçons de cours d’eau) communaux de 2ème et 3ème catégories et non classés suivants :
Cours d’eau de 2ème catégorie
« La Warnave » sur le territoire des anciennes communes de Ploegsteert et Warneton ;
« La Pichotte » sur l’ancienne commune de Ploegsteert ;
Cours d’eau de 3ème catégorie
Ruisseaux 7.8.48, 7.8.47, 7.8.46 à 7782 Ploegsteert ;
Ruisseau d’Esseu à 7782 Ploegsteert ;
Ruisseau de Ploegsteert à 7782 Ploegsteert ;
Ruisseau de Passendale à 7784 Warneton ;
Ruisseau Six à 7784 Warneton ;
Becque de Calais à 7782 Ploegsteert ;
Ruisseau des Saules à 7781 Houthem.
Art. 2 : - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et la convention de travaux conjoints réalisés par ce Service Provincial.
Art 3. – De prendre en charge le coût de ces travaux estimé à un montant de 36.045,90 € T.V.A.C..
Art. 4 : - De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché conjoint.
Art. 5 : - De ne pas formaliser la procédure de sélection.
Art. 6. – Cette dépense est couverte par le crédit (100.000,00 €) prévu à l’article 482/73260 :20220072.2022 du budget communal 2022 au service extraordinaire.
Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 8. – De transmettre la présente délibération en :
3 exemplaires, accompagnés du dossier « projet » en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
1 exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique ;
1 exemplaire, au service technique communal, pour information.
Références et motivations (31 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau ;
Vu l'Arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1e, 1° a (seuil 140.000,00 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa 1° et 2° (pas de formalisation de la sélection) et leurs modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Attendu que notre Ville doit procéder à l'entretien des cours d'eau non navigables de 3ème catégorie et non classés sur son territoire ;
Attendu que le Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) propose ses services pour lancer chaque année un marché commun relatif à l'entretien des cours d'eau de l'entité ;
Attendu que les cours d'eau (ou tronçons de cours d'eau) suivants ont été retenus pour cette année :
Cours d'eau de 2ème catégorie
- « La Warnave » sur le territoire des anciennes communes de Ploegsteert et Warneton ;
- « La Pichotte » sur l'ancienne commune de Ploegsteert ;
Cours d'eau de 3ème catégorie
- Ruisseaux 7.8.48, 7.8.47, 7.8.46 à 7782 Ploegsteert ;
- Ruisseau d'Esseu à 7782 Ploegsteert ;
- Ruisseau de Ploegsteert à 7782 Ploegsteert ;
- Ruisseau de Passendale à 7784 Warneton ;
- Ruisseau Six à 7784 Warneton ;
- Becque de Calais à 7782 Ploegsteert ;
- Ruisseau des Saules à 7781 Houthem ;
Attendu qu'un crédit de 100.000,00 € a été prévu lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 à l'article 482/73260 :20220072.2022 du budget communal pour l'exercice 2022, au service extraordinaire ;
Attendu que la présente décision à une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 05.09.2022 et remis en date du 07.09.2022. sous le n° 47-2022 ;
Vu les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés à cet effet par ce Service Provincial ;
Attendu que le devis de ces travaux conjoint estimé à un montant de 78.052,26 € T.V.A.C. est réparti comme suit :
- 36.045,90 € T.V.A.C. à charge de notre Ville ;
- 42.006,36 € T.V.A.C. à charge de la Province ;
Vu la proposition de convention de collaboration avec le H.I.T. pour la gestion des cours d'eau non navigables de 2ème, 3ème catégories et non classés ;
Attendu qu'il y a lieu de retenir le mode de passation de ce marché et d'en fixer les critères de sélection ;