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Politique CW

Point 17

Bâtiments du culte. Désaffectation du presbytère de Ploegsteert. Décision.

Source : procès-verbal, page 46

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte de la délibération du Conseil de Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert en date du 13.04.2022, décidant de marquer son accord sur la désaffectation du presbytère de Ploegsteert sis rue de Ploegsteert, 126 à 7782 Comines-Warneton ;

- de solliciter un arrêté diocésain de désaffectation de ce presbytère auprès de Monseigneur l’Evêque du Diocese de Tournai.

Elle précise que le but est à terme, comme pour le presbytère de Bas-Warneton, de vendre le bien et d’affecter le produit de la vente à la rénovation d’autres éléments du patrimoine immobilier.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite savoir ce qu’il adviendra de la collection d’objets religieux actuellement remisés dans ce bâtiment.

David WERQUIN, conseiller communal (PS)

Madame la Présidente précise qu’il y a, dans ce bâtiment, divers objets n’appartenant pas à la Ville et estime que cette collection pourrait trouver sa place dans l’Église de Ploegsteert.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte de la délibération du Conseil de Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert en date du 13.04.2022, décidant de marquer son accord sur la désaffectation du presbytère de Ploegsteert sis rue de Ploegsteert, 126 à 7782 Comines-Warneton.

Art. 2. – De solliciter un arrêté diocésain de désaffectation de ce presbytère auprès de Monseigneur l’Evêque du Diocèse de Tournai.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monseigneur l’Evêque du Diocèse de Tournai, accompagnée de la délibération prise en date du 13.04.2022 par le Conseil de Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert ;

- à Monsieur le Président de la Fabrique d’église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert ;

- à Monsieur Joseph NYEMBO, Doyen ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes ;

Considérant que le presbytère de Ploegsteert, sis rue de Ploegsteert, 126 à 7782 Comines-Warneton – propriété de la Ville - est inoccupé depuis plusieurs années et n’hébergera plus jamais un curé desservant ;

Considérant que ce bâtiment n’est plus utilisé depuis plusieurs années par la Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert, que ce soit pour ses réunions ou pour y entreposer ses archives ;

Vu la délibération du Conseil de Fabrique en date du 13.04.2022 décidant de marquer son accord sur la désaffectation du presbytère susmentionné ;

Vu la lettre du 01.06.2022 par laquelle le Service des Fabriques d’église de l’Evêché de Tournai signale que lors de la réunion du Service d’Accompagnement à la Gestion des Paroisses du 12.04.2022, Monsieur Olivier FRÖLICH, Vicaire Général, a confirmé son autorisation d’entamer une procédure de désaffectation de ce presbytère ;

Considérant que ce bien ne sera pas affecté à une fonction quelconque et que la Ville, agissant en personne prudente et diligente, envisage sa vente ;

Considérant que la Ville, agissant en personne prudente et diligente, envisage sa vente étant donné qu’il ne sera pas affecté à un usage déterminé ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné