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Politique CW

Point 18

Biens immobiliers. Cession à titre gratuit par la S.A. Bouw Paul Huyzentruyt de la voirie aménagée au Clos de Massiet à Bas-Warneton. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 47

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’accepter la cession, pour cause d’utilité publique, à titre gratuit par la S.A. Bouw Paul Huyzentruyt de la voirie aménagée au Clos de Massiet à Bas-Warneton, telle que figurée au lot 45 du plan de délimitation dressé le 28.05.2015 par la S.A. Bureau Cnockaert, pour une superficie de 4.231m² ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, précise que la cession de cette voirie est importante pour l’entretien de celle-ci.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle les difficultés connues dans le lotissement « Kortekeer » à Comines.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'accepter la cession à titre gratuit par la S.A. Bouw Paul Huyzentruyt de la voirie aménagée au Clos de Massiet à Bas-Warneton, telle que figurée au lot 45 du plan de délimitation dressé le 28.05.2015 par la S.A. Bureau Cnockaert, pour une superficie de 4.231m².

Art. 2. – Cette cession a lieu pour cause d'utilité publique.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de délimitation et du projet d'acte ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

- à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

- au service communal de l'Urbanisme, pour information ;

- au service Espaces Verts de le Ville.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis de lotir n°303 octroyé par le Collège Échevinal en sa séance du 01.07.2013 (5ème objet) à la S.A. WONINGBUREAU Paul HUYZENTRUYT en vue de la création d’un lotissement de 44 lots dans la chaussée de la Garde-Dieu à Bas-Warneton ;

Vu le permis d’urbanisme n°7221 octroyé le 28.03.2014 par le Fonctionnaire Délégué à la S.A. BOUW PAUL HUYZENTRUYT en vue de la réalisation de la voirie desservant le lotissement susvisé ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 16.12.2013 (19ème objet) autorisant l’ouverture de la voirie desservant ce lotissement ;

Vu le projet d'acte transmis le 29.06.2022 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, en vue de la cession à titre gratuit par la S.A. Bouw Paul Huyzentruyt de la voirie aménagée au Clos de Massiet à Bas-Warneton, telle que figurée au lot 45 du plan de délimitation dressé le 28.05.2015 par la S.A. Bureau Cnockaert, pour une superficie de 4.231m² ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession à titre gratuit soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné