Point 19

Biens immobiliers. Acquisition de 4 parcelles de terrain sises chemin des Sept Gildes à Warneton. Projet d'acte. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'acquérir les parcelles suivantes sises chemin des Sept Gildes à Warneton pour le prix de 10.000,00 €/ha, soit 27.662,00 € :

Division	Section	N° cadastral	Superficie
5ème division	C	177d	2.130 m²
5ème division	C	178t	8.346 m²
5ème division	C	180t	1.100 m²
5ème division	C	180x	16.086 m²
	Superficie totale		27.662 m²

- d'approuver le projet d'acte établi à cet effet ;

- de recourir à l'emprunt pour financer cette dépense ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle que l'A.G.I.S.C. recherche actuellement des terrains pouvant être dédiés au cyclo-cross et s'interroge sur la possibilité de demander une dérogation pour ces parcelles afin de créer un espace à cette fin.

Eric DEVOS, conseiller communal (ENSEMBLE)

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, signale que ce terrain est inondable et estime en outre qu'il faut laisser la nature « reprendre ses droits » à cet endroit.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (ECOLO)

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, s'interroge quant à l'activité éventuelle d'un agriculteur sur ces parcelles.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Madame la Présidente rappelle qu'il s'agit ici d'une zone d'espaces verts et qu'il serait donc quasi-impossible d'obtenir une dérogation au plan de secteur pour une telle activité. Elle précise également qu'il faudrait faire une demande de modification de relief pour cette activité, ce qui semble également très compliqué au vu de la zone d'aléa d'inondation. Elle précise qu'aucun bail à ferme n'a été conclu pour l'exploitation de cette parcelle.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'acquérir, auprès des consorts DOOM, les parcelles suivantes sises chemin des Sept Gildes à Warneton pour le prix de 10.000,00 €/ha, soit 27.662,00 € :

Division	Section	N° cadastral	Superficie
5ème division	C	177d	2.130 m²
5ème division	C	178t	8.346 m²
5ème division	C	180t	1.100 m²
5ème division	C	180x	16.086 m²
	Superficie totale		27.662 m²

Art. 2. – D'approuver le projet d'acte établi à cet effet.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De recourir à l'emprunt pour financer cette dépense.

Art. 5. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du rapport d’estimation, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;

- à l’Etude des Notaires associés THEVELIN & FEYS ;

- à Monsieur le Directeur financier ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la proposition des consorts DOOM de vendre à la Ville les biens suivants pour le prix de 10.000,00 €/ha :

Division	Section	N° cadastral	Superficie
5ème division	C	177d	2.130 m²
5ème division	C	178t	8.346 m²
5ème division	C	180t	1.100 m²
5ème division	C	180x	16.086 m²
	Superficie totale		27.662 m²

Considérant l'intérêt de cette zone relativement humide, située à proximité du RAVeL et de la cité d'habitations sociales, notamment pour y effectuer des plantations d'arbres, rendues plus difficiles en d'autres endroits du fait de la présence de canalisation d'impétrants ;

Vu le rapport d'estimation établi le 10.03.2022 par Monsieur Claude DECONINCK, géomètre-expert ;

Vu le projet d'acte établi par l'Etude des Notaires associés THEVELIN & FEYS ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent au budget communal de l'exercice 2022, adopté par le Conseil Communal le 06.12.2021 (6ème objet) et approuvé par arrêté du 17.02.2022 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/2022/000267 :

Environnement – Achat de terrains en vue de promouvoir la biodiversité

Dépenses		Recettes
879/71160:20220035	100.000,00 €	879/96151:20220035	100.000,00 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 28.07.2022 et remis en date du 29.07.2022 (avis n°42-2022) ;

Considérant que cette acquisition a lieu pour cause d'utilité publique ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné

Clos - Chemin des Sept GildesChemin des Sept Gildes warneton