Point 20
Biens immobiliers. Acquisition de trois parcelles de terrain sises au lieu-dit « Buffelmolenhock » en vue de la construction d’un pôle technique. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 8 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’acquérir, pour le prix de 932.200,00 €, en vue de la construction d’un pôle technique, les parcelles suivantes sises au lieu-dit « Buffelmolenhoek » :
o section A, n°54001_A_223_P0000, pour une contenance d’un hectare soixante-deux ares soixante centiares (01ha 62a 60ca) ;
o section A, n°54001_A_224_P0000, pour une contenance de vingt-huit ares quarante centiares (28a 40ca) ;
o section A, n° 54001_A_225_P0000, pour une contenance de soixante-deux ares septante centiares (62a 70ca).
- d’approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition.
- de donner délégation audit Comité pour signer l’acte au nom de la Ville.
- de recourir à l’emprunt pour financer cette dépense.
Madame la Présidente présente ces parcelles à l’aide de slides :
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite, au nom du parti ACTION, attirer l’attention de la présente assemblée sur les coûts engendrés par ce projet tant au niveau matériaux qu’au niveau des consommations énergétiques.
Madame la Présidente estime que si ce projet est effectivement coûteux, il est néanmoins nécessaire pour le bien-être (élément central) du personnel du service technique communal.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, attire l’attention des membres de la présente assemblée sur le fait que s’il y a bien accord avec les propriétaires, il n’y a pas eu d’accord (amiable) avec les exploitants agricoles de ces terres. Il attire l’attention sur les nombreux impacts négatifs y afférents (notamment pour les exploitants eux-mêmes en termes de liaison au sol) et également sur la perte de biodiversité à cet endroit et des pertes pour les usagers (piétons, cyclistes, …).
Madame la Présidente rappelle que d’autres endroits envisagés pour l’implantation de ce nouveau dépôt ont été refusés par les services de l’Urbanisme de Mons. Elle rappelle également qu’il ne s’agit pas, au plan de secteur, d’une zone agricole, mais bien d’une zone d’aménagement communal concerté et que les terrains ne seront utilisés qu’au fur et à mesure des besoins et resteront en attendant à la disposition des exploitants actuels.
Monsieur Didier SOETE, Échevin, rappelle que certains agriculteurs ont vendu des parcelles situées en Z.A.C.C. à des montants très élevés.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise que ce n’est pas l’endroit pour parler de « choses privées », estime que Monsieur l’Echevin SOETE va trop loin.
Il quitte la séance.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, souhaite aborder l’aspect de la conjoncture économique. Il propose de réfléchir à un nouveau « pôle » plus petit, mais qui sera plus rapidement mis en place, et de rénover, par la suite, le dépôt communal actuel.
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, attire l’attention de l’Échevin PIETERS sur le coût exorbitant d’une rénovation du dépôt actuel.
Madame la Présidente précise que quelques 160/170 agents sont concernés, qu’un bâtiment plus petit ne serait pas une solution et qu’un investissement doit se faire dans ce but de durabilité (sanitaires, salle(s) de réunion, …). Elle précise également que le dépôt communal actuel devrait servir à terme de zone de stockage à du matériel divers.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite avoir la confirmation qu’il s’agit des derniers terrains à acquérir pour ce projet, afin d’éviter la répétition des débats.
Madame la Présidente précise qu’il s’agit en effet des dernières acquisitions utiles et que les négociations menées par le Comité d’Acquisition prennent parfois plus de temps selon les dossiers à instruire.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, rappelle que l’idée de rénover le dépôt communal actuel avait été mise sur la table, mais avait été écartée par les services de la Région Wallonne.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, rappelle, dans le même ordre d’idées, les débats menés sur l’implantation du zoning dit « des 4 Rois » et se dit conscient de la perte pour des agriculteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Éric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux , et 8 abstentions, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Mesdames Marion HOF et Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 14 voix pour et 8 abstentions :
Article 1. – D’acquérir auprès de Mesdames G. S. et N. V., domiciliées [adresse masquée] et [adresse masquée], en vue de la construction d’un pôle technique, les parcelles suivantes sises au lieu-dit « Buffelmolenhock » :
- section A, n°54001_A_223_P0000, pour une contenance d’un hectare soixante-deux ares soixante centiares (01ha 62a 60ca) ;
- section A, n°54001_A_224_P0000, pour une contenance de vingt-huit ares quarante centiares (28a 40ca) ;
- section A, n° 54001_A_225_P0000, pour une contenance de soixante-deux ares septante centiares (62a 70ca),
pour le prix de 932.200,00€.
Art. 2. – D’approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition.
Art. 3. – De donner délégation audit Comité pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 4. – De recourir à l’emprunt pour financer cette dépense.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’une copie de la promesse de vente, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;
- au Comité d’acquisition, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;
- à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu l'état de vétusté avancé du dépôt communal sis chaussée de Lille, 49 à 7784 Comines-Warneton ;
Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d'un pôle technique ;
Qu'après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d'opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.)au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur) entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l'entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;
Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a) relative à l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d'un pôle technique et décidant de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'acquisition ;
Vu la promesse de vente signée le 12.07.2022 par Mesdames G. S. et N. V., propriétaires des biens suivants :
- section A, n°54001_A_223_P0000, pour une contenance d'un hectare soixante-deux ares soixante centiares (01ha 62a 60ca) ;
- section A, n°54001_A_224_ P0000, pour une contenance de vingt-huit ares quarante centiares (28a 40ca) ;
- section A, n° 54001_A_225_P0000, pour une contenance de soixante-deux ares septante centiares (62a 70ca) ;
Vu le projet d'acte transmis le 13.07.2022 par le Comité d'acquisition ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2022, arrêté par le Conseil Communal le 06.12.2021 (6ème objet), budget approuvé moyennant remarques, par arrêté du 17.02.2022 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, de références 050004/54010/TG90/2022/000267 ;
| Dépenses | Solde disponible | Recettes | Solde disponible |
|---|---|---|---|
| 421/711-60:20210023.2022 | 1.125.000,00 € | 421/961-51:20210023.2022 | 1.125.000,00 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 28.07.2022 et remis en date du 29.07.2022 (avis n°41-2022) ;
Considérant que cette acquisition a lieu pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Terrains du Moulin du Bœuf (futur pôle technique)Lieu-dit « Moulin du Bœuf » / « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert, 7784 Warneton