Aménagement d’une aire pour motor-homes sur le site du parc urbain « Parc de la Lys » situé à 7780 Comines-Warneton. Appel à projet du Commissariat Général au Tourisme. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que dans le cadre des aménagements annexes aux travaux de mise à gabarit 4400 tonnes de la Lys, un parc urbain a été aménagé sur une partie des bas-prés et remis en gestion à notre Ville depuis le printemps 2022 ;

Attendu qu’une zone du parc inclut une aire de stationnement pour camping-cars ;

Vu sa décision du 8 février 2021 (13ème objet) d’approuver la proposition de confier à l’Intercommunale IPALLE l’étude, puis, via une délégation de maîtrise, la réalisation des travaux de pose d’un nouveau réseau d’égouttage pour rejoindre l’égouttage public existant afin de reprendre les eaux usées de l’aire de camping-cars projetée ;

Attendu que le Centre d’Ingénierie Touristique de Wallonie (CITW+), composé d’un réseau d’experts qui soutient les investissements touristiques publics et privés en Wallonie et regroupant les agences de développement territoriales (dont l’intercommunale I.E.G.), apporte ses conseils et son éclairage pour le développement de ce projet ;

Attendu que le CITW+ a mandaté (via la quote-part financière I.E.G. et sur fonds du C.G.T.) un architecte paysagiste qui avait la charge d’établir une esquisse pour la création d’une aire pour motor-homes ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 16 août 2021 (75ème objet) d’approuver l’esquisse de l’aire pour motor-homes proposée par l’architecte paysagiste mandaté par le CITW+, moyennant la prise en compte de certaines remarques à inclure dans la version finale ;

Attendu que le C.G.T. a publié un appel à projet sous la dénomination « Amélioration de l’offre des aires publiques pour l’accueil des motor-homes », prévoyant l’allocation d’une subvention plafonnée à 350.000 € maximum par projet, ne pouvant dépasser 80% des coûts totaux éligibles estimés ;

Attendu que les objectifs projetés sont déclinés comme suit :

- créer de nouvelles aires publiques de nuit équipées destinées à l’accueil des motor-homes pour la saison touristique 2024 ;

- améliorer la répartition des aires de nuit équipées sur le territoire de la Wallonie ;

Attendu que cet appel à projets est exclusivement réservé aux villes et communes wallonnes ne disposant pas d’une aire publique d’accueil de nuit équipée pour motor-homes sur son territoire, à l’exception des villes de plus de 50.000 habitants qui peuvent présenter un projet d’installation d’une seconde aire ;

Attendu que les propositions de projet sont à introduire pour le 14 octobre 2022 à 23h59 au plus tard ;

Attendu qu’en introduisant un dossier de candidature, il s’indique de s’engager au respect des dispositions suivantes :

- assumer toutes les dépenses qui sont la conséquence du projet et qui ne sont pas couvertes par la subvention allouée par le Commissariat général au Tourisme ;

- inscrire aux budgets 2022 et suivants (selon la planification des travaux) la part communale de l’investissement ;

- respecter toutes les normes de conduite et sécurité des travaux ;

- en cas de plantations, utiliser uniquement des espèces indigènes et en pleine terre ;

- respecter les lois relatives aux marchés publics ;

- ne pas influer sur le processus décisionnel de l’appel à projets ;

- respecter les conditions du présent appel à projets et le choix du Gouvernement de Wallonie ;

- approuver le projet et prendre les dispositions utiles pour répondre aux conditions de fonctionnement, d’entretien et d’information prévues dans l’appel à projets ;

- prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour finaliser le projet au plus tard pour la saison touristique 2024 (planning à l’appui) ;

- maintenir l’affectation et entretenir l’aire et ses équipements (en ce compris le remplacement éventuel) durant 15 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la liquidation finale de la subvention ;

- ne pas effectuer d’activité commerciale dans le périmètre des travaux soutenus dans le projet. Les recettes éventuelles perçues pour l’accès à l’aire d’accueil et pour l’utilisation des services présents sur l’aire serviront exclusivement à la maintenance et à l’entretien des investissements ;

- appliquer une tarification respectant la pratique habituelle des aires publiques d’accueil pour motor-homes en Wallonie ;

- respecter les dispositions législatives, règlementaires, administratives ou conventionnelles applicables dans le cadre de la concrétisation du projet (dispositions environnementales, urbanistiques, loi sur le travail, etc.).

Attendu qu’un crédit de 600.000 € sera inscrit au budget 2022 lors de la prochaine modification budgétaire :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;