Point 23
Environnement. Souscription et participation financière au Contrat de Rivière Escaut-Lys (C.R.E.L.) pour le protocole d’accord 2023-2025. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’adhérer au Contrat de rivière Escaut-Lys ;
- de participer au fonctionnement du Contrat de rivière sur la période du nouveau protocole d’accord (1er janvier 2023 au 31 décembre 2025) pour un montant de 4.545,25 € par an - ce montant est calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert par le contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP) - Il représente une moyenne du coût de participation indexé de 2% sur les 3 années du nouveau protocole d’accord ;
- de faire apparaître dans le protocole d’accord 2023-2025 du Contrat de rivière Escaut-Lys, les actions suivantes qui seront portées par la commune de Comines-Warneton et ses services en vue de répondre aux objectifs fixés par la Directive-cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE), la Directive Inondation (2007/60/CE) et ceux du Contrat de rivière Escaut-Lys ;
- de s’engager (moralement) à réaliser ces actions dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers disponibles chaque année.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, précise que le service Environnement collabore étroitement avec le C.R.E.L. notamment au sujet de plantes invasives.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’adhérer au Contrat de rivière Escaut-Lys.
Art. 2. – De participer au fonctionnement du Contrat de rivière sur la période du nouveau protocole d’accord (1er janvier 2023 au 31 décembre 2025) pour un montant de 4.545,25 € par an - ce montant est calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert par le contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP) - Il représente une moyenne du coût de participation indexé de 2% sur les 3 années du nouveau protocole d’accord
Art. 3. – De faire apparaître dans le protocole d’accord 2023-2025 du Contrat de rivière Escaut-Lys, les actions suivantes qui seront portées par la commune de Comines-Warneton et ses services en vue de répondre aux objectifs fixés par la Directive-cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE), la Directive Inondation (2007/60/CE) et ceux du Contrat de rivière Escaut-Lys : cfr. liste des actions jointe au dossier administratif
Art. 4. – De s’engager à réaliser ces actions dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers disponibles chaque année.
Art. 5. - La présente décision sera communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ainsi qu’à l’A.S.B.L. Contrat de rivière Escaut-Lys, rue de la Citadelle, 124 B2 à 7500 TOURNAI.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la Directive-cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine et de l’eau et imposant notamment la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’eau par bassin hydrographique ;
Vu la Directive Cadre Inondation 2007/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations ;
Vu le décret relatif au livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau qui attribue, en son article D32, aux Contrats de rivière des missions d’informations, de sensibilisation et de concertation en ce qu’elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises ;
Vu le décret du 4 octobre 2018, modifiant divers textes relatifs aux cours d’eau, abrogeant la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eau non navigables et la loi du 5 juillet 1956 relative aux Wateringues en vue de mettre en place une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) fixant les missions des Contrats de rivière dont celle de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 13 décembre 2010 validant l’adhésion de la commune à l’A.S.B.L. Contrat de rivière Escaut-Lys et sa participation au financement de celle-ci, pour un montant calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert par le contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP)¹ ;
Considérant que 100 % du territoire communal de Comines-Warneton est situé dans le sous-bassin hydrographique Escaut-Lys ;
Considérant que le Contrat de Rivière, protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs publics et privés, est un outil permettant de concilier les multiples fonctions et usages du cours d’eau, de ses abords et des ressources en eau du bassin. ;
Considérant qu’un des objectifs de ce protocole d’accord est de réaliser un état des lieux du bassin (Diagnostic des milieux aquatiques) et de rédiger une charte consensuelle (Protocole d’accord) dont le contenu servira de base au Contrat de rivière ;
Considérant que le Contrat de Rivière explicitera le programme des actions à mener et énoncera les mesures de suivi pour notamment améliorer la qualité des eaux, prévenir les inondations, préserver et/ou restaurer le lit et les abords des cours d’eau ainsi que les zones humides, lutter contre la prolifération des espèces invasives et informer et sensibiliser la population et les acteurs locaux ;
Considérant que la bonne marche d'un contrat de rivière suppose la collaboration du plus grand nombre d'acteurs concernés ;
Vu que le Contrat de rivière Escaut-Lys s’engage à accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets en lien avec l’eau ;
Vu la mission du Contrat de rivière Escaut-Lys, accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre des Directives Cadre sur l’Eau et Directive inondation ;
Attendu que s’est manifestée la volonté de restaurer la qualité biologique et paysagère du bassin Escaut-Lys, de lutter contre les inondations et les effets du changement climatique (sécheresse, augmentation des températures…) ;
¹C : contribution de la commune considérée. SE : superficie totale du territoire du contrat de rivière. D : dépense à couvrir. P : population de la commune considérée présente sur le territoire du CR E : superficie de la commune comprise dans le contrat de rivière. SP : somme des populations des communes associées au CR.
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;