Environnement-Énergie. Appel à projets « POLLEC 2021 ». Installation d’un éclairage public dynamique sur l’esplanade du canal de Comines. Réalisation des travaux. Marché « In-House ». Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 03.12.2018 (3ème objet) désignant ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de Réseau de Distribution (G.R.D.) sur le territoire de ka commune et approuvant une convention multipartite relative à cette opération ;

Considérant qu'ORES Assets est une Intercommunale constituée sous forme de société coopérative ;

Considérant que ses organes de décision sont composés de représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l'Intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'Intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l'Intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l'intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant qu'ORES Assets S.C. est une Intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In-House » entre la Commune et l'Intercommunale ORES Assets S.C. sont réunies ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 (Contrôle In-House).

Vu sa décision du Conseil Communal du 11.10.2021 (29ème objet a) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l'appel à projets « POLLEC 2021 » ;

Vu le courrier du 22.12.2021, référencé DGO4/DEBD/DPED/FD/SP/POLLEC2021/2150328/n, émanant du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie – Direction de la Promotion de l'Energie Durable et nous informant que le projet « POLLEC 2021 » introduit par notre Ville a été retenu pour une subvention à hauteur de 103.169,60 €, représentant un maximum de 80% du montant total de l'investissement ;

Considérant la nécessité de confier la mission de pose d'un éclairage dynamique dans le but d'améliorer la mobilité douce estimée à 121.462,00 T.V.A.C.

Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget de l'exercice 2022 adopté par la présente assemblée en sa séance du 06.12.2021 (6ème objet) et approuvé par arrêté du 17.02.2022 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références O50004/2022/000267 , à l'article n°426/73260 :20220064 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier est requis et a été sollicité en date du 20.07.2022 et remis en date du 03.08.2022 sous le n°44-2022;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;