Point 27b

Zone de Secours Wallonie Picarde. Dotation communale pour l’exercice 2020. Recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2020 pour la Zone de Wallonie Picarde et de la décision de rejet de ce recours par la ministre de l’Intérieur à défaut d’avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d'introduire des recours. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de :

- prendre acte du rejet implicite, par Madame Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur, à l'encontre du recours introduit à l'encontre de l'arrêté Gouverneur de la Province de Hainaut du 21 juin 2022, par le Conseil Communal en sa séance du 01.07.2022 (1er objet) ;

- d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire des recours administratifs à l'encontre de l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 21.06.2022 et de la décision de rejet de ce recours par la Ministre de l'Intérieur à défaut d'avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l'article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire des recours administratifs à l’encontre de l’arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 21.06.2022 et de la décision de rejet de ce recours par la Ministre de l’Intérieur à défaut d’avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Art. 2. - Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Art. 3. – La présente délibération sera communiquée :

- à Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Maître Philippe LEVERT, avocat de la Ville dans ce dossier ;

- pour information, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseillers Communaux, quittent la séance.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile, en particulier l'article 68 ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 octobre 2013 fixant le contenant et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5 alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 12 décembre 2019 et reçu le 17 décembre 2019 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2020 au montant de 1.095.284,64 euros ;

Vu la décision de la présente assemblée du 18.12.2019 (objet unique) introduisant un recours auprès du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité à l'encontre de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, rejetant ce recours ;

Vu l'arrêt n°253.071 du 23 février 2022 de la section du contentieux administratif du Conseil d'État annulant l'arrêté susvisé ;

Vu l'Arrêté de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, du 29 mars 2022, annulant le précédent arrêté de Monsieur le Gouverneur du 12 décembre 2019, estimant que ce dernier arrêté n'était pas suffisamment motivé par référence à des motifs de fait liés aux spécificités locales de la zone de secours de Wallonie picarde ;

Vu le nouvel arrêté de Monsieur le Gouverneur, notifié le 21 juin 2022 et reçu le 27 juin 2022, fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2020 au montant de 1.095.284,64 euros ;

Vu la décision de la présente assemblée du 01.07.2022 (1er objet) d’introduire un recours, auprès de la Ministre de l’Intérieur, à l’encontre de l’Arrêté du Gouverneur susvisé ;

Attendu que Madame Annelies VERLINDEN, Ministre de l’Intérieur, disposait d’un délai de 40 jours, à partir du lendemain de la réception de ce recours, pour statuer à nouveau sur ce dernier ;

Vu l’absence de décision et donc le rejet implicite - en exécution de l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile - par la Ministre du recours introduit contre l’arrêté susvisé du Gouverneur de la Province de Hainaut ; vu donc la confirmation (implicite) de cet arrêté ;

Attendu qu’il convient d’introduire des recours en annulation contre l’arrêté susvisé du Gouverneur et la décision de rejet implicite de Madame la Ministre de l’Intérieur ;

Vu les recours pendants devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;