Point 6

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2021. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente au Conseil d'approuver les comptes annuels 2021 de la Régie Foncière et ses annexes, à savoir le rapport d'activités 2021, les bilan et comptes 2021 et les rapports du collège des commissaires.

Ces documents ont été examinés par le Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome en sa séance du 13.06.2022.

Madame la Présidente invite Monsieur Ludovic CLAREBOUT, expert-comptable, et Madame Stéphanie EMPAIN, représentant de la S.P.R.L. AUDICIA, à développer et à commenter brièvement ces documents comptables.

Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, entre en séance.

Monsieur Ludovic CLAREBOUT développe les documents comptables suivants :

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REGIE FONCIERE COMINES-WARNETON Clarebout Accountancy SRL

	Rubrique	2021	2020
Produits des immobilisations financières	750	33 292,30	34 923,47
750110 Intérêts sur Prêt CRAC		32 100,92	33 970,83
750111 Intérêts sur Prêt CRAC Tourisme 2		1 191,38	952,64
Autres produits financiers	752/9	88 856,73	88 880,76
753000 Subside en capital		88 856,73	88 856,73
759200 Régularisation diff.paiements		0,00	24,03
Charges financières	65/66B	34 139,37	35 496,90
Charges financières récurrentes	65	34 139,37	35 496,90
Charges des dettes	650	33 292,30	34 923,47
650110 Intérêts sur Prêt CRAC		32 100,92	33 970,83
650111 Intérêts sur Prêt CRAC Tourisme 2		1 191,38	952,64
Autres charges financières	652/9	847,07	573,43
654001 Différence de paiement		5,60	36,78
656000 Frais de rappel		655,05	470,70
656100 Frais de carte VISA/Bancontact		109,93	58,23
656120 Frais de rappel		5,18	0,00
659200 Régularisation différence paiement		0,07	0,00
659310 Intérêts retards fiscaux		71,24	0,00
659340 Intérêts de retard préc. professionnel		0,00	7,72
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts	9903	208 168,41	-27 232,42
Bénéfice (Perte) de l'exercice	9904	208 168,41	-27 232,42
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-)	9905	208 168,41	-27 232,42

REGIE FONCIERE COMINES-WARNETON Clarebout Accountancy SRL

	Rubrique	2021	2020
Bénéfice (Perte) à reporter (+)/(-)	(14)	208 168,41	-27 232,42
690000 Perte reportée de l'exercice précédent		212 168,58	184 936,16
793000 Perte à reporter		-4 000,17	-212 168,58

Madame Stéphanie EMPAIN, de la S.R.L. AUDICIA, précise qu'aucune réserve n'est émise sur ces comptes. Elle précise que le ratio sur cash-flow est cette année négatif, que cela signifie qu'il n'y a pas d'autofinancement de la part de la régie foncière, que ce souci est récurrent et que les solutions peuvent être trouvées ou dans l'augmentation du nombre de visites ou dans l'augmentation du montant des subsides.

Stéphanie EMPAIN

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les comptes annuels 2021 de la Régie Foncière. Y seront joints les documents suivants : le rapport d’activités 2021, le bilan et comptes 2021 et les rapports du Collège des Commissaires.

Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Philippe BÉRIOT - Cabinet de révisorat AUDICIA – Audit et Conseil – Rue de Bomerée, 89 à 6534 Gozée ;

- à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Image 9 du document, projetée ou insérée à cet endroit — Image 9

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Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (14ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Attendu que l'article 59 bis des statuts stipule que les comptes annuels de la Régie doivent être approuvés par le Conseil Communal, la présente assemblée jouant ici le rôle d'Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure est d'application depuis les comptes annuels 2012 ;

Vu la décision adoptée par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 23.11.2021 (6ème objet) désignant la S.P.R.L. AUDICIA – Audit et Conseil, pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2021 et le 31.12.2021 ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (50ème objet) désignant les membres du Collège des Commissaires ;

Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 13.06.2022 (1er objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2021 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;

Vu les explications de Monsieur Ludovic CLAREBOUT, expert-comptable, et de Madame Stéphanie EMPAIN, de la S.P.R.L. AUDICIA ;

Vu les documents présentés, à savoir le plan d’entreprise 2021, le rapport d’activités 2021, le bilan et comptes 2021 et les rapports du Collège des Commissaires ;

Attendu qu’il revient à la présente assemblée de se prononcer sur la validation des comptes annuels 2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;