Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Décharge des membres des organes de gestion et de contrôle. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (14ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Vu l'article 59 bis de statuts qui stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, la présente assemblée jouant ici le rôle d'Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure est d'application depuis les comptes annuels 2012 ;

Vu la décision adoptée par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 13.06.2022 (1er objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2021 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;

Vu les documents présentés, à savoir le rapport d'activités 2021, le bilan et comptes 2021 et les rapports du collège des commissaires ;

Vu sa délibération de ce jour (6ème objet) relative à l'approbation des comptes annuels 2021 ;

Attendu que l'article 59 bis des statuts précise qu'après l'adoption des comptes, le Conseil Communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci ;

Vu ses délibérations du 25.03.2019 (49ème et 72ème objets) relatives à la désignation des membres du Conseil d'Administration de la Régie ;

Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu les décisions du Conseil d'Administration de la Régie Foncière prises en date 23.04.2019 (2ème objet) relative à la désignation des membres du Comité de Direction ;

Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 23.11.2021 (6ème objet) désignant le cabinet de révisorat AUDICIA – Audit et Conseil, pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023 ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (50ème objet) désignant les membres du Collège des Commissaires ;

Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, rien ne s’oppose à ce que décharge soit donnée aux membres des organes de gestion (Conseil d’Administration et Bureau Exécutif) et de contrôle (Collège des Commissaires) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;