Plan de relance de la Wallonie. Axe 2 : Assurer la soutenabilité environnementale. 2.1. : réaliser des rénovations énergétiques du bâti. Appel à projets à destination des Pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant. Rénovation énergétique de la salle polyvalente communale sise rue des Trois Evêchés, 41 à 7783 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Délibération du Conseil Communal du 09.09.2024 (8ème objet a). Modification. Délibération du Collège Échevinal du 25.11.2024 (36ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3, 1er §, al. 1 et 3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l’isolation des bâtiments publics (U.R.E.B.A.) ;

Attendu que le Gouvernement Wallon souhaite mettre en place dans le cadre du plan de relance de la Wallonie un vaste plan de rénovation des bâtiments publics des collectivités locales au sens large ;

Vu le courrier daté du 03.02.2022 émanant du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructure (S.P.W. – M.I.), informant la Ville du lancement d’un appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant ;

Vu l’appel à projets pour le projet n°49 du Plan de relance de la Wallonie pour la rénovation énergétique des bâtiments (bâtiments publics) appartenant aux Pouvoirs locaux ;

Considérant que pour être éligible à la subvention, les dossiers déposés doivent respecter les critères suivants :

- s’inscrire dans un processus performanciel démontrant :

o une économie de 35% minimum des consommations énergétiques, en kWh/an/surface en m² ;

o une réduction de 55% de la production des GES (gaz à effet de serre) ;

- avoir fait l’objet d’un audit préalable ;

- un minimum de 80% des investissements éligibles réalisés contribueront à atteindre les objectifs de performance repris ci-dessus ;

- prévoir un montant minimum d’investissement de 300.000,00 € H.T.V.A. (par projet) ;

Attendu que les dossiers retenus peuvent bénéficier d’une subvention directe de 80% maximum du montant subsidiable, plafonnée à 7.000.000,00 € par projet ;

Considérant que le montant subsidiable sera majoré de 10% pour les frais généraux incluant les frais d’études, en ce compris les frais d’audit ;

Considérant que cette subvention peut être cumulée avec le mécanisme de soutien U.R.E.B.A., toujours à concurrence du taux maximal global de 80% ;

Vu l’éligibilité des dépenses qui concernent les travaux de rénovation et de reconstruction des bâtiments, et de déconstruction (uniquement s’ils sont associés à de la reconstruction) des Pouvoirs locaux : bâtiments administratifs et/ou techniques et/ou de services publics, dans la globalité immobilière du projet pour assurer leur fonctionnement et pour autant que 80% des travaux réalisés contribuent à améliorer la PEB du bâtiment ;

Considérant que le calendrier de mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets s’établit comme suit :

- notification des promesses fermes de subvention : 01.11.2022 ;

- date limite pour l’introduction du dossier d’attribution du marché de travaux : 01.09.2024 ;

- date limite pour la réception provisoire des chantiers : 31.03.2026 ;

- date limite d’introduction du dossier de liquidation de la subvention : 30.09.2026 ;

Attendu que cet appel à projets est une opportunité non négligeable pour l'amélioration de la performance énergétique de la salle polyvalente communale située rue des Trois Evêchés 41 à 7783 Comines-Warneton ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 11.07.2022 (33ème objet) relative à la réalisation d'un audit énergétique U.R.E.B.A. de la salle polyvalente du Bizet à 7783 Comines-Warneton par l'Intercommunale Ipalle dans le cadre du Droit de Tirage auquel la commune peut prétendre ;

Vu le rapport d'audit établi par l'Intercommunale Ipalle et la fiche-projet élaborée par le Responsable Énergie de la Ville ;

Considérant que les travaux envisagés dans le cadre de l'appel à projets s'étendent comme suit :

➢ Étendue sommaire des travaux prévus :

Dans le cadre de l'appel à projets « P.R.W. – Plan de Relance de la Wallonie – Bâtiment public » :

▪ isolation complète du bâtiment (murs, toitures et menuiseries extérieures) ;

▪ installation d'un système de ventilation double-flux généralisé à tout le bâtiment ;

▪ remplacement des systèmes de chauffage et de production d'ECS par une chaudière biomasse aux pellets de bois, stockages, distribution et émission de chaleur et régulation ;

▪ relighting complet de tous locaux, y compris régulation ;

▪ installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Autres ouvrages, non subventionnés par le Plan de Relance de la Wallonie (P.R.W.), mais faisant partie intégrante de la mission de l'auteur de projet :

▪ rénovation de l'ensemble des parties sanitaires ;

▪ installation de citerne(s) de récupération d'eau de pluie ;

▪ installation d'un système de gestion d'accès au bâtiment ;

▪ installation d'un système de sécurité incendie et anti-intrusion.

➢ Description et étendue des travaux à réaliser :

Amélioration de l'enveloppe thermique du bâtiment :

Toiture :

• réfection et isolation complète de toutes les plateformes.

Parois verticales et sols :

• isolation de toutes les parois par l'extérieur.

N.B. : les sols restent majoritairement inchangés.

Menuiseries extérieures :

• remplacement de toutes les menuiseries extérieures, y compris les sorties de secours ;

• remplacement de l'ensemble des lanterneaux et coupoles.

Techniques spéciales & électricité :

Ventilation :

• installation d'un (ou plusieurs systèmes) de ventilation, avec récupération de chaleur, pour l'ensemble des locaux du bâtiment.

Chauffage :

suppression de l'ensemble des systèmes de production et d'émission de chaleur (chaudière, aérothermes, radiateurs, etc.) ;

installation d'une chaudière biomasse ayant pour combustible, le pellet de bois (la chaudière assurera tous les besoins en chaleur du bâtiment) ;

installation de tous les dispositifs associés à la chaudière biomasse (ballon tampon, silo, régulation, etc.) ;

installation des émetteurs de chaleurs (aérothermes pour la salle, radiateurs pour les locaux de faible hauteur) ;

installation d'un dispositif de régulation général pour tous les locaux, permettant la télégestion des principaux paramètres de régulation (dispositif entièrement compatible avec le dispositif déjà en place dans les autres bâtiments du maître de l'ouvrage).

Production d'ECS :

suppression de l'ensemble des systèmes de production et de distribution d'ECS ;

assurer les besoins en ECS par la chaudière biomasse ;

dispositifs associés pour le stockage et la distribution.

Sanitaire :

renouvellement de l'ensemble de la distribution d'eau (eau de ville, eau de pluie, ECS) ;

alimentation des WC existants par de l'eau de pluie (cfr. Système de récupération d'eau de pluie) ;

rénovation générale des parties sanitaires.

Récupération d'eau de pluie :

installation d'une ou plusieurs citernes à eau de pluie destinée à alimenter les WC et permettre l'arrosage des abords ;

raccordement des eaux pluviales du bâtiment dans le(s) citerne(s) à installer.

Électricité - Éclairage :

renouvellement de l'ensemble des systèmes d'éclairage du bâtiment par des appareils LED ;

installation de dispositifs de régulation agissant en fonction de l'occupation des lieux ;

possibilité de modulation des niveaux d'éclairage en fonction de la lumière naturelle présente.

Électricité – Accès & sécurité :

installation des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour l'ensemble du bâtiment ;

installation d'un système de gestion d'accès par badges programmables ;

installation d'une surveillance par caméra de l'ensemble du bâtiment et de ses abords ;

Attendu que le montant estimé initial des travaux à réaliser dans le cadre de cet appel à projets s'élèvait à 1.283.301,50 € H.T.V.A., soit 1.552.794,82 € T.V.A.C. ;

Considérant que sur base du montant estimé susvisé, le montant éligible dans le cadre dudit appel à projets s'élève à 1.209.301,50 € H.T.V.A., le solde de 74.000,00 € devant être financé entièrement sur fonds propres ;

Attendu que les candidatures devaient être introduites pour le 15.09.2022 au plus tard sur le Guichet des Pouvoirs Locaux ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en séance du 12.09.2022 (52ème objet) décidant :

- d'introduire une candidature dans le cadre de l'appel à projets « Plan de Relance de la Wallonie – Appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant », en faveur de la rénovation énergétique de la salle polyvalente communale située rue des Trois Évêchés, 41 à 7783 Comines-Warneton ;

- d'approuver la fiche-projet et ses annexes établies par le Responsable Énergie de la Ville ;

- de s'engager à atteindre la performance exigée dans le cadre de l'appel à projets ;

- de confirmer la fiabilité des données sollicitées dans le cadre de l'appel à projets ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits nécessaires à l'étude et la mise en œuvre de la rénovation énergétique de la salle polyvalente communale située à 7783 Le Bizet, lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2022 ;

Vu la lettre datée du 20.12.2022 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville informant la Ville que la candidature susvisée n'a pas été retenue ;

Attendu que d'un contact téléphonique avec le Service Public de Wallonie – Département des Infrastructures locales – Direction des Bâtiments, il appert qu'à la suite d'un désistement, le dossier de la Ville figure finalement parmi les lauréats de l'appel à projets ;

Considérant que malgré cette information tardive, les délais impartis pour la mise en œuvre restent inchangés et qu'il y avait lieu de désigner rapidement un auteur de projet chargé de l'étude et du suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente située à 7783 le Bizet ;

Vu la lettre du 10.07.2023 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, informant la Ville que le projet relatif à la rénovation énergétique de la salle polyvalente du Bizet a été retenu dans le cadre de l'appel à projets précité pour un montant total de 1.242.200,00 €, soit maximum 80% du montant total des travaux éligibles ;

Vu sa délibération du 22.05.2023 (10ème objet) :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et annexes réalisés par le Responsable Énergie de la Ville, et relatifs aux services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente sise rue des Trois Evêchés 41 à 7783 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ces honoraires arrêté comme suit :

ces montants n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions des articles 41 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 69 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, de retenir les critères de sélection comme fixé au cahier spécial des charges ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Considérant que par courrier du 06.07.2023 référencé O50004/COM/54010/2023/AM/VD/MP-7780-294/III, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a informé ne pas s'opposer à l'exécution de la délibération susvisée ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 23.10.2023 (36ème objet) de désigner la S.R.L. DPA Architectes, ayant son siège Chaussée d'Houthem 45A à 7781 HOUTHEM, pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente située à 7783 Le Bizet, pour un montant total de 108.695,64 € T.V.A.C., soit un taux d'honoraires de 7,00 % sur le montant total estimé des travaux ;

Considérant que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 21.12.2023 ;

Vu le procès-verbal de la réunion plénière de présentation d'avant-projet qui s'est déroulée en présence du représentant du Pouvoir subsidiant le19.03.2024 ;

Vu la décision du Collège Échevinal en séance du 29.04.2024 (72ème objet a) d'approuver :

- l'avant-projet et l'estimation de l'auteur de projet, à hauteur de 1.750.000,00 € H.T.V.A. (dont 1.387.000,00 € éligibles à la subvention) ;

- le procès-verbal de la réunion plénière du 19.03.2024 ;

Considérant que le dossier de demande de permis d'urbanisme a été déposé par l'auteur de projet auprès du service Urbanisme de la Ville en date du 18.06.2024, que celui-ci a été transmis auprès du Service Public de Wallonie pour instruction et déclaré complet en date du 22.08.2024 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 10.06.2024 (45ème objet) d'approuver :

▪ l'avenant n°1 relatif au marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente du Bizet, comme suit :

- Suppression du système de chauffage au bois - 140.000,00 € H.T.V.A.

- Installation de chauffage par pompe à chaleur 84.000,00 € H.T.V.A.

- Ajout de panneaux photovoltaïques 20.500,00 € H.T.V.A.

- Démolitions intérieures 25.000,00 € H.T.V.A.

- Extension salles d'activités 20.000,00 € H.T.V.A.

- Rénovation du revêtement de sol 100.000,00 € H.T.V.A.

- Installation d'un monte-personnes 50.000,00 € H.T.V.A.

- Rénovation des vestiaires 30.000,00 € H.T.V.A.

- Installation d'un mobilier de bar fixe 15.000,00 € H.T.V.A.

Sous Total 204.500,00 € H.T.V.A.

T.V.A. 21% 42.945,00 €

TOTAL 247.445,00 € T.V.A.C.

▪ l'augmentation du coût engendré par cet avenant n°1, soit un taux d'honoraires de 7,00 % sur le montant total des travaux complémentaires visés ci-dessus, soit un montant de 14.315,00 € H.T.V.A. (ou 17.321,15 € T.V.A.C.) sur base du montant estimé des travaux complémentaires, soit 15,94 % du montant total initial ;

Vu sa délibération du 09.09.2024 (8ème objet a) :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par l'auteur de projet, la S.R.L. DPA Architectes, et relatifs aux travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente communale sise rue des Trois Evêchés, 41 à 7783 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

ces montants n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

- droit d’accès :

Pour tous les lots :

- par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

- capacité économique et financière :

Pour tous les lots :

- états financiers : une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au cahier spécial des charges ;

- assurance des risques professionnels : la preuve d'une assurance des risques professionnels et la mention des montants assurées, la garantie minimale par sinistre devant atteindre 2.500.000 € ;

- capacité technique et professionnelle :

Pour tous les lots :

- sous-traitance : l'indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter, en reprenant l'identité du sous-traitant, la part du marché sous-traitée, l'agréation détenue.

Pour le lot 1, concerné par du désamiantage :

- les traitements simples de désamiantage visés à l'article VI.3-54 du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Le soumissionnaire joint à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont titulaires d'un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d'un recyclage. Pour les entreprises étrangères, les certificats de formation et de recyclage équivalents doivent être traduits dans la langue du marché ;

- N.B. : Les traitements de désamiantage visés aux articles VI.3-55-66 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon et traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément tel que prévu par le titre VI.4 du [CODE 2017-04-28]. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation adéquate de 32 h et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit code. L'adjudicateur procède lui-même à la vérification de cette condition sur le site du Service Public Fédéral ;

- aptitudes professionnelles :

- la preuve de l’agréation d’entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires nécessaires et d’y inclure une somme réserve de 15% sur le montant estimé des travaux ;

de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires pour les honoraires et le Service Comptabilité de procéder à l'engagement pour les honoraires d'auteur de projet afin d'atteindre 7,00 % du montant total des travaux estimés, et de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires ;

de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération ;

Considérant que l'avis de marché susvisé a été publié en date du 30.10.2024 et que l'ouverture des offres a été réalisée le 06.12.2024 à 11h00 ;

Attendu qu'il y a lieu d'apporter des précisions et des modifications aux critères de sélection qualitative susvisés ;

Considérant qu'il est possible de modifier le marché en cours de publication ;

Considérant que si un avis rectificatif pour le marché susvisé est publié avant les six derniers jours de la publication initiale, la date ultime de la réception des offres ne doit pas être reportée (cf. A.R. du 18.04.2027 concernant la passation des marchés publics, art.9, al. 3) ;

Considérant que l'adaptation des critères de sélection qualitative doit être effectuée rapidement afin de ne pas retarder l'exécution des travaux, au vu des échéances imposées par la subvention ;

Considérant que le risque de perte du subventionnement constitue une urgence impérieuse ;

Attendu que la nécessité d'adapter les critères de sélection n'était pas prévisible antérieurement puisque ces critères ont été utilisés dans le cadre d'autres marchés publics de travaux ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les critères de sélection qualitative du marché susvisé dans les plus brefs délais ;

Considérant qu'il n'est pas possible pour le Conseil Communal de se réunir avant la tenue de la plus prochaine séance du Collège Échevinal ;

Vu la possibilité pour le Collège Échevinal d'exercer d'initiative les compétences du Conseil Communal concernant l'approbation des documents du marché et la fixation des critères de sélection, pour autant que sa décision soit communiquée au Conseil Communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance ;

Vu les clauses administratives du cahier spécial des charges adaptées par l'auteur de projet ;

Vu l'avis de marché rectificatif rédigé par la Direction Générale ;

Considérant que l'estimation des travaux en phase « projet » telle qu'approuvée par le Conseil Communal ne s'en retrouve pas modifiée ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 25.11.2024 (36ème objet) :

de modifier les critères de sélection qualitative fixés dans le cadre du marché public de travaux pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente communale sise rue des Trois Evêchés, 41 à 7783 Comines-Warneton ;

d'approuver les clauses administratives telles que modifiées par l'auteur de projet, la S.R.L. DPA Architectes, dans le cadre du marché public de travaux susvisé ;

d'approuver l'avis de marché rectificatif préparé par la Direction Générale ;

de ne pas modifier les autres documents du marché ;

de fixer les critères de sélection comme suit :

droit d'accès :

Pour tous les lots :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

capacité économique et financière :

Pour tous les lots :

Chiffre d'affaires global : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique (dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles), avec l'exigence minimum suivante :

Capacité technique et professionnelle :

Pour tous les lots :

Sous-traitance : l'indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter, en reprenant l'identité du sous-traitant, la part du marché sous-traitée, l'agréation détenue ;

Pour le lot 1, concerné par du désamiantage :

les traitements simples de désamiantage visés à l'article VI.3-54 du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Le soumissionnaire joint à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont titulaires d'un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d'un recyclage. Pour les entreprises étrangères, les certificats de formation et de recyclage équivalents doivent être traduits dans la langue du marché ;

N.B. : Les traitements de désamiantage visés aux articles VI.3-55-66 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon et traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément tel que prévu par le titre VI.4 du [CODE 2017-04-28]. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation adéquate de 32 h et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit code. L'adjudicateur procède lui-même à la vérification de cette condition sur le site du Service Public Fédéral ;

aptitudes professionnelles :

la preuve de l'agréation d'entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger la Direction Générale de publier sans délai l'avis rectificatif y afférent ;

- de faire ratifier la présente délibération par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;