U.R.E.B.A.. Appel à projets exceptionnel 2021 pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique de la salle des sports communale d’Houthem sise rue d’Hollebeke, 18 à 7781 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Délibération du Conseil Communal du 21.10.2024 (9ème objet). Modification. Délibération du Collège Échevinal du 25.11.2024 (37ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3, 1er §, al. 3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de la Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

• Objectif Opérationnel 7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

▪ Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (U.R.E.B.A.) ;

• Objectif Opérationnel 7.2 : Mettre en œuvre le P.A.E.D.C. ;

▪ Projet 46 : Installer des systèmes de production d'énergies renouvelables ;

✓ Objectif stratégique 12 Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale ;

• Objectif Opérationnel 12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous ;

▪ Projet 73 : Encourager la pratique d’activités ;

▪ Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ;

Vu l’appel à projets U.R.E.B.A. Exceptionnel 2021 du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Territoire Logement Patrimoine Énergie ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 30.08.2021 (40ème objet) décidant de marquer son accord pour l’introduction d’un dossier de candidature pour la réalisation de travaux d’isolation des parois (incluant la toiture, les murs, les châssis et les lanterneaux) et d’installation d’un système de ventilation double-flux, pour la salle des sports communale, située rue d’Hollebeke 18 à 7781 Comines-Warneton, dans le cadre de l’appel à projets U.R.E.B.A. Exceptionnel 2021 et d’approuver le dossier de candidature tel qu’établi par le Responsable Énergie de la Ville ;

Attendu que par courrier du 09.12.2021, le S.P.W. - Territoire Logement Patrimoine Énergie a informé la Ville que le dossier susmentionné a été retenu par le Gouvernement Wallon ;

Considérant que la subvention allouée à la Ville dans le cadre de cet appel à projets s’élève à 137.064,84 € ;

Attendu que pour pouvoir bénéficier effectivement de cette subvention, les travaux doivent être achevés pour le mois de décembre 2025, prorogeable d’une année moyennant une demande motivée 3 mois avant l’expiration dudit délai ;

Considérant que l’étendue des travaux à effectuer était initialement arrêtée comme suit :

• Amélioration de l’enveloppe thermique du bâtiment :

▪ Toiture :

o Réfection et isolation complète de toutes les plates-formes existantes ;

▪ Parois :

o Isolation par l’extérieur de toutes les parois (les sols restent inchangés) ;

▪ Menuiseries extérieures :

o Remplacement de toutes les menuiseries extérieures, y compris les sorties de secours ;

o Remplacement de l’ensemble des lanterneaux et coupoles ;

• Techniques spéciales & électricité

▪ HVAC :

o Installation d’un système de ventilation généralisé à tout le bâtiment (système de type D avec récupération de chaleur) - N.B. : aucun ouvrage prévu en matière de chauffage et de production ECS, les installations existantes restent inchangées ;

Électricité :

Installation des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour l'ensemble du bâtiment ;

Installation d'un système de gestion d'accès par badges programmables ;

Installation d'un système de surveillance par caméra de l'ensemble du bâtiment et de ses abords ;

Rénovation et mise en conformité du hall d'entrée

réorganisation et rénovation significative du hall d'entrée de la salle, de l'espace bar / cafétéria et des espaces sanitaires attenants, en vue de le rendre plus accueillant, attrayant et accessible aux PMR ; tout en limitant le budget autant que possible ;

Attendu que le montant total de ces travaux était initialement estimé à 562.238,00 € H.T.V.A. ;

Considérant que dans le cadre de cette rénovation, il y avait lieu de désigner un auteur de projet, chargé de l'étude et du suivi des travaux susmentionnés ;

Vu sa délibération du 07.11.2022 (30ème objet) :

- d'approuver le cahier spécial des charges et ses annexes établis par le Responsable Énergie de la Ville et la Direction Générale ;

- d'approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :

ces montants n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l'art 42, §1er, 1° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à140.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché ;

- qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :

Motifs d'exclusion :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Aptitude à exercer l'activité professionnelle :

Le soumissionnaire devra fournir les preuves des aptitudes suivantes :

Architecte : une copie du diplôme ainsi que la preuve de l'inscription régulière à l'Ordre des Architectes par une attestation de l'Ordre des Architectes déclarant qu'il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession d'architecte (loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte) ;

N.B. : Les personnes morales sont tenues de fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l'exécution du service ; à défaut de ladite attestation, le soumissionnaire fournit la preuve de son inscription à l'Ordre, l'équipe du prestataire de services doit se composer d'au moins 1 architecte(s) ;

Coordinateur de sécurité et santé : la preuve de sa qualification en qualité de coordinateur de sécurité et santé ainsi que ses coordonnées précises ;

Responsable P.E.B. : la preuve de son agréation en qualité de responsable P.E.B. 2015 ainsi que ses coordonnées précises ;

Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection)

• Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant que, par courrier du 13.01.2023 référencé O50004/COM/54010/2022/ AM/VD/MP-7780-294/I, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a informé la Ville qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susvisée ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 19.12.2022 (53ème objet) de désigner la S.R.L. DPA Architectes, ayant son siège Chaussée d’Houthem 45A à 7781 Houthem, pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports d’Houthem pour un montant forfaitaire de 5,00% du montant total des travaux, soit 28.111,90 € H.T.V.A., soit 34.015,40 € T.V.A.C. ;

Considérant que, par courrier du 27.01.2023 référencé O50004/COM/54010/2022/ AM/VD/MP-7780-294/II, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a informé la Ville qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susvisée ;

Attendu que la commande ferme de ces services a été adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée en date du 04.01.2023 ;

Considérant qu’au cours de l’étude de l’avant-projet, plusieurs incitants ont obligé la Ville à concevoir la rénovation énergétique du bâtiment susvisé, notamment :

- la crise énergétique de 2022 (hausse considérable des prix du gaz) ;

- la nécessité pour nos bâtiments de se voir potentiellement transformés en centres d’accueil en cas d’approvisionnement perturbé en gaz ;

- le Plan Air Climat Énergie 2030 (P.A.C.E. 2030) du 21.03.2023 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 28.12.2023 (46ème objet) :

- d'approuver l'avenant n°1 relatif à l'intégration d'un système de pompe à chaleur (air/eau) sur le système de ventilation prévu initialement au marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports communale d'Houthem, cette pompe à chaleur devant être en mesure d'assurer les besoins thermiques du bâtiment ;

- d'approuver l'augmentation du coût engendré par cet avenant n°1, soit un taux d'honoraires de 5,00 % sur le montant total des travaux complémentaires, soit un montant H.T.V.A. de 2.250,00 € sur base du montant estimé des travaux complémentaires (2.722,50 € T.V.A.C.) soit 8,00 % du montant total initial ;

- d'octroyer un délai complémentaire de 10 jours ouvrables (pour la phase projet) dans le cadre de la réalisation de ces études de travaux supplémentaires ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant pour le compte de la Ville ;

Considérant que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle ;

Vu la note d'avant-projet rédigée par l'auteur de projet et sa présentation lors de la rencontre du 13.12.2023 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 18.12.2023 (46ème objet) :

- d'approuver la note d'avant-projet et l'estimation de l'auteur de projet, la S.R.L. DPA Architectes et de l'inviter à introduire sa déclaration de créance y relative ;

- de passer commande du dossier « permis d'urbanisme » ;

- d'inviter l'auteur de projet à prendre en considération les remarques suivantes dans l'élaboration de la phase « permis d'urbanisme » et phase « projet » :

o maintien et rénovation des 4 vestiaires et, dans leur réorganisation, empêcher un accès direct à l'espace sportif intérieur (via couloir « tampon ») ;

o prévoir une extension supplémentaire dans le prolongement des vestiaires et des espaces de stockage afin d'y installer le groupe de ventilation ;

- de charger la Cellule Budget d'adapter les crédits ad hoc relatifs aux honoraires et travaux lors de la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024, sur base du montant estimé des travaux en phase « avant-projet » (1.060.000,00 € H.T.V.A.) ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu d'intégrer la rénovation des vestiaires (espaces douches) et du sol de l'espace sportif au marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports communale d'Houthem ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 21.05.2024 (37ème objet) :

- d'approuver l'avenant n°2 relatif à la rénovation des vestiaires (espaces douches) et du revêtement de sol dans le cadre du marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports communale d'Houthem, selon les motivations reprises dans l'avenant ;

- d'approuver l'augmentation du coût engendré par cet avenant n°2, soit un taux d'honoraires de 5,00 % sur le montant total des travaux complémentaires, soit un montant H.T.V.A. de 7.500,00 € (ou 9.075,00 € T.V.A.C.) sur base du montant estimé des travaux complémentaires, soit 26,70 % du montant total initial ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant pour le compte de la Ville ;

Considérant que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 16.07.2024 ;

Considérant que le permis d'urbanisme a été octroyé en date du 24.06.2024 ;

Vu sa délibération du 21.10.2024 (9ème objet) :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, métrés et annexes réalisés par l'auteur de projet, DPA Architectes, et relatifs aux travaux de rénovation énergétique de la salle des sports d'Houthem sise rue d'Hollebeke 18 à 7781 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :

Ces montant n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d'approuver le Plan de Sécurité-Santé ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

o droit d'accès :

Pour tous les lots :

▪ par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

o capacité économique et financière :

Pour tous les lots :

▪ états financiers : une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au cahier spécial des charges ;

▪ assurance des risques professionnels : la preuve d'une assurance des risques professionnels et la mention des montants assurées, la garantie minimale par sinistre devant atteindre 2.000.000 € ;

o Capacité technique et professionnelle :

Pour tous les lots :

▪ sous-traitance : l'indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter, en reprenant l'identité du sous-traitant, la part du marché sous-traitée, l'agréation détenue ;

o aptitudes professionnelles :

▪ la preuve de l'agréation d'entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires nécessaires et d’y inclure une somme réserve de 15% sur le montant estimé des travaux ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires pour les honoraires et le Service Comptabilité de procéder à l’engagement pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 5,00 % du montant total des travaux estimés, et de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant que l’avis de marché susvisé a été publié en date du 31.10.2024 et que l’ouverture des offres a été réalisée le 09.12.2024 à 11h00 ;

Attendu qu’il y a lieu d’apporter des précisions et des modifications aux critères de sélection qualitative susvisés ;

Considérant qu’il est possible de modifier le marché en cours de publication ;

Considérant que si un avis rectificatif pour le marché susvisé est publié avant les six derniers jours de la publication initiale, la date ultime de la réception des offres ne doit pas être reportée (cf. A.R. du 18.04.2017 concernant la passation des marchés publics, art.9, al. 3) ;

Considérant que l’adaptation des critères de sélection qualitative doit être effectuée rapidement afin de ne pas retarder l’exécution des travaux, au vu des échéances imposées par la subvention ;

Considérant que le risque de perte du subventionnement constitue une urgence impérieuse ;

Attendu que la nécessité d’adapter les critères de sélection n’était pas prévisible antérieurement puisque ces critères ont été utilisés dans le cadre d’autres marchés publics de travaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter les critères de sélection qualitative du marché susvisé dans les plus brefs délais ;

Considérant qu’il n’est pas possible pour le Conseil Communal de se réunir avant la tenue de la plus prochaine séance du Collège Échevinal ;

Vu la possibilité pour le Collège Échevinal d’exercer d’initiative les compétences du Conseil Communal concernant l’approbation des documents du marché et la fixation des critères de sélection, pour autant que sa décision soit communiquée au Conseil Communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance ;

Vu les clauses administratives du cahier spécial des charges adaptées par l’auteur de projet ;

Vu l’avis de marché rectificatif rédigé par la Direction Générale ;

Considérant que l’estimation des travaux en phase « projet » telle qu’approuvée par le Conseil Communal ne s’en retrouve pas modifiée ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 25.11.2024 (37ème objet) :

- de modifier les critères de sélection qualitative fixés dans le cadre du marché public de travaux pour la rénovation énergétique de la salle des sports d’Houthem sise rue d’Hollebeke 18 à 7781 COMINES-WARNETON ;

- d’approuver les clauses administratives telles que modifiées par l’auteur de projet, la S.R.L. DPA Architectes, dans le cadre du marché public de travaux susvisé ;

- d’approuver l’avis de marché rectificatif préparé par la Direction Générale ;

- de ne pas modifier les autres documents du marché ;

- de fixer les critères de sélection comme suit :

o droit d’accès :

Pour tous les lots :

▪ Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

o capacité économique et financière :

Pour tous les lots :

▪ Chiffre d’affaires global : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique (dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles), avec l’exigence minimum suivante :

o Capacité technique et professionnelle :

Pour tous les lots :

▪ Sous-traitance : l'indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter, en reprenant l'identité du sous-traitant, la part du marché sous-traitée, l'agréation détenue ;

Pour le lot 1, concerné par du désamiantage :

▪ les traitements simples de désamiantage visés à l'article VI.3-54 du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Le soumissionnaire joint à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont titulaires d'un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d'un recyclage. Pour les entreprises étrangères, les certificats de formation et de recyclage équivalents doivent être traduits dans la langue du marché ;

N.B. : Les traitements de désamiantage visés aux articles VI.3-55-66 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon et traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément tel que prévu par le titre VI.4 du [CODE 2017-04-28]. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation adéquate de 32 h et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit code. L'adjudicateur procède lui-même à la vérification de cette condition sur le site du Service Public Fédéral ;

o aptitudes professionnelles :

▪ la preuve de l’agréation d’entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger la Direction générale de publier sans délai l’avis rectificatif y afférent ;

- de faire ratifier la présente délibération par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;