Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8221 au nom de la S.R.L. MANUMAX, représentée par Monsieur Maxime DEWITTE, [adresse masquée]. Démolition de bâtiments industriels, transformation d'un bâtiment industriel en un loft et construction de 10 habitations unifamiliales et de 10 garages, rue des Invalides à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C n°266 s-w-x et 267 h6-y5. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la modification d’une voirie existante et en la création d’une voirie secondaire avec trottoirs, places de stationnement et zones vertes concernée par la demande de permis d’urbanisme au nom de la S.R.L. MANUMAX, représentée par Monsieur Maxime DEWITTE, [adresse masquée], relative à la démolition de bâtiments industriels, transformation d'un bâtiment industriel en un loft et construction de 10 habitations unifamiliales et de 10 garages, rue des Invalides à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section C n°266 s-w-x et 267 h6-y5;

Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 16.08.2021 au 14.09.2021 inclus et que quatre réclamations/observations ont été introduites durant l’enquête ; que celles-ci portent essentiellement sur :

- le traitement des mitoyennetés avec les parcelles voisines ;

- le respect des limites parcellaires et des éventuelles servitudes existantes (eau, électricité, etc.) ;

- la difficulté d’accès et le manque de praticabilité de la rue des Invalides au-delà de l’habitation n°38 (tant pour les voitures que pour les véhicules de secours et ramassage des déchets ainsi que pour les piétons et personnes à mobilité réduite) ;

- l’augmentation de la circulation automobile et les problèmes de sécurité routière (manœuvres, manque de visibilité, etc.) au niveau du nouveau carrefour (nouvelle rue implantée perpendiculairement à la rue des Invalides) ;

- le fait que le projet doit proposer un moyen de faire demi-tour au bout de la rue des Invalides afin d’éviter les manœuvres et marches arrière ;

- le fait que le projet devrait s’appuyer sur le plan du S.O.L. n°1 B « Hospice » (ex P.C.A.) approuvé par A.R. du 19.02.1965 ;

- le manque d’homogénéité, de convivialité et de fluidité du projet par rapport à son contexte ;

- la dévaluation immobilière des habitations de la rue des Invalides qui se retrouveront face à une « façade » d’arrières de maisons constituée de clôtures, abris de jardin, etc. ; Quid des plantations projetées ? Considérant que les arguments développés dans ces réclamations ont trait à la matérialisation des mitoyennetés avec les parcelles voisines, au choix des essences des arbres projetés ainsi que leur entretien et au nombre élevé d’habitations projetées ; que celles-ci ne concernent pas la modification de voirie en tant que telle ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par ORES en date du 17.08.2021 sous les références « STWapi/SGE/aco/181167 » (annexe 1) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par l’Intercommunale IPALLE en date du 07.09.2021 sous les références « AuC/is/001.21-7736 » (annexe 2) ;

Vu l’avis favorable émis par la C.C.A.T.M. en date du 23.09.2021 sous les références « PROCES-VERBAL REUNION DE LA C.C.A.T.M. du jeudi 24 juin 2021- Administration Communale de COMINES-WARNETON » (annexe 3) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Z.S.Wa.Pi. en date du 27.10.2021 sous les références « Z-06700-27-10-2021 » (annexe 4) ;

Considérant que l’avis de la Police Locale (Conseillère en Mobilité) était réputé favorable par défaut en application de l’article D.IV.37 du Code ;

Considérant que ce projet visait la création d’une voirie à double sens desservant les logements à créer depuis la rue des Invalides se terminant en cul de sac, mais destinée à être prolongée par l’urbanisation future de la zone ;

Considérant qu’en date du 29.11.2021 (13ème objet), le Collège Échevinal, suite à une réflexion sur l’aménagement global et à long terme du cœur d’ilôt destiné à être urbanisé, a décidé d’inviter le demandeur à adapter ses plans de la façon suivante :

- la portion de la rue des Invalides concernée par le projet devrait être élargie à 6,00m hors trottoirs ;

- les trottoirs doivent être matérialisés en clinkers et la route en hydrocarboné ;

- la voirie créée au sein du projet qui desservira les habitations projetées devrait être réduite à une bande de circulation avec l’aménagement d’une raquette provisoire en fin de voirie pour pouvoir effectuer un demi-tour ;

Considérant que les plans modificatifs introduits en date du 18.02.2022 reprennent les adaptations demandées ;

Considérant que le projet modifié vise :

- l’élargissement de la rue des Invalides au niveau de la parcelle concernée de manière à y permettre la circulation à double sens dans le futur ;

- la création d’une voirie secondaire se terminant par une raquette en demi-cercle de 6m de rayon permettant le demi-tour et desservant les futurs logements et garages depuis la rue des Invalides ;

Considérant que l’ensemble sera rétrocédé à la Ville ;

Considérant que les voiries seront asphaltées et munies d’un réseau d’évacuation composé d’un filet d’eau à l’axe ; qu’un nouveau réseau d’égouttage séparatif sera mis en place pour récupérer les eaux usées et pluviales des habitations mais aussi de l’espace public ; que les trottoirs à créer seront constitués de pavés de béton gris drainants ; que quelques zones vertes arborées agrémenteront l’espace public ;

Considérant qu’au niveau de la voirie à créer, les trottoirs auront une largeur de 1,50m et de 2m au niveau des garages individuels et places de stationnement privées en vue d’améliorer la visibilité entre piétons et automobilistes lors de manœuvres ;

Considérant qu’un rétrécissement est prévu au niveau de l’entrée de la future voirie depuis la rue des Invalides, juste après le tournant, afin d’éviter que les automobilistes n’accélèrent à l’approche de la ligne droite ;

Considérant que pour éviter le stationnement en voirie, les habitations seront implantées suffisamment en recul pour laisser des emplacements libres sur les terrains privés pour les visiteurs ;

Considérant qu’une 2ème publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 22.03.2022 au 21.04.2022 inclus et que 2 réclamations/observations ont été introduites durant l’enquête ; que celles-ci portent essentiellement sur les points suivants :

- nous sommes très satisfaits des modifications apportées, l’élargissement de la voirie facilitera certainement la venue des pompiers, ambulances et autres pour les habitants du bout de la rue des Invalides ;

- en plus de l’élargissement de la rue des Invalides, il serait opportun d’élargir quelque peu le trottoir à partir du n°40 et jusqu’au n°46. Sauf erreur, il ne fait que 73cm bordure comprise et l’accès ou la sortie de nos maisons à une personne à mobilité réduite (chaise roulante) est quasi impossible. La réglementation en Wallonie prévoit une largeur de trottoir d’un minimum de 1,50m ;

- le stationnement devant nos maisons est-il prévu ? Dans l’affirmative, nous risquons alors en y sortant de nous retrouver directement face à un véhicule ;

- mon mail du 12 mai relatif à un affaissement de rigole formant une sorte de cuvette qui empêche l’écoulement de l’eau vers les avaloirs est resté sans suite. Celui-ci était accompagné de photos. La crainte est que l’eau déborde et entre dans mon habitation. Une grosse partie de ces eaux s’écoulent d’une pente venant de l’ancien « You Build ». Lors des travaux de cette voirie, serait-il possible de réétudier le problème? ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par ORES en date du 29.03.2022 sous les références « STWapi/SGE/aco/181951 » (annexe 5) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par l’Intercommunale IPALLE en date du 31.03.2022 sous les références « AuC/is/003.22-P14015-2 » (annexe 6) ;

Vu l’avis favorable émis par la C.C.A.T.M. en date du 17.03.2022 sous les références « PROCES-VERBAL REUNION DE LA C.C.A.T.M. du jeudi 17 mars 2022 - Administration Communale de COMINES-WARNETON » (annexe 7) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Z.S.Wa.Pi. en date du 24.03.2022 sous les références « Z-06700-24-03-2022 » (annexe 8) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Police Locale (Conseillère en Mobilité) en date du 29.03.2022 sous les références « AMPU8221 » (annexe 9) ;

Considérant que le projet a été étudié dans une vision à long terme : les « culs-de-sac » de la rue des Invalides et de la rue projetée sont voués à disparaître avec le développement futur de la zone située à l’arrière de la rue de Ten-Brielen jusqu’aux maisons de la rue Paul Demade ;

Considérant que le présent projet amorce l’aménagement et le développement global de cette zone ; que l’on peut deviner la jonction entre le bout de la rue des Invalides et de la rue projetée et l’amorce des voiries situées au bout de la rue Paul Demade ;

Considérant que dans cette optique, la Z.S.Wa.Pi. a modifié son avis du 24.03.2022 en retirant la condition relative à l’aire de retournement ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Z.S.Wa.Pi. en date du 10.05.2022 sous les références « Z-06700-10-05-2022 » (annexe 10) ;

Considérant que la largeur du domaine public au niveau de la portion élargie de la rue des Invalides est ramenée à 8m ; que cela permet l’aménagement d’une voirie à 2 bandes de 2,50m chacune et d’un trottoir d’1,50m de large de part et d’autre ;

Considérant néanmoins que le stationnement ne sera pas possible sur le domaine public au niveau de cette portion de voirie ;

Considérant que la plupart des habitants de la rue des Invalides (n°2 à n°38) possèdent un garage en fond de parcelle ou ont la possibilité d’y créer du stationnement ; qu’en amont du projet, il y a bien possibilité de se garer sur le domaine public ainsi que des garages et que la situation des habitations concernées, proches des modalités de transport en commun et du centre-ville, ne justifie pas que l’utilisation de l’automobile soit privilégiée ;

Considérant que le projet est en écart au S.O.L. ; que toutefois, celui-ci date de 1965 et que la conception de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation a depuis lors évolué ; que dans ce cas-ci, l’article D.II.15, §5 du Code qui dispose que les objectifs visés par le S.O.L. peuvent être présumés dépassés après 18 ans, peut trouver à s’appliquer ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d’urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;