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Politique CW

Point 27

Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.). Demande d'accompagnement par la Fondation Rurale de Wallonie (F.R.W.). Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 61

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Communal de Développement Rural, d’approuver une demande d’accompagnement par la Fondation Rurale de Wallonie (F.R.W.). Celle-ci s'est vu confier par le Gouvernement Wallon les missions de conseils et d'aides en matière de développement rural.

Cet accompagnement pourrait être particulièrement utile au niveau de l'animation des séances d'information citoyenne et des groupes de travail.

Afin de pouvoir en bénéficier, une demande doit être introduite, avant le 15 septembre, auprès du Cabinet de la Ministre TELLIER et de la Direction du Développement rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De mener une opération de développement rural sur l'ensemble du territoire de la commune

Art. 2. - De solliciter l'aide (accompagnement) de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d'assistance pour la réalisation des différentes phases de l'opération.

Art. 3. - De prévoir la participation financière de la Ville, selon les modalités à convenir, dans le financement de la Fondation Rurale de Wallonie.

Art. 4. - De transmettre la présente délibération et les pièces annexes :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Madame Céline TELLIER, Ministre Wallon de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, en double exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d'Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d'Ath, en double exemplaire ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret régional wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 juin 2014 relatif au développement rural ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

Considérant les avantages pour la commune d'entreprendre une opération de développement rural sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant les missions de conseils et aides en matière de développement rural, confiées par le Gouvernement Wallon à la Fondation Rurale de Wallonie ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;