Règlement de police relatif à la création d’une interdiction de stationner à l’abord du nouveau lotissement créé à 7781 Comines-Warneton, Rue de la Marlière, du côté impair, entre le n°179 et la fin de la zone de croisement débutant à hauteur du n°157. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'interdire le stationnement à l'abord du nouveau lotissement créé à 7781 Comines-Warneton, Rue de la Marlière, du côté impair, entre le n°179 et la fin de la zone de croisement débutant à hauteur du n°157.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal E1 avec flèches montante et descendante.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu le nouveau lotissement créé rue de la Marlière à 7781 Comines-Warneton ;

Vu la situation des lieux et l'étroitesse de la voirie ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de sécuriser les lieux ;

Vu l'avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;