Point 14
Zone de Secours. Dotations communales à la Zone de Secours WAPI pour l’exercice 2020. Arrêté ministériel de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique annulant l’arrêté du Gouverneur de la Province du 12.12.2019 relatif à la dotation communale 2020. Communication.
- Communication
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de l’arrêté ministériel de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique annulant l’arrêté du Gouverneur de la Province du 12.12.2019 relatif à la dotation communale 2020.
Elle signale que cet arrêté de la Ministre de l’Intérieur suit l’enseignement de l’arrêt n°253.071 du 23.02.2022 de la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de cet arrêté et de le classer au dossier ad hoc.