Point 13
A.S.B.L. « Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert » - R.N.O.P., en abrégé. Demande d'un subside communal annuel de fonctionnement de 5.000,00 €. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'octroyer, à partir de l'exercice 2022, un subside communal annuel de fonctionnement de 5.000,00 €uros à l'A.S.B.L. « Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert » ;
- d'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet socio-culturel ;
- de subordonner la liquidation de cette subvention à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n°1 de 2022 ;
- d'exiger de l'A.S.B.L. précitée qu'elle justifie de l'utilisation de ces subventions au plus tard le 31 mai 2023, par la présentation détaillée de rapports d'activité et financier, à la Ville de Comines-Warneton.
Elle signale que ce point a fait l'objet d'un avis favorable unanime de la Commission Communale des Finances en sa séance du 03.05.2022.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, aimerait savoir qui subsidiait cette A.S.B.L. précédemment.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que ce point a été discuté en Commission Communale des Finances et rappelle qu'historiquement, la R.N.O.P. recevait un subside de la part de l'Intercommunale I.E.G. alors qu'il revient au Conseil Communal de décider des subsides accordés à une A.S.B.L. et non à une intercommunale.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, développe les slides suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’octroyer, à partir de l’exercice 2022, un subside communal annuel de fonctionnement de 5.000,00 €uros à l’A.S.B.L. « Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert ».
Art. 2. - D’imposer à cette A.S.B.L. qu’elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet socio-culturel.
Art. 3. – De subordonner la liquidation de cette subvention à l’approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n°1 de 2022.
Art. 4. - D’exiger de l’A.S.B.L. précitée qu’elle justifie de l’utilisation de ces subventions au plus tard le 30 juin 2023, par la présentation détaillée de rapports d’activité et financier, à la Ville de COMINES-WARNETON.
Art. 5. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier, aux services financiers communaux ainsi qu’au président de l’A.S.B.L. « Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert ».
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;
Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d’organiser au mieux la procédure d’octroi et de contrôle des subventions ;
Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de la loi de 1983 précitée ;
Vu la lettre, datée du 8 novembre 2021, par laquelle Madame Paulette CLAERHOUT, Administratrice et secrétaire de l’A.S.B.L. « Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert » - R.N.O.P., sollicite l’obtention d’un subside communal annuel de fonctionnement de 5.000,00 €uros ;
Attendu qu’en sa séance du 03.05.2022, la Commission Communale des Finances a émis un avis favorable unanime sur cette demande ;
Compte tenu de ce qui précède ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;