Zone de Secours. Dotation communale exercice 2018. Recours introduits contre les arrêtés des 29 janvier 2018 et 27 janvier 2020 du Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité. Dotation 2018. Arrêté ministériel du 31 mars 2022 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, rejetant les recours. Communication. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d’ester en justice. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d’une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l’Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 octobre 2013 fixant le contenant et les conditions minimales de l’analyse des risques visée à l’article 5 alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 13 décembre 2017 et reçu le 14 décembre 2017 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2018 au montant de 911.503,81 euros ;

Vu la décision de la présente assemblée en sa séance du 21.12.2017 (objet unique) d'introduire un recours auprès du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, à l'encontre de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l'Arrêté de Monsieur Jan JAMBON, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du 29 janvier 2018, rejetant le recours introduit à l'encontre de la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu le recours introduit par la Ville à l'encontre de cet arrêté ;

Vu l'arrêt n°246.445 du 18.12.2019 de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat annulant l'arrêté susvisé ;

Vu l'Arrêté de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du 27 janvier 2020, rejetant le recours introduit par la Ville de Comines-Warneton ;

Vu l'arrêt n°253.069 du 23 février 2022 de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat annulant l'arrêté susvisé ;

Vu l'Arrêté de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur, du 31 mars 2022 et reçu le 04 avril 2022, rejetant le recours introduit par la Ville de Comines-Warneton et reprenant l'argumentaire de l'arrêté du Gouverneur ;

Attendu que l'arrêté ministériel scinde le critère « population résidentielle et active » – unique dans la loi – en 2 sous-critères « population résidentielle » et « population active » en leur donnant des pondérations respectives de 97 % et de 0,5 %, ce qui revient à mettre quasi-à néant le « sous-critère » « population active », alors qu'il doit être un élément important dans la détermination des risques ;

Attendu que la circulaire du 14 août 2014 susmentionnée propose deux définitions distinctes concernant cet unique critère : l'une relative à la « population résidentielle » et l'autre à la « population active » et que la suite de cette circulaire scinde ce critère ;

Attendu que l'arrêté ministériel s'inscrit vraisemblablement dans la lignée de ladite circulaire et ce, en faisant fi de l'ensemble des critères énoncés par l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile ;

Attendu, de plus, que l'arrêté ministériel traite conjointement les critères « temps moyen d'intervention » et « superficie » - critères explicitement distingués dans la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile ; que, bien que ces critères peuvent parfois (et non de manière systématique) présenter un lien d'interdépendance, rien ne justifie ce regroupement notamment au vu de la répartition des postes de secours au sein de la zone ;

Attendu également que les Ministre de l'Intérieur et Gouverneur convertissent le critère « temps d'intervention moyen » en un « coefficient » dont le mode de fixation/d'arrêt n'est nullement expliqué ni démontré ;

Attendu que ces derniers ne prennent pas non plus en compte l'invitation de la circulaire du 14 août 2014 à prendre en considération les postes d'autres zones qui interviennent dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide et ce, malgré la situation géographique particulière de la Ville de Comines-Warneton – commune enclavée entre la France et la région Flamande – et sa volonté de conclure des conventions avec les zones de secours voisines flamande et française ;

Attendu par ailleurs, que le critère « risques présents sur le territoire de la commune » est détaillé par l'Arrêté Royal du 14 octobre 2013 déterminant la méthode d'analyse des risques par la zone de secours, qui prévoit en son article 2, alinéas 1 et 2 que : « L'analyse des risques comporte un inventaire des risques et une évaluation des risques. L'inventaire des risques consiste en un recensement exhaustif des risques récurrents et des risques ponctuels localisés sur le territoire de la zone » ; que l’arrêté ministériel ne tient compte que des « risques ponctuels » et semble dès lors à nouveau « se conformer » à la circulaire du 14 août 2014, en ce sens qu’elle énonce qu’il est « souhaitable de ne retenir sous le critère « risques » que les risques ponctuels » ;

Attendu que, ce faisant, les autorités ne prennent pas en considération, dans leur prise de décision, l’ensemble des éléments du dossier et commettent, en ne respectant pas le principe de « bonne administration », une erreur manifeste d’appréciation ;

Attendu enfin qu’en vertu de la circulaire précitée, la pondération des critères peut être tributaire des circonstances locales et par exemple de la présence de nombreuses entreprises de démolition/construction ou encore de la présence de nombreuses maisons de repos ; que l’entité comptabilise 26 entreprises de démolition/construction et 8 maisons de repos/maisons de repos et de soins (pour 9 sites au total) ; que ces éléments pourraient valablement entrainer une pondération « adaptée » des critères, ce qui n’est vraisemblablement pas le cas au vu de celle retenue par la Ministre et le Gouverneur ;

Attendu que l’arrêté ministériel (dans la même lignée que l’arrêté du Gouverneur) se base manifestement, en grande partie, sur la circulaire du 14 août 2014 susvisée mais occulte certains éléments ; que ces éléments peuvent, de manière objective, être rattachés aux spécificités locales dont le Gouverneur et la Ministre de l’Intérieur doivent tenir compte dans leur clé de répartition ;

Vu les recours pendants devant le Conseil d’État, pour d’autres exercices ;

Vu les dispositions de loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de quereller l’arrêté ministériel du 31 mars 2022 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;