Voirie. Projet Nord Seine-Escaut Est pour le transport fluvial. Amélioration de la Lys et mise au gabarit 4.400 tonnes dans la traversée de Comines. Travaux du Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures Direction des Voies Hydrauliques de Tournai. Proposition du Service Public de Wallonie pour l’incorporation dans le domaine public communal d'un tronçon de voirie, de parcelles de terrains et de leurs aménagements. Approbation. Décision.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du projet Nord Seine-Escaut Est, d'approuver la proposition du Service Public de Wallonie d'incorporer au domaine public communal un tronçon de voirie et des parcelles de terrains et de leurs aménagements.
Cela concerne :
- une nouvelle voirie et ses dépendances assurant la liaison le long de la Lys mitoyenne, entre la station d'épuration et le nouveau rond-point aménagé au croisement avec la Route des Écluses ;
- une bretelle de sortie vers la rue de la Morte-Lys et la Place du Pont-Neuf, y compris les terrains situés entre la voirie et la bretelle de sortie ;
- un tunnel routier, ses rampes, ses abords et ses aménagements : parois anti-bruit, garde-corps, station de relevage des eaux (la station de relevage fera l'objet d'un écolage et l'Intercommunale Ipalle pourrait être sollicitée pour son entretien régulier et sa surveillance après expiration du délai de garantie) ;
- le nouveau rond-point situé au croisement de la nouvelle route dite « route portuaire » et la Route des Écluses ;
- un parking pour automobiles (extension du parking de la Place du Pont-Neuf) et son prolongement jusqu'à la bretelle de sortie de la nouvelle voirie ;
- une aire dédiée aux camping-cars, non aménagée ;
- une zone de parc urbain et ses dépendances, en ce compris le mobilier urbain (poubelles, bancs, tables) et les clôtures ;
- le pertuis dit « de la Morte-Lys », exutoire de la Morte-Lys dans la Lys ;
- des parcelles de terrain aux abords de la voirie ;
- l'éclairage de la voirie, du tunnel et du rond-point ;
- le terre-plein séparant la voirie du chemin RAVeL (vu l'éclairage public communal qui y sera installé et dans un souci de bonne gestion régulière des haies).
Les infrastructures suivantes resteraient sous gestion du S.P.W. :
- le chemin de service ou RAVeL longeant la rive-gauche de la Lys ;
- le terre-plein entre la Lys et le RAVeL, ainsi que la berge en rive gauche de la Lys.
Il y aura lieu pour la Ville de démarcher auprès des autorités françaises pour la circulation des usagers sur la portion de voirie construite par l'Intercommunale Ipalle et de poursuivre les échanges avec cette dernière concernant la portion de voirie qui lui appartient, depuis le rond-point au croisement de la rue de l'Europe et le Boulevard Industriel et la station d'épuration lui appartenant.
La reprise de ces infrastructures doit être effective à la date d'ouverture des accès au usagers, soit le 17.06.2022, date d'inauguration des travaux par le S.P.W. M.I.-Voies Hydrauliques.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, souhaite remercier toutes les personnes ayant contribué à la poursuite de ce chantier pendant plus de deux ans et en particulier Monsieur le Commissaire et Madame ROBERT pour leur contribution aux tractations, aux échanges avec Monsieur Carl DELHAYE et avec les entreprises qui ont mené ce chantier à bien.
Il développe, avec Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, les slides suivants :
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, souhaite savoir si les agriculteurs pourront toujours pomper de l'eau près de la station d'épuration de Comines.
Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, met en évidence le problème d'ordre public que cela représente car cela crée des nuisances pour les citoyens et que depuis 2015, avec les services du S.P.W., la Zone de Police a décidé de fixer les modalités de cette manière de procéder. Il ajoute que le site susvisé ne pourrait plus être utilisé afin de ne pas endommager la nouvelle voirie, mais qu'un accord pourrait être donné pour de telles opérations au Quai de Lys (aux écluses de Comines) en empruntant obligatoirement le Boulevard Industriel et la nouvelle rue de l'Europe.
Il indique qu'il est également autorisé pour les agriculteurs Bizétois et Ploegsteertois de pomper près du pont d'Houplines, mais que ces endroits de pompages ne sont autorisés que pendant des horaires précis.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, indique que de nombreuses personnes passent par le chemin d'Halluin pour contourner le centre-ville et craint qu'avec la création de la voie portuaire, la fréquentation de ce chemin soit accentuée. Il propose de ce fait de faire passer le chemin d'Halluin en voie sans issue.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, estime que s'il faut faire quelque chose concernant le chemin d'Halluin, l'idée de rendre de chemin sans issue est quelque chose de très lourd au point de vue de la mobilité et doit faire l’objet d’une étude approfondie (notamment via les Conseillers en mobilité).
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite savoir comment la Ville va entretenir le Parc des Prés de Lys et rappelle que Monsieur l’Echevin Philippe MOUTON a, par le passé, indiqué vouloir créer un lieu pour l'éducation populaire et les arts au sein du parc.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, indique qu'il y a presque 2 ans de garantie pour le parc et qu’il appartiendra à la Ville de gérer celui-ci. Il fait également remarquer que la Ville possède 274 équivalents temps plein, qu’elle a recruté des membres du personnel pour entretenir les parcs et les terrains de football et a acheté du matériel adéquat pour cela. Il souhaite que le parc devienne un lieu de culture, estime que les lieux se prêtent à des activités et indique qu'une combinaison va être créée entre le parc et le marché couvert.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver l’incorporation dans le domaine public de la Ville toutes les zones teintées en rose sur le plan n°722 du Service Public de Wallonie annexé au projet d’arrêté ministériel, à savoir :
a) Une nouvelle voirie et ses dépendances assurant la liaison le long de la Lys mitoyenne, entre la station d’épuration et le rond-point de la rue des Moulins et de la route des Ecluses, telle que mentionnée sous la lettre A du plan susmentionné ;
b) Une bretelle de sortie vers la rue de la Morte Lys et la Place du Pont Neuf, y compris les terrains situés entre la voirie et la bretelle de sortie, telle que mentionnée sous la lettre B du plan susmentionné ;
c) Un tunnel routier, ses rampes, ses abords et ses aménagements : parois anti-bruit, garde-corps, station de relevage des eaux, tel que mentionné sous la lettre C du plan susmentionné ;
d) Le rond-point de la rue des Moulins et de la route des Ecluses, tel que mentionné sous la lettre D du plan susmentionné ;
e) Un parking pour automobiles et un chemin reliant le parking à la bretelle, tels que mentionnés sous la lettre E du plan susmentionné ;
f) Une aire dédiée aux camping-cars, non aménagée, telle que mentionnée sous la lettre F du plan susmentionné ;
g) Une zone de parc urbain et ses dépendances, en ce compris les plantations, le mobilier urbain (poubelles, bancs tables) et les clôtures, telle que mentionnée sous la lettre G du plan susmentionné ;
h) Le pertuis dit « de la Morte Lys », exutoire de la Morte Lys dans la Lys mitoyenne (tel que mentionné sous la lettre H du plan susmentionné ;
i) Le pertuis « des Prés de Lys », ouvrage d'inondation des zones humides, tel que mentionné sous la lettre I du plan susmentionné ;
j) Des parcelles de terrain aux abords de la voirie ;
k) L'éclairage de la voirie, du tunnel et du rond-point ;
l) Le terre-plein entre la voirie et le chemin cyclo-piétonnier (RAVeL), y compris la haie.
Art. 2. – D'approuver l'incorporation dans le domaine public de la Ville de la zone verte sise devant l'immeuble à appartements sis Route des Ecluses, 1-3 à 7780 Comines-Warneton, telle que figurée sous liseré jaune au plan d'implantation ci-annexé, étant entendu que son entretien incombe à la N.V. TOP HOME BUILDING, dont le siège est établi Tieltstraat, 36 à 8720 DENTERGEM.
Art. 3. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- au Service Public e Wallonie Mobilité Infrastructures – Direction des Voies Hydrauliques de Tournai, rue de l'Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 Tournai ;
- à l'intercommunale IPALLE, pour information ;
- à la N.V. TOP HOME BUILDING, dont le siège est établi Tieltstraat, 36 à 8720 DENTERGEM ;
- au service technique communal – Monsieur Dominique LEPLAT.
- au service de la Recette, pour mention au livre-sommier.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1223-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la convention du 19.11.2018 entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique ;
Considérant que, consécutivement aux différents aménagements réalisés, il s’indique dans un souci de continuité de gestion, d’intégrer dans le domaine public communal de la Ville des tronçons de voirie et de parcelles de terrains situés à Comines, en rive gauche de la Lys mitoyenne ;
Vu le projet d’arrêté ministériel rédigé en ce sens ;
Vu le plan n°722 annexé à ce projet d’arrêté ministériel ;
Considérant l’accord verbal intervenu entre le S.P.W. – Direction des Voies Hydrauliques de Tournai – et la N.V. TOP HOME BUILDING, dont le siège est établi Tieltstraat, 36 à 8720 DENTERGEM, duquel il résulte que l’aménagement et l’entretien de la zone verte sise devant l’immeuble à appartements sis Route des Ecluses, 1-3 à 7780 Comines-Warneton, telle que figurée sous liseré jaune au plan d’implantation ci-annexé incombe à la N.V. TOP HOME BUILDING ;
Considérant que cette parcelle fait partie des biens à incorporer dans le domaine public ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;