Point 7
Zone de Secours. Dotations communales à la Zone de Secours WAPI pour les exercices 2018 et 2020. Décision du Conseil de Zone relatif aux dotations communales de 2020 à 2025. Arrêts nos253.069, 253.070 et 253.071 du 23.02.2022 de la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Communication.
- Communication
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte des arrêts nos253.069, 253.070 et 253.071 du 23.02.2022 de la section du contentieux administratif du Conseil d’État annulant :
- l’arrêté du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur du 27.01.2020 rejetant les recours introduits par les communes d’Antoing, de Bernissart, de Comines-Warneton, de Lessines, de Leuze-en-Hainaut et de Péruwelz contre les arrêtés du 13.12.2017 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2018 pour la Zone de Secours de Wallonie Picarde et en ce qu’il fixe, en son annexe 1, le montant des dotations des communes requérantes précitées à la Zone de Secours de Wallonie Picarde (arrêt n°253.069) ;
- la délibération du Conseil de Zone de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 18.11.2019 approuvant les clés de répartition des dotations communales respectivement pour les exercices 2020 à 2025 (arrêt n°253.070) ;
- l’arrêté du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur du 23.01.2020 rejetant les recours introduits par les communes d’Antoing, de Bernissart, de Comines-Warneton, de Lessines, de Leuze-en-Hainaut et de Péruwelz contre l’arrêté du 12.12.2019 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2020 pour la Zone de Secours Wallonie Picarde (arrêt n°253.071).
Elle précise que ces arrêts sont très importants dans la mesure où ils font « table rase du passé » et que cela signifie qu’une nouvelle clé de répartition devra être dégagée au sein du Conseil de Zone, où le sujet a été évoqué. Elle souligne également sa volonté de négocier pour la Ville de Comines-Warneton en tenant compte de toute une série de critères.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte des arrêts nos253.069, 253.070 et 253.071 du 23.02.2022 de la section du contentieux administratif du Conseil d'État et de classer ces documents au dossier ad hoc.