Enseignement communal. Année scolaire 2021-2022. Déclaration de la vacance d'emploi. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De déclarer vacant l'emploi suivant pour l'école fondamentale communale :

Il pourra être conféré à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées à l'article 31 du décret du 6 juin 1994, modifié par les décrets du 10 avril 1995 et 25 juillet 1996 pour autant qu'il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 31 mai 2022 et à condition que cet emploi soit toujours vacant au 1er octobre 2022.

Le contenu de la présente décision sera affiché aux valves de l'école communale de l'entité afin que chaque instituteur (trice) puisse en prendre connaissance.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3. - De transmettre la présente décision à :

➢ au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles,

➢ Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut,

➢ à l'inspection cantonale primaire du ressort,

➢ à la direction de l'école communale, pour toutes suites voulues.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article 31 du décret du 6 juin 1994, modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ;

Considérant que l'emploi suivant doit être déclaré vacant : un instituteur (trice) maternelle (mi-temps), soit 13 périodes ;

Attendu qu'il s'indique de déclarer la vacance de cet emploi et de lancer la procédure d'appel à la nomination définitive, pour autant que cet emploi demeure vacant au 1er octobre 2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;