Aller au contenu
Politique CW

Point 3

Biens immobiliers. Vente d’une maison avec jardin sise chaussée de Wervik, 298 à 7780 Comines-Warneton. Procès-verbal d’adjudication. Communication. Affectation du produit de la vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 16

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS désignant l’adjudicataire de la vente de la maisonnette avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton pour un montant de 78.000,00 € ;

- d’affecter le produit de cette vente à l’alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Elle rappelle que la mise à prix du bien était de 30.000 € et précise qu’il est procédé de la même manière pour des petits biens mobiliers mis en vente via Auctélia.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS adjugeant la maisonnette avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°1020P3P000, pour une contenance de 1a 60ca, à [image] pour le prix de 78.000,00 € (septante-huit mille euros).

Art. 2. – D'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagnée du procès-verbal d'adjudication et des conditions de vente ;

- à Maître Karl FEYS, notaire instrumentant ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service de la Recette, pour mention au livre-sommier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville est propriétaire depuis le 15.10.2008 d'une maison avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°1020P3P000, pour une contenance de 1a 60ca ;

Attendu que ce bien est inoccupé et ne présente plus d'affectation intéressante pour la Ville ;

Qu'il s'indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 20.04.2021 ;

Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien, dressé le 04.01.2021 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Vu sa délibération du 26.04.2021 (15ème objet) décidant du principe de la vente du bien susvisé et en fixant les conditions ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 10.06.2021 sous les références O50004/2021/FR/JM/VD/2021-008031/7780/2/II ;

Vu le procès-verbal d'adjudication dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS, notaire à Messines, duquel il appert que le bien susmentionné a été adjugé à [image] pour le prix de 78.000,00 € (septante-huit mille euros) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné