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Politique CW

Point 4

Biens immobiliers. Vente d'une maisonnette avec jardin sis chaussée de Warneton, 163 à 7784 Comines-Warneton. Procès-verbal d'adjudication. Communication. Affectation du produit de la vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 17

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS désignant l'adjudicataire de la vente de la maisonnette avec jardin sise 163, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton pour un montant de 57.000,00 € ;

- d'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Elle rappelle que la mise à prix du bien était de 25.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De prendre acte du procès-verbal dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS adjugeant la maisonnette avec jardin sise 163, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 2ème division, section B, n°389Y, d'une contenance cadastrale de 80ca à [illisible] pour le prix de 57.000,00 € (cinquante-sept mille euros).

Art. 2. – D’affecter le produit de cette vente à l’alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagnée du procès-verbal d’adjudication et des conditions de vente ;

- à Maître Karl FEYS, notaire instrumentant ;

- à Monsieur le Directeur financier ;

- au service de la Recette, pour mention au livre-sommier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville est propriétaire depuis plus de trente ans d'une maisonnette avec jardin sise 163, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 2ème division, section B, n°389Y, d'une contenance cadastrale de 80ca ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente plus d'affectation intéressante pour la Ville ;

Qu'il s'indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 20.04.2021 ;

Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien, dressé le 04.01.2021 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Vu sa délibération du 26.04.2021 (16ème objet) décidant du principe de la vente du bien susvisé et en fixant les conditions ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 10.06.2021 sous les références O50004/2021/FR/JM/VD/2021-008030/7780/2/II ;

Vu le procès-verbal d'adjudication dressé le 13.01.2022 par Maître Karl FEYS, notaire à Messines, duquel il appert que le bien susmentionné a été adjugé à [illisible] pour le prix de 57.000,00 € (cinquante-sept mille euros) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné