Point 7
Zone de Secours de Wallonie Picarde. Recours auprès de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique contre l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 18.02.2021 fixant les dotations communales des communes à la Zone de Secours WAPI pour 2021. Arrêté ministériel du 31.01.2022. Communication.
- Communication
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de l'arrêté du 31.01.2022 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, rejetant le recours introduit par les communes de Bernissart, de Comines-Warneton (recours déclaré irrecevable), de Lessines et de Péruwelz à l'encontre de l'arrêté du 14.12.2021, notifié le 16.12.2011, de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut fixant la clé de répartition des dotations communales pour la Zone de Secours Wallonie Picarde pour l'année 2022.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, s'interroge sur le motif de l'irrecevabilité du recours et sur ses potentielles conséquences financières pour la Ville.
Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, signale être le seul responsable de l'envoi tardif du recours et s'en excuse auprès de la présente assemblée. Il précise avoir voulu apporter à la délibération un argumentaire objectif le plus précis possible.
Madame la Présidente précise que d'autres communes poursuivent la procédure de recours devant le Conseil d'État (notamment la commune de Péruwelz) et que la Ville de Comines-Warneton pourrait bénéficier de l'arrêt rendu par celui-ci.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime que l'image de la Ville est « ternie » suite à ce manquement et que cela est « difficile à avaler ».
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevine, dit apprécier l'honnêteté du Directeur Général et rappelle que « l'erreur reste humaine ».
Madame la Présidente précise que de contacts pris avec d'autres communes de Wallonie Picarde, des recours contre l'arrêté susvisé seront introduits auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de l'arrêté ministériel susvisé et de le classer au dossier ad hoc.