Point 8
Finances communales, du C.P.A.S et de la Zone de Police. Marché financier. Exercice 2022. Approbation du cahier spécial des charges/règlement de consultation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver le règlement de consultation établi par Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, en vue de couvrir des dépenses extraordinaires par le biais d'emprunts ;
- d'autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans les budgets extraordinaires 2022 communal, du C.P.A.S et de la Zone de Police et leurs modifications budgétaires ultérieures au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver le règlement de consultation établi par Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, en vue de couvrir des dépenses extraordinaires par le biais d'emprunts.
Art. 2. – D'autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans les budgets extraordinaires 2022 communal, du C.P.A.S et de la Zone de Police et leurs modifications budgétaires ultérieures au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération en :
- 3 exemplaires, accompagnée du règlement de consultation en simple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire, accompagnée du règlement de consultation en simple expédition à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;
- 1 exemplaire, accompagnée du règlement de consultation en simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale.
- 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier et Comptable Spécial.
Références et motivations (37 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 28, § 1er, 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services) ;
Considérant que, par le biais de cet article, une série de prestations soumises aux procédures de marchés publics sont sorties du champ d’application de la loi précitée dont celle relative aux marchés des emprunts sans pour autant ne pas être tenu au respect des règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence ;
Attendu qu’il appert des budgets extraordinaires 2022 communal, du C.PA.S. et de la Zone de Police et de leurs modifications budgétaires ultérieures qu’il y a lieu de prévoir le financement de certains investissements au moyen de crédits répartis comme suit :
* Catégorie n° 1 : durée 5 ans
- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe
- Montant : 1.128.000,00 €
VILLE : 1.128.000,00 €
| Achat de véhicules | 200.000,00 |
|---|---|
| Parts sociales I.E.G. Zonings | 375.000,00 |
| Honoraires sur extension HDV Comines | 500.000,00 |
| Honoraires sur projet La Colombe | 53.000,00 |
* Catégorie n° 2 : durée 10 ans
- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe
- Montant : 520.000,00 €
VILLE : 520.000,00 €
| Achat de bus et/ou de minibus | 150.000,00 |
|---|---|
| Achat de véhicules spéciaux | 200.000,00 |
| Achat de camions | 170.000,00 |
* Catégorie n° 3 : durée 15 ans
- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe
- Montant total : 7.521.010,18 €
VILLE : 7.176.010,18 €
| Maintenance extraordinaire du Site Laco & Honoraires | 240.000,00 |
|---|---|
| Achat de terrains & honoraires pour le nouveau dépôt communal | 1.750.000,00 |
| Projet "Commune Pilote Wallonie Cyclable" | 125.000,00 |
| Achat de terrains | 300.000,00 |
| Travaux aux bâtiments | 100.000,00 |
| Travaux exceptionnels de voirie | 500.000,00 |
| Achat de terrains pour lutter contre les inondations | 200.000,00 |
| Maintenance extra. Bâtiments du culte & honoraires | 500.000,00 |
| Achat de terrains en vue de promouvoir la biodiversité | 100.000,00 |
| Maintenance extra. Bâtiment Rue de la Victoire n°40 | 100.000,00 |
| Pic-Fric 19-21. Travaux conjoints voirie & égouttage | 510.251,87 |
| Création d'un espace de convivialité à Houthem & Honoraires | 350.000,00 |
| PicFric 19/21 Travaux de voirie | 405.758,31 |
| Maintenance extra. Salle des sports Ploegsteert & Honoraires | 230.000,00 |
| Maintenance extra. Salle des sports Houthem & Honoraires | 900.000,00 |
| Création du Parc de la Lys | 200.000,00 |
| Maintenance extra. Site des serres communales | 115.000,00 |
| Curage des égouts de la Rue d'Armentières | 550.000,00 |
ZONE DE POLICE : 345.000,00 €
Achat de matériel spécifique | 345.000,00
\* Catégorie n° 4 : durée 20 ans
- Périodicité de révision du taux : révision semestrielle et taux fixe
- Montant : 16.944.672,77 €
VILLE : 15.847.672,77 €
| Travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture | 4.638.982,54 |
| PicFric19/21 Construction d'une salle des fêtes | 1.755.690,23 |
| Achat de bâtiments | 500.000,00 |
| Construction d'une salle des sports à Comines & Honoraires | 7.400.000,00 |
| Démolition & Reconstruction salle du Poulailler B-W | 1.500.000,00 |
POLICE : 650.000,00 €
Aménagement Commissariat de Police | 650.000,00
CPAS : 500.000,00 €
Aménagement bâtiments | 1.500.000,00
Vu le règlement de consultation établi à cet effet par Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 18.12.2012 donnant délégation à la présente assemblée pour agir au nom et pour compte du C.P.A.S. lors de la conclusion des prêts ;
Vu la délibération du Conseil de Police du 28.01.2013 (4ème objet a) de donner délégation à la présente assemblée pour agir au nom et pour compte de la Zone de Police lors de la conclusion des prêts ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité le 02.02.2022 et remis le 02.02.2022 sous le n°4-2022 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;