Centre Public d'Action Sociale. Réformation des budgets ordinaire et extraordinaire 2022 du C.P.A.S.. Décision du Conseil de l'Action Sociale du 28.12.2021 portant recours contre la décision du Conseil Communal du 06.12.2021 (4ème objet). Arrêté du Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 27.01.2022. Communication.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, signale que l’arrêté du Gouverneur reprend la remarque qu’il a émise lors de la précédente séance du Conseil Communal.

« Il y a deux mois, vous tiriez à boulets rouges contre le C.P.A.S. et par la même occasion contre le parti Action. Vous avez voté une baisse d’1 million d’euros de la dotation communale au C.P.A.S..

Le Président du C.P.A.S., Frédéric HALLEZ, vous signalait qui l’intervention communale n’a pas été augmentée depuis 2011 et cela :

- malgré les différents projets mis en place par le C.P.A.S. ;

- malgré les missions auxquelles le C.P.A.S. a dû faire face dernièrement et encore actuellement comme la gestion de la crise COVID au niveau du service social mais également dans les trois maisons de repos ;

- malgré les différentes indexations salariales (1 ou 2 sont encore prévues en 2022) et malgré les indexations du revenu d’intégration sociale et les augmentations du coût de l’énergie ;

- malgré le fait que la plupart des communes augmentent chaque année de plusieurs pourcents la dotation communale au C.P.A.S. en fonction de la conjoncture. L’année passée cette augmentation variait de 2% à 10% en fonction des communes.

Malgré tout cela, le C.P.A.S. s’était engagé à ne pas demander d’augmentation de la dotation jusqu’à la fin de la législature.

Nous avons dû constater que c’est l’inverse qui s’est produit. Sur base des chiffres erronés présentés et énoncés à 4 reprises lors du Conseil par des mandataires issus des différents partis de la majorité, vous avez voté pour une diminution de la dotation. Vous avez justifié votre décision en pointant du doigt les prétendues réserves du C.P.A.S. qui seraient, selon vos dires, de 4.000.000 €.

Monsieur HALLEZ avait beau vous dire que ces chiffres étaient erronés. Vous n’avez pas voulu l’écouter.

Quelle est donc la réalité des chiffres ?

- le budget ordinaire qui sert à faire fonctionner le C.P.A.S. (payer le personnel, gérer les maisons de repos, aider les personnes précarisées) présentait une réserve cumulée de 317.000€. La situation économique et sanitaire justifie amplement un fonds de réserve de ce niveau. En rabotant la dotation d’1.000.000€ la tripartite mettait donc le budget du C.P.A.S. en déficit et son fonctionnement en graves difficultés ;

- le budget extraordinaire, qui sert à couvrir les investissements, présente une réserve de 1.273.000€. Cette provision nous semble pertinente car il s’agit de prévoir la réhabilitation de l’ancienne maison de repos de Ploegsteert en « Maison des Solidarités ». En plus d’être un très beau projet social, cela évitera d’avoir un chancre au cœur du village de Ploegsteert.

Sur base entre autres de ce qui précède le recours introduit par le C.P.A.S. auprès du Gouverneur a été déclaré recevable et fondé. Le Gouverneur ajoute que les réformes apportées par la commune au budget de l’exercice 2022 du C.P.A.S. en séance du Conseil Communal sont contraires à la loi et à l’intérêt général.

Le budget de l’exercice 2022 du C.P.A.S. est donc approuvé et ceci est donc l’objet de la communication de ce jour.

Vous avez donné un mauvais signal

- au personnel du C.P.A.S. et des maisons de repos ;

- aux résidents des maisons de repos ;

- aux familles des résidents des maisons de repos ;

- au service et bénéficiaires des repas à domicile ;

- aux plus démunis de notre commune ;

- aux futurs occupants de la maison des solidarités ;

- aux habitants de Comines-Warneton et plus particulièrement aux habitants de Ploegsteert.

Il faut savoir que le C.P.A.S. a également des frais que la plupart ignore et qui sont autres que ceux du patrimoine immobilier. Ainsi il est nécessaire pour assurer tous les services :

- de renouveler régulièrement la flotte automobile pour le service des repas à domicile ;

- de renouveler également le mobilier et les lits des maisons de repos ;

- de renouveler le matériel médical, le matériel de cuisine, …

Le C.P.A.S. avec l’A.L.E. a créé un taxi social qui a notamment été utilisé lors de la campagne de vaccination contre le COVID.

Le C.P.A.S. a investi dans des résidences-services, dans l’achat de frigos, dans l’achat d’une camionnette frigorifique pour acheminer des produits frais.

Inutile de vous dire que ces achats ont été faits et sont faits pour le bien-être de la population bénéficiaire.

En conclusion je voudrais vous dire que nous voulons encore une fois être constructifs et nous appelons à une meilleure collaboration au sein des instances Ville-C.P.A.S.. Vous dites vous-mêmes dans la presse qu’une négociation passe par le dialogue, mais en même temps vous affirmez que vous redemanderez une baisse de la dotation en 2023 et 2024. N’est-ce pas contradictoire de demander une négociation alors que votre décision de baisser la dotation est déjà prise ?

Nous devons tous créer ou renforcer une culture de la solidarité nécessaire en ces temps de crise comme cela est fait actuellement au sein du C.P.A.S.. Soyons fiers de notre C.P.A.S. et soutenons-le dans ses projets. ».

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle qu’il n’y avait aucune intention de nuire au C.P.A.S. (personnel, résidents, …), admet qu’une erreur de type technique a été commise (peut-être « trop vite trop fort ») en empêchant le budget du C.P.A.S. d’être à l’équilibre et que ce sujet sera abordé lors de prochaines concertations. Il rappelle également que d’autres pouvoirs publics sont également subordonnés à la Ville et qu’en tant qu’Échevin des Finances, il se doit d’être le garant des finances communales. Il appelle enfin à une vraie discussion et une vraie concertation ente la Ville et le C.P.A.S. et demande d’éviter un « cavalier seul » de ce dernier.

Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite réagir au projet de « maison de solidarité ». Il estime que si le C.P.A.S. remplit ses missions de façon très satisfaisante, il y a lieu de sortir « le social du social ». Il précise également que la volonté initiale de « raboter » le budget du C.P.A.S. avait pour but d’aider d’autres citoyens n’ayant pas le droit de bénéficier de l’aide sociale du C.P.A.S., mais qui connaissent des difficultés à « finir le mois ».

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime que ce projet de « maison de solidarité » entre dans un débat politique et qu’il est représentatif des priorités de chacun. Il rappelle également que le procès-verbal de la dernière réunion de concertation Ville-C.P.A.S. n’a pas été transmis aux Conseillers Communaux.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, déclare avoir été témoin de deux « refus » de concertation de la part du C.P.A.S. depuis le mois de septembre 2021.

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, dit souhaiter que la prochaine concertation Ville-C.P.A.S. sera sereine et productive.